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Règles applicables

La nécessité d'éviter des distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux et celle d'assurer une imposition efficace des paiements d'intérêts reçus par les particuliers dans les États membres autres que leur État membre de résidence ont conduit à l'adoption d'une directive sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements (Savings Directive). Cette directive permet de soumettre ce type d'intérêts à une imposition efficace et conforme au droit de l'État membre de résidence des personnes concernées.

La directive fait suite aux conclusions de la présidence (conclusions de la présidence) du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, dans lesquelles les États membres ont convenu que, pour que tous les citoyens payent leurs impôts sur la totalité des revenus de leur épargne, l'échange d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif ultime de l'UE, conformément à l'évolution de la situation sur le plan international. Dans la proposition de directive COM/2001/400 (COM/2001/400) du 18 juillet 2001, la Commission a fourni des orientations interprétatives sur l'application de la directive, y compris la définition du bénéficiaire effectif (article 2), de l'agent payeur (article 3), de l'agent payeur à la réception (article 4) et des paiements d'intérêts (article 6).
Le 1er juillet 2005, les dispositions de la directive sont entrées en vigueur dans tous les États membres de l'Union. Les mêmes mesures sont également applicables depuis cette date (et à partir du 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, et à partir du 1er juillet 2013 pour la Croatie) dans dix territoires dépendants ou associés des États membres, par la mise en Ĺ“uvre d'accords bilatéraux conclus entre chacun des 27 États membres et ces juridictions; des mesures équivalentes sont également entrées en vigueur à ces dates dans cinq autres pays tiers européens, dont la Suisse.
Le document MEMO/05/228 Choisir les traductions du lien précédent  comporte des informations de référence sur l'application de la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne. Voir aussi le MEMO/12/353 Choisir les traductions du lien précédent 

La directive européenne

La directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, adoptée le 3 juin 2003, constitue l'un des éléments du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne. Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté une décisionpdf fixant la date d'application de la directive au 1er juillet 2005 (décision 2004/587/CE du Conseil).
Cette directive comporte les dispositions suivantes:

  • Tous les États membres doivent, à terme, procéder à l'échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts effectués par les agents payeurs établis sur leur territoire à des non-résidents; à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l'Autriche, tous ont introduit immédiatement un système de communication d'informations;
  • La Belgique a décidé de ne plus appliquer la retenue transitoire à partir du 1er janvier 2010 et d'échanger des informations à partir de cette date. Dès lors, seuls le Luxembourg et l'Autriche pouvaient appliquer, pendant une période transitoire, une retenue à la source de 15 % pour les trois premières années (jusqu'au 30 juin 2008), de 20 % pour les trois années suivantes (jusqu'au 30 juin 2011), et de 35 % par la suite, en lieu et place de l'échange d'informations. Ces deux États membres rétrocèdent 75 % des recettes tirées de cette retenue à la source à l'État de résidence de l'investisseur, et peuvent recevoir des informations des autres États membres.
  • La retenue opérée par le Luxembourg et l'Autriche au cours de la période transitoire peut être intégralement comptabilisée ou rétrocédée dans l'État de résidence fiscale de l'investisseur. Ce dernier a la possibilité, à des fins fiscales, de communiquer à son État membre de résidence des informations préliminaires relatives à l'épargne qu'il détient à l'étranger et de divulguer les paiements d'intérêts en vue d'éviter la retenue d'impôt ou la retenue à la source.
  • La période transitoire prend fin:
    • le cas échéant, à la date à laquelle la Commission, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre un accord prévoyant l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, en ce qui concerne les paiements d'intérêts, ces pays continuant d'appliquer simultanément la retenue à la source sur ces paiements, effectuée depuis le 1er juillet 2005 en vertu des accords déjà conclus avec l'UE dans ce domaine (voir ci-dessous);
    • le cas échéant, à la date à laquelle le Conseil conviendra à l'unanimité que les États-Unis s'engagent à échanger des informations sur demande, conformément au modèle de convention de 2002 entre l'OCDE et tous les États membres de l'UE, en ce qui concerne les paiements d'intérêts.
  • Le Luxembourg ou l'Autriche peut opter, comme l'a fait la Belgique, pour l'introduction de l'échange automatique d'informations au cours de la période transitoire, auquel cas ces pays n'appliquent plus la retenue à la source et le partage des recettes correspondantes.
  • La directive a un champ d'application relativement étendu (article 6), qui couvre les intérêts des créances de toute nature, qu'ils soient obtenus directement ou résultent d'un investissement indirect par l'intermédiaire de la plupart des organismes de placement collectif et par d'autres entités résiduelles (agents payeurs à la réception). Ce champ d'application inclut les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes ou entités de placement collectif susmentionnés, si ceux-ci ont investi plus de 40 % de leurs actifs dans des créances. Depuis le  1er janvier 2011, ce seuil est ramené à 25 %.
  • Une clause d'exemption pour antériorité a été introduite: elle exclut du champ d'application de la directive certains titres de créances négociables émis pour la première fois avant le 1er mars 2001. Depuis le  1er janvier 2011, cette exclusion s'applique seulement si ces titres comportent des clauses de montant brut ou de remboursement anticipé et si l'agent payeur est établi au Luxembourg ou en Autriche. C'est pourquoi, depuis le  1er janvier 2011, pour les opérateurs économiques établis dans les 25 autres États membres, cette clause d'exemption pour antériorité ne s'applique qu'aux cas dans lesquels les revenus de l'épargne sont payés à une entité résiduelle (agent payeur à la réception) établie au Luxembourg ou en Autriche.

Accords entre l'UE et cinq pays européens

Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive. Cet accord a été signé le 26 octobre 2004. Les éléments fondamentaux de l'accord mentionnés ci-après constituent également la base de ceux prévus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin:

  • une retenue d'impôt ou une retenue à la source avec partage des recettes aux taux appliqués par le Luxembourg ou l'Autriche au cours de la période transitoire prévue par la directive;
  • la possibilité pour le contribuable d'autoriser, à des fins fiscales, la divulgation des paiements d'intérêts à son État membre de résidence en vue d'éviter la retenue d'impôt ou la retenue à la source;
  • une disposition concernant l'échange d'informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente
  • une clause de révision permettant aux parties contractantes d'examiner régulièrement le fonctionnement de l'accord, compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international.

Ces accords ont tous été signés (IP/04/1445 Choisir les traductions du lien précédent  ) et conclus, et leur application est effective depuis le 1er juillet 2005 (1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie).

La directive et les territoires dépendants et associés

Dix territoires dépendants ou associés concernés des États membres (îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes du Royaume-Uni et des Pays-Bas) se sont engagés, par accord écrit ou par dispositions conclues entre chacun d'entre eux et chacun des 27 États membres de l'Union européenne d’alors, à appliquer depuis le 1er juillet 2005 (1er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, et 1er juillet 2013 pour la Croatie) des mesures identiques à celles prévues dans la directive, à savoir l'échange automatique d'informations ou, pendant la période de transition prévue par la directive, une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Luxembourg ou l'Autriche. Quatre de ces territoires (Aruba, Anguilla, les îles Cayman et Montserrat) sont passés à l'échange automatique d'information à partir de la date d'application des accords le 1er juillet 2005. Depuis cette date, les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni sont également passés à l'échange automatique d'information: Guernesey à partir du 1er juillet 2011; l' Ile de Man à partir du 1er juillet 2011; les Iles Vierges Britanniquespdf à partir du 1er janvier 2012, et Turks et Caicos Islandspdf Choisir les traductions du lien précédent  à partir du 1e Juillet 2012. Jersey est passé à l'échange automatique d'informations à partir du 1er janvier 2015.

La dissolution des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 a abouti à deux nouveaux pays constitutifs (Curaçao et Saint Maarten), qui continuent à prélever une retenue à la source sur les mêmes termes que le Luxembourg et l'Autriche, et les trois municipalités spéciales, qui font partie des Pays-Bas (Bonaire, Saint Eustache et Saba), sont passés à l'échange automatique d'information.

Par une décisionpdf prise par le Conseil européen le 29 octobre 2010, l'Union européenne a reconnu l'évolution de la situation institutionnelle de l'île de Saint-Barthélemy en ce qui concerne ses relations avec la République française et a modifié le statut de cette île à l'égard de l'Union. Le 1er janvier 2012, l'île a cessé d'être une région ultrapériphérique appartenant au territoire de l'Union européenne. Elle est désormais un territoire dépendant/associé de la France qui ne relève du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que dans la mesure restreinte prévue pour les autres territoires susmentionnés figurant à l'annexe II du traité. Un accordpdf signé le 17 février 2014 entre l'Union européenne et la France, agissant au nom de Saint-Barthélemy, garantit la poursuite de l'application par l'île de l'acquis actuel et à venir de l'Union dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et de la coopération administrative entre autorités fiscales.

Les modèles utilisés pour les accords sur les revenus de l'épargne entre les Etats membres et les territoires dépendants et associés sont disponibles comme suit : dépendances de la couronne britannique (Guernesey, Ile de Man, Jersey) 7408/03/04 pdf(462 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ; Antilles néerlandaises et Aruba 7660/01/04 pdf(437 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ; territoire caribéen britannique – Montserrat 10397/1/04 pdf(409 kB); Iles vierges britanniques 10398/1/04 pdf(439 kB); Iles Cayman 10399/1/04 pdf(337 kB); Iles Turques et Caïques 10400/01/04 pdf(416 kB); Anguilla 10440/01/04pdf(327 kB). Veuillez consulter le site internet du Conseil pour vérifier si des corrigendums ont été ajoutés.