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Bases juridiques

Cette page présente un panorama des bases juridiques à l'échelon communautaire en ce qui concerne la taxation des revenus de l'épargne.

Directives :

  • Directive 2003/48/CE du Conseilpdf (Savings Directive eurlex) du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
  • Conclusions du Conseil ECOFIN du 26 mai 2008, «List of statisticspdf - Communication de statistiques».
  • Conclusions adoptées à l'unanimité par le Conseil le 12 avril 2005, PRES/05/77 pages 12 et 13.
  • Décision 2004/587/CE du Conseilpdf du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
  • Texte de la proposition de directive du Conseil [COM(2001) 400 du 18 juillet 2001] visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
  • Cette proposition de 2001 est résumée dans le communiqué de presse IP/01/1026 Choisir les traductions du lien précédent  , et les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont données dans le document MEMO/01/266 Choisir les traductions du lien précédent  .
  • Conclusions adoptées à l'unanimité par le Conseil des 26 et 27 novembre 2000 (voir la communication à la presse "13861/00 Presse 453" du Conseil) en ce qui concerne le contenu de la directive.
  • Conclusions de la présidence des 19 et 20 juin 2000

Les accords communautaires:

  • Décision 2004/911/CE du Conseil du 2 juin 2004 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du mémorandum d'entente qui l'accompagne (Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004, p. 28).
  • Décision 2004/912/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004, p. 50).
  • Décision 2004/828/CE du Conseil du 2 novembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne (Journal officiel L 359 du 4 décembre 2004, p. 32).
  • Décision 2004/897/CE du Conseil du 29 novembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne (Journal officiel L 379 du 24 décembre 2004, p.83).
  • Décision 2004/903/CE du Conseil du 29 novembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du mémorandum d'entente qui l'accompagne (Journal officiel L 381 du 28 décembre 2004, p.32).
  • Décision 2005/35/CE du Conseil du 7 décembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne (Journal officiel L 019 du 21 janvier 2005, p.53).
  • Décisions du Conseil du 22 décembre 2004 relatives à la signature des accords entre la Communauté européenne et, respectivement, les Principautés d'Andorrepdf, de Liechtensteinpdf(34 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et de Monacopdf(37 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la République de Saint-Marinpdf(35 kB) Choisir les traductions du lien précédent  prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Les accords et arrangements entre chacun des vingt-huit États membres de l'Union européenne et chacun des dix territoires dépendants ou associés des États membres:

  • Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2001 concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes.(Journal officiel L 314 du 30 novembre 2001, p.78)
  • Ces accords se fondent sur les modèles adoptés, pour chacun des territoires dépendants ou associés, par le groupe de haut niveau du Conseil. Les modèles et les accords spécifiques sont disponibles sur le site du Conseil.