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Imposition des revenus de l'épargne
Les revenus des intérêts de capitaux constituent l'une des bases d'imposition les plus mobiles, et la concurrence fiscale est rude. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne a été adoptée en juin 2003 et est mise en oeuvre le depuis 1er juillet 2005.
Cette directive s'applique aux intérêts payés à des particuliers qui résident dans un État membre différent de celui où ce paiement est effectué. Les États membres ont dû en transposer les dispositions dans leur législation nationale.
La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de mieux prévenir l'évasion fiscale. Pour de plus amples informations, voir notre page "Révision de la Directive sur la fiscalité de l'épargne".
Les pages web indiquées ci-dessous présentent d'amples informations sur les règles applicables et sur leurs bases juridiques; elles renvoient également aux points de contact susceptibles d'apporter de l'assistance aux personnes dont les paiements d'intérêts sont concernés par ces règles.