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Mise en œuvre de la directive sur la fiscalité de l'épargne
Dans son premier rapport sur l'examen de la directive
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, la Commission a évalué la mise en œuvre de la directive dans les États membres de l'UE. Elle a conclu que tous les pays membres avaient transposé la directive et commencé à appliquer ses modalités d'exécution à compter des dates convenues (c’est-à-dire le 1er juillet 2005 et, pour la Bulgarie et la Roumanie, le 1er janvier 2007).
Les pays membres ont fourni à la Commission des informations sur la transposition de la directive dans leur législation nationale.
Dès 2005, les services de la Commission ont commencé à examiner la mise en œuvre et l'interprétation de la directive de 2003, en collaboration avec des experts des administrations fiscales des États membres répartis en deux groupes de travail: le groupe de travail IV sur la fiscalité directe et le groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Ce dernier groupe a contribué à assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive en ce qui concerne l'échange d'informations et le transfert de fonds dans le cadre des règles sur répartition des recettes entre les pays membres. Il a également participé au développement du format destiné à l'échange d'informations.
Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'économie et des finances du 7 décembre 2010, la Commission s'est engagée à présenter un rapport ad hoc d'ici à la mi-2011 sur la mise en œuvre correcte et effective par les États membres de la directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative à la taxation des revenus de l'épargne («la directive»).
Les services de la Commission ont donc élaboré et envoyé aux États membres un questionnaire détaillé sur les mesures qu'ils ont prises pour garantir le bon fonctionnement de la directive sur leur territoire respectif, ainsi que sur leur expérience des accords avec les pays et territoires non européens. Sur la base des réponses reçues, le rapport ad hoc a été transmis au Conseil le 14 juin 2011 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission (document SEC(2011) 775 final(77 Kb) ) (disponible en anglais uniquement).