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Les conventions en matière de double imposition

Dans le cadre de sa stratégie générale relative aux problèmes fiscaux transfrontaliers que connaissent les personnes physiques et les entreprises exerçant des activités sur le marché intérieur, la Commission procède actuellement à un examen approfondi des incompatibilités possibles entre le traité CE et les conventions bilatérales en matière de double imposition que les États membres ont conclues entre eux ainsi qu'avec les Pays tiers.

En ce qui concerne plus particulièrement la fiscalité des entreprises, la Commission s'emploie actuellement à évaluer les diverses options envisagées pour s'attaquer aux difficultés exposées dans son étude de 2001 . Ces difficultés sont relatives à l'égalité de traitement entre les résidents de l'UE et l'application des conventions bilatérales dans les situations où plus de deux pays sont concernés (situations triangulaires).

En juin 2005, la Commission, dans un document de travail (documentpdf(227 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ; annexe Apdf(209 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ; annexe Bpdf(155 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), a présenté une analyse générale des problématiques concernant les conventions fiscales, examinant notamment les effets de certains arrêts de la Cour de justice (CJCE) dans ce domaine, ainsi que des solutions envisageables, telles que l'élaboration d'une version propre à l'UE du modèle de convention de l'OCDEpdf sur lequel se fondent les conventions bilatérales des États membres en matière de double imposition, ou l'établissement d'une convention fiscale multilatérale applicable à l'échelle de l'UE.

Ces questions ont fait l'objet d'un premier échange de vues entre représentants des États membres dans le cadre d'un atelier de discussion tenu à Bruxelles en juillet 2005. Dans le cadre de cet atelier plusieurs experts de la matière se sont exprimés.

Les conventions en matière de double imposition conclues par les États membres restent soumises au contrôle de la CJCE. Les difficultés découlant du manque actuel de coordination, en particulier dans les situations triangulaires et en relation avec les pays tiers, sont amenées à se multiplier. Si la Communauté ne prend aucune mesure pour y remédier, ces problèmes pourraient avoir des répercussions politiques et économiques importantes sur la ligne de conduite suivie par les États membres en la matière. C'est pourquoi la Commission espère que sa stratégie de coordination progressive et mesurée des politiques à suivre pour la conclusion de conventions finira par rallier les suffrages et que les États membres adopteront une attitude constructive à cet égard.

Les discussions entre Etats membres sur ce sujet reprendront en 2006 dans le cadre d'un groupe de travail. En 2006 la Commission compte présenter une Communication indiquant sa stratégie à court et long terme.