Fiscalité des véhicules particuliers

Il existe actuellement, dans le domaine de la taxation des voitures particulières, peu de textes législatifs communautaires ou d'harmonisation des dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres. Il appartient, dès lors, à chaque État membre de prévoir des dispositions nationales en vue de la taxation de ces voitures. Les quelques éléments de législation aujourd'hui en vigueur couvrent pour l'essentiel la dimension transfrontalière de la taxation des voitures. Pour les réponses aux questions d'ordre pratique, voir notre liste de questions-réponses

Proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 5 juillet 2005 une proposition de directive (COM/2005/261/FINAL ; communiqué de presse IP/2005/839 ; et foire aux questions MEMO/05/236 ) prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres . La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux actuels au transfert des voitures particulières d'un État membre vers un autre. Elle a aussi pour objet de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant la base d'imposition des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin d'y inclure un élément directement lié aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières. Les mesures proposées consistent uniquement à établir une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures particulières. Il ne s'agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d'obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.

La proposition de la Commission concernant les taxes sur les voitures particulières contient les trois éléments suivants:

• la suppression des taxes d'immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans.
• un système selon lequel, dans l'attente de la suppression complète des taxes d'immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
• l'introduction d'un élément lié aux émissions de CO 2 dans la base d'imposition des taxes annuelles de circulation et des taxes d'immatriculation.

Un document de travail des services de la Commission est annexé à la proposition; il présente une analyse détaillée de l'impact économique, environnemental et social de cette proposition (SEC/2005/809 (pdf 259 Kb)(259 Kb) ).

Une Communication de la Commission de 2002 a préparé le terrain: elle proposait des politiques et des choix conçus en fonction d'objectifs touchant à la fois au marché intérieur et à l'environnement (COM(2002) 431 - voir aussi Communiqué de presse IP/02/1274 ).

Situation juridique actuelle dans l'Union européenne

Les dispositions nationales doivent être conformes aux principes généraux du traité CE et, en particulier, elles ne devraient pas donner lieu à des formalités transfrontalières lors des échanges entre États membres et doivent respecter le principe de non-discrimination.

En ce qui concerne le droit communautaire, deux directives du Conseil limitent les droits des États membres à appliquer des taxes à la consommation aux véhicules:

• directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre
• directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

La Commission a préparé un avis d'information aux citoyens exposant les conséquences fiscales du transfert transfrontalier de voitures (TAXUD/255/02 - voir ci-dessous). Il ne concerne que les aspects transfrontaliers de la taxation des voitures.

Les voitures sont, pour leurs utilisateurs, des moyens importants pour se déplacer et, sont, dès lors, pour beaucoup dans l'exercice de la libre circulation qui est garantie par le traité CE. En effet, beaucoup de citoyens prennent leur voiture quand ils partent temporairement ou s'installent de manière définitive dans un autre État membre. D'autres citoyens achètent ou louent une voiture dans un autre État membre.

Contexte

• Taxation des voitures particulières: consultation publique relative aux propositions concernant la taxation des voitures particulières (voir ausssi communiqué de pressse IP/04/970 )
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne - Actions envisagées aux niveaux national et communautaire (COM(2002) 431 du 06/09/2002). Voir Communiqué de presse IP/02/1274 .
• Avis d'information aux citoyens (pdf 80 Kb)(80 Kb)  (TAXUD/255/02 du 09/09/2002): La fiscalité des transferts intracommunautaires de voitures et de leur utilisation transfrontalière. Document d'information sur les droits et obligations du citoyen européen.
• Mesures fiscales pour réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières neuves (janvier 2002). Une étude (pdf 1.1 Mb)(1.1 Mb) réalisée par COWI A/S
• Etude sur la taxation des véhicules dans les États membres de l'Union européenne (janvier 2002): (pdf 1.3 Mb)(1.3 Mb)
• Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(1998) 30 du 10/02/1998)
• Taxes sur les véhicules dans l'Union européenne 1997 (pdf 356 Kb)(356 Kb) . Ce document établit les mesures fiscales en vigueur dans chacun des États membres.