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Fiscalité des véhicules particuliers

Communication de la Commission clarifiant les règles

La Communication de la Commission adoptée le 14 décembre 2012 (COM(2012) 756 finalpdf Choisir les traductions du lien précédent  et communiqué de presse IP/12/1368) clarifie les règles de l'Union que les Etats membres doivent respecter lorsqu'ils appliquent des taxes à l'immatriculation ou de circulation sur les voitures. La Commission fait également des recommandations afin d'améliorer le marché intérieur, visant à éviter, en particulier, la double taxation de voitures lorsque des citoyens déménagent d'un Etat membre à l'autre et d'éliminer les obstacles aux locations transfrontalières de voitures. La Communication est adressée au Parlement européen, au Conseil économique et social et au Conseil.

La Communication est accompagnée d'un document de travail des services de la Commission donnant un aperçu des questions juridiques principales concernant la taxation des voitures et le niveau de protection des citoyens et des entreprises dans l'UE dérivant du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. (SWD (2012) 429 final du 14 décembre 2012pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).

 

Situation juridique actuelle dans l'Union européenne

Il existe actuellement, dans le domaine de la taxation des voitures particulières, peu de textes législatifs de l'UE ou d'harmonisation des dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres. Il appartient, dès lors, à chaque État membre de prévoir des dispositions nationales en vue de la taxation de ces voitures.

 En ce qui concerne le droit de l'UE, une directive du Conseil limite les droits des États membres à appliquer des taxes à la consommation aux véhicules:

Les dispositions nationales doivent cependant être conformes aux principes généraux des traités (TUE et TFUE) et, en particulier, elles ne devraient pas donner lieu à des formalités transfrontalières lors des échanges entre États membres et doivent respecter le principe de non-discrimination.

Pour les réponses aux questions d'ordre pratique, voir le document de travail des services de la Commission SWD(2012) 429 final référé ci-dessus ainsi que notre liste de questions-réponses.

Les voitures sont, pour leurs utilisateurs, des moyens importants pour se déplacer et, sont, dès lors, pour beaucoup dans l'exercice de la libre circulation qui est garantie par les traités. En effet, beaucoup de citoyens prennent leur voiture quand ils partent temporairement ou s'installent de manière définitive dans un autre État membre. D'autres citoyens achètent ou louent une voiture dans un autre État membre.

 

Contexte

Proposition de la Commission de 2005

La Commission européenne a présenté le 5 juillet 2005 une proposition de directive (COM(2005) 261 finalpdf; communiqué de presse IP/2005/839 Choisir les traductions du lien précédent  ; et foire aux questions MEMO/05/236 Choisir les traductions du lien précédent  ) prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres . La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux actuels au transfert des voitures particulières d'un État membre vers un autre. Elle a aussi pour objet de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant la base d'imposition des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin d'y inclure un élément directement lié aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières. Les mesures proposées consistent uniquement à établir une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures particulières. Il ne s'agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d'obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.

La proposition de la Commission concernant les taxes sur les voitures particulières contient les trois éléments suivants:

  • la suppression des taxes d'immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans.
  • un système selon lequel, dans l'attente de la suppression complète des taxes d'immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
  • l'introduction d'un élément lié aux émissions de CO 2 dans la base d'imposition des taxes annuelles de circulation et des taxes d'immatriculation.

Un document de travail des services de la Commission est annexé à la proposition; il présente une analyse détaillée de l'impact économique, environnemental et social de cette proposition (SEC(2005) 809 final du 5 juillet 2005pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).

Une Communication de la Commission de 2002 a préparé le terrain: elle proposait des politiques et des choix conçus en fonction d'objectifs touchant à la fois au marché intérieur et à l'environnement (COM(2002) 431 final du 6 septembre 2002 - voir aussi Communiqué de presse IP/02/1274 Choisir les traductions du lien précédent  ).

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