Taxation du secteur financier

Le secteur financier a été une cause essentielle de la crise et il a reçu des aides substantielles des gouvernements au cours des dernières années. Pour garantir que ce secteur contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques et dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des Etats membres, la Commission européenne donne suite à sa proposition initiale de taxe sur les transactions financières, présentée le 28 septembre 2011.

La taxe sur les transactions financières

Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, qui reflète le champ d'application et les objectifs de sa proposition initiale de septembre 2011 en la matière. Cette proposition fait suite à la décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la coopération renforcée entre 11 Etats membres et à l'accord du Parlement européen donné le 12 décembre 2012. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/13/115), les questions-réponses (MEMO/13/98) et la proposition (COM/2013/71  ). Voir aussi l'analyse d'impact (SWD/2013/28  ) et son résumé (SWD/2013/29  ), ainsi que la présentation. Par le biais de cette taxe, le secteur financier participera convenablement aux coûts de reconstruction des économies et de renflouement des finances publiques des Etats membres participants. La directive proposée réduira le nombre des régimes fiscaux nationaux divergents dans l'Union européenne, générera des recettes substantielles et contribuera à accroître la stabilité des marchés financiers, sans faire peser de risques excessifs sur la compétitivité de l’Union européenne.

Contexte 

Durant les réunions du Conseil des ministres "ECOFIN" en juin et juillet 2012, il a été établi qu'aucune unanimité n'existerait au sein du Conseil dans un avenir prévisible pour soutenir un système commun de taxe sur les transactions financières dans l'ensemble de l'Union comme proposé par la Commission. Durant ces réunions "ECOFIN", plusieurs délégations avait déjà fait remarquer qu'il était possible de progresser dans ce domaine au sein d'un groupe plus restreint d'Etats membres, dans le contexte d'une coopération renforcée entre Etats membres intéressés.

A partir du 28 septembre 2012, la Commission a reçu des demandes de onze Etats membres la priant de présenter une proposition de décision du Conseil visant à autoriser une coopération renforcée. Selon ces demandes, les objectifs et le champ d'application de la proposition doivent être fondés sur la proposition initiale de la Commission. L'analyse de la Commission a fourni un résultat positif. Le 23 octobre 2012, la Commission a proposé au Conseil d'autoriser la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen, le 12 décembre 2012, a donné son accord à cette dernière proposition et, le 22 janvier 2013, le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant onze Etats membres à aller, par le biais de la coopération renforcée, vers un système commun de taxe sur les transactions financières. Voir le communiqué de presse du Conseil, la déclaration du Commissaire Šemeta   et son discoursà la conférence de presse du Conseil. La Commission devrait ensuite, le moment venu,  présenter une proposition de directive du Conseil mettant en application la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Voir le communiqué de presse (IP/12/1138), les questions-réponses (MEMO/12/799) et la proposition (COM/12/631  ). Voir aussi la déclaration   du Commissaire Šemeta à l'issue du vote du Parlement européen. 

Le 28 septembre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil sur un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/11/1085  ), les questions-réponses (MEMO/11/640  ), la proposition de la Commission (COM/2011/594(142 Kb)  ), l'étude d'impact(6.97 Mb) (SEC/2011/1102) et son résumé(54 Kb)   (SEC/2011/1103), ainsi que le résumé pour les citoyens(24 Kb)   et une présentation(169 Kb)  .

Les services de la Commission européenne ont publié le 4 mai 2012 sept notes explicatives qui fournissent les résultats d'analyses plus poussées et de clarifications quant à la façon dont la taxe sur les transactions financières fonctionnerait en pratique:

• contribution fiscale du secteur financier(131 Kb);
• territorialité de la taxe(27 Kb);
• risque de délocalisation(31 Kb);
• estimations des recettes(9 Kb);
• effets macroéconomiques(21 Kb);
• perception de la taxe(26 Kb);
• fonds de pension.(76 Kb)

 

Le parlement européen a adopté un avis qui soutient la proposition de la Commission d'une taxe sur les transactions financières. Le Commissaire Šemeta a publié une déclaration   où il se félicite de l'avis du Parlement.

Explication de la taxe sur les transactions financières: interview vidéo en anglais de Manfred Bergmann, Directeur de la fiscalité indirecte et de l'administration fiscale à la Commission européenne
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La Commission a publié le 7 octobre 2010 une communication (COM/2010/549  ), présentant ses idées en vue de la taxation future du secteur financier. Cette initiative a été suivie le 22 février 2010 par le lancement d'une consultation publique sur la taxation du secteur financier, visant à recevoir un éventail de réactions le plus large possible quant aux idées exprimées dans la communication. Les résultats de cette consultation se trouvent sur notre site Internet.

Parallèlement, la Commission a étudié depuis 2009, avec ses partenaires internationaux du G20 – à Pittsburgh et Toronto, les moyens d'introduire une taxe sur les transactions financières au niveau mondial. Elle poursuivra dans cette voie.

 Le 29 juin 2011, la Commission a annoncé, dans le contexte de ses plans de budget pluriannuel, qu'elle proposerait de créer une taxe sur les transactions financières comme ressource propre du budget de l'UE (IP/11/799   et MEMO/11/468  ). Après l'adoption d'une proposition de directive concernant la taxe sur les transactions financières en septembre 2011, la Commission a entrepris d'actualiser ses propositions législatives touchant au système de ressources propres en novembre 2011. Tous les documents qui s'y rapportent se trouvent sur le site internet "Budget" – voir COM/2011/738, 739 et 740.