Les taxes sur le chiffre d'affaires dans les départements d'outre-mer français

Les départements français d'outre-mer et la législation communautaire en matière de TVA

Les départements français d'outre-mer (DOM) ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112/CE).

Les règles de la TVA harmonisée n'y sont donc pas applicables et l'application des taxes sur le chiffre d'affaires relève de la compétence des autorités nationales ou locales sous réserve de respecter les principes généraux du traité, et notamment l'absence de discriminations au niveau de la taxation des produits.

Les DOM (sauf la Guyane) appliquent un régime local de TVA proche du régime communautaire tout en bénéficiant de certaines adaptations (taux réduits).

Par ailleurs il existe un autre impôt indirect sur la consommation appelé "octroi de mer" qui s'applique principalement aux produits extérieurs aux DOM mais qui peut aussi s'appliquer aux produits fabriqués localement.

L'octroi de mer

L'octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui, à l'origine, taxait à leur arrivée tous les produits arrivant dans les DOM par la mer.

En principe, le traité ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour produits locaux et pour produits importés de France métropolitaine ou des autres Etats membres. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques, au rang desquelles on compte les DOM, est établie par l'article 299§2 du traité CE, qui permet d'adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, qui doivent prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.

Les entreprises de production locales souffrent d'une série de handicaps, principalement du fait de l'éloignement, qui ont pour effet majorer le prix de revient des produits qu'elles fabriquent et de rendre ces produits peu compétitifs à l'égard des produits venant de l'extérieur (et en particulier de la France métropolitaine et des autres Etats membres de la communauté). Ceci a justifié la mise en oeuvre d'une mesure spécifique, permettant par le biais d'exonérations ou de réductions de l'octroi de mer pouvant être octroyées aux produits locaux,

• d'encourager l'activité industrielle productive,
• de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
• de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB des DOM.

C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a, par une décision du 10 février 2004 (Journal officiel L 52 du 21/02/2004, page 64), autorisé les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 10, 20 ou 30%. L'autorisation donnée est valable jusqu'au 1 er juillet 2014.

Cette décision permet donc d'appliquer, dans les limites autorisées, une différence de taxation à l'octroi de mer entre les produits locaux des DOM et les produits provenant de l'extérieur.

La décision du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 (Journal officiel L 155 du 13/06/2008, page 17) a actualisé les listes de produits figurant à l'annexe de la décision du 10 février 2004 en raison de l'apparition de nouvelles productions dans le département français d'outre-mer de la Guyane.