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Les taxes sur le chiffre d'affaires aux Îles Canaries

Les Îles Canaries et la législation communautaire en matière de TVA

Les Îles Canaries ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la Directive TVA).

LLes règles de la TVA harmonisée n'y sont donc pas applicables et l'application des taxes sur le chiffre d'affaires relève de la compétence des autorités nationales ou locales sous réserve de respecter les principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'absence de discriminations au niveau de la taxation des produits.

La TVA n'existe pas aux Îles Canaries mais il existe un impôt local sur la consommation l'IGIC (Impesto General Indirecto de Canarias) comportant plusieurs taux. Par ailleurs, il existe un autre impôt sur la consommation, l'AIEM, évoqué ci-après.

L'impôt AIEM (Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias)

En principe, le Traité ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour produits locaux et pour produits importés d'Espagne ou des autres Etats membres. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques, au rang desquelles on compte les îles Canaries, est établie par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet d'adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, qui doivent prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.

Les entreprises de production locales souffrent d'une série de handicaps, notamment du fait de l'éloignement, qui ont pour effet majorer le prix de revient des produits qu'elles fabriquent et de rendre ces produits peu compétitifs à l'égard des produits venant de l'extérieur (et en particulier de l'Espagne métropolitaine et des autres Etats membres de l'Union). Ceci a justifié la mise en oeuvre d'une mesure spécifique, permettant par le biais d'exonérations ou de réductions de taxe pouvant être octroyées aux produits locaux,

  • d'encourager l'activité industrielle productive,
  • de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
  • de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB canarien.

C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a, par la décision 377/2014/UE du 12 juin 2014, autorisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les autorités espagnoles à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt local AIEM en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 5, 10, 15 ou 25%, étant précisé que le taux de 25% ne s'applique qu'au tabac.

Cette décision permet donc d'appliquer, dans les limites autorisées, une différence de taxation entre les produits locaux et les produits provenant de l'extérieur.

La décision contient une clause de révision selon laquelle l'Espagne va soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport indiquant l'impact de l'AIEM et son contribution aux activités économiques locales.