Chemin de navigation

Autres outils

Les taxes sur le chiffre d'affaires aux Îles Canaries

Les Îles Canaries et la législation communautaire en matière de TVA

Les Îles Canaries ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112/CE).

Les règles de la TVA harmonisée n'y sont donc pas applicables et l'application des taxes sur le chiffre d'affaires relève de la compétence des autorités nationales ou locales sous réserve de respecter les principes généraux du traité, et notamment l'absence de discriminations au niveau de la taxation des produits.

La TVA n'existe pas aux Îles Canaries mais il existe un impôt local sur la consommation l'IGIC (Impesto General Indirecto de Canarias) comportant plusieurs taux. Par ailleurs, il existe un autre impôt sur la consommation, l'AIEM, évoqué ci-après.

L'impôt AIEM (Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias)

En principe, le traité ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour produits locaux et pour produits importés d'Espagne ou des autres Etats membres. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques, au rang desquelles on compte les îles Canaries, est établie par l'article 299§2 du traité CE, qui permet d'adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, qui doivent prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.

Les entreprises de production locales souffrent d'une série de handicaps, notamment du fait de l'éloignement, qui ont pour effet majorer le prix de revient des produits qu'elles fabriquent et de rendre ces produits peu compétitifs à l'égard des produits venant de l'extérieur (et en particulier de l'Espagne métropolitaine et des autres Etats membres de la communauté). Ceci a justifié la mise en oeuvre d'une mesure spécifique, permettant par le biais d'exonérations ou de réductions de taxe pouvant être octroyées aux produits locaux,

  • d'encourager l'activité industrielle productive,
  • de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
  • de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB canarien.

C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, le Conseil a, par une décision 2002/546/CE du 20 juin 2002 (Journal officiel L 179 du 09/07/2002, page 22), autorisé, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités espagnoles à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt local AIEM en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 5, 15 ou 25%, étant précisé que le taux de 25% ne s'applique qu'au tabac.

Cette décision permet donc d'appliquer, dans les limites autorisées, une différence de taxation entre les produits locaux et les produits provenant de l'extérieur.

En 2008, la Commission a soumis au Conseil un rapport (COM(2008) 528 finalpdf du 28/08/2008) comportant une analyse des aspects économiques et sociaux de l'application des mesures spécifiques relatives à la taxe AIEM qui conclut que l'existence de cette taxe telle qu'elle a été introduite par la décision du Conseil du 20 juin 2002 reste justifiée dans sa forme actuelle et qu'aucune proposition de la Commission pour l'adapter n'est, par conséquent, nécessaire.