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Le Traité de Lisbonne et la législation fiscale dans l'Union européenne

Le Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE), en vertu de l'article 113, prévoit spécifiquement l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, de dispositions touchant à l'harmonisation des législations des États membres en matière de fiscalité indirecte (principalement taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accise) dans la mesure où les impôts indirects peuvent constituer un obstacle immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services dans le marché intérieur. Ils peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence. Un grand nombre de directives et de règlements (i.e. "législation dérivée") ont déjà été approuvés dans ce domaine sur base de cet article. La stratégie législative de la Commission, notamment pour ce qui est de la TVA, mais aussi des taxes environnementales et de la taxation de l'énergie, a été clairement définie.

L'article 115 TFUE prévoit l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale,, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, de dispositions pour le rapprochement des lois, règlements ou dispositions administratives des États membres en ce qui concerne les autres impôts, lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Des recommandations et des actes législatifs ont été adoptés dans les domaines de l'imposition des personnes physiques, des sociétés et des capitaux.

Voir également la taxation des véhicules particuliers, les îles Canaries et l'octroi de mer dans les DOM français.

Les États membres ont également adopté, à l'échelle de l'UE, une législation régissant l'assistance mutuelle et la coopération en matière fiscale en vertu des articles 113, 114 ou 115 du TFUE.

La législation fiscale européenne a été adoptée dans le cadre de dispositions du Traité de portée plus vaste:

  • L'article 352 TFUE prévoit l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, de mesures appropriées pour réaliser l'un des objectifs visés par les Traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action. Le groupement européen d'intérêt économique, entité juridique créée en 1985 pour faciliter et encourager la coopération transfrontalière et adoptée dans le cadre de cet article, contient des dispositions fiscales particulières. Le statut de la société européenne, également adopté en vertu de l'article 352 TFUE, ne contient quant à lui aucun élément fiscal.
  • L'article 293 du Traité CE (abrogé par le Traité de Lisbonne) prescrivait que les États membres engagent entre eux des négociations en vue d'assurer l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté. Les États membres ont adopté sur cette base la convention d'arbitrage. Cet article n'a pas été repris dans les Traités UE/FUE. Toutefois les provisions générales de l'article 4 (3) TUE stipulent que les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Qu'il existe ou non un droit européen dérivé tel que directives ou règlements, les systèmes fiscaux et les conventions fiscales des États membres doivent toujours respecter les principes fondamentaux du Traité concernant la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté d'établissement (articles 45, 49, 56 and 63 TFUE) et le principe de non-discrimination. De manière plus générale, l'article 21 TFUE prévoit en outre que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) étend les principes de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, de même que l'égalité des conditions de concurrence et l'absence de discrimination aux citoyens et aux entreprises des pays de l'EEE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le droit dérivé de l'UE ne s'applique pas, toutefois, aux pays de l'EEE.