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Conférence sur l'imposition des successions, le 12 novembre 2012

La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence  sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.

L'événement a eu lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jourpdf(751 kB) est disponible ici. Les présentationspdf(4.33 Mb) faites sont également disponibles.

Cet événement faisait suite à la recommandation de la Commission de décembre 2011 traitant de la manière dont les pays de l'UE pourraient rendre leurs systèmes nationaux  d'allègement fiscal de la  double imposition des successions plus efficaces et plus complets et à la série de principes en vue de la conception de systèmes d'imposition des successions et des donations non-discriminatoires que la Commission a publié à la même date. Voir notre page en matière d'imposition des successions.

Les citoyens de l’Union qui héritent ou reçoivent une donation de biens immobiliers ou d'autres actifs qui sont ou bien situés dans un autre pays de l'UE ou encore ont été reçus ou hérités d'une personne qui réside ou résidait dans un autre pays de l'UE,  peuvent être soumis  à une imposition des successions ou des donations dans deux ou plusieurs pays de l'UE.  Il n'y a actuellement aucune mesure globale en place pour alléger une telle double ou multiple imposition à quelque échelle que ce soit (nationale, bilatérale ou au niveau de l'UE). Les citoyens de l’UE qui héritent de manière transfrontalière peuvent aussi être exposés à une discrimination fiscale si certains pays soumettent les successions ou donations transfrontalières à des règles fiscales plus sévères que celles qui sont appliquées aux successions et donations locales. 

Des estimations prudentes indiquent qu'en Europe, il existe annuellement quelques 350 000 à 400 000 cas d'imposition des successions pour lesquels un élément transfrontalier entre en ligne de compte (voir l’étude de Copenhagen Economicspdf Choisir les traductions du lien précédent  ).  Les impôts liés aux successions et aux donations forment une source de recettes de  l'État relativement restreinte (estimée à 0,5%);  toutefois, pour les individus concernés, les effets d'une double imposition ou d'un traitement fiscal discriminatoire peuvent  être considérables.