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Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

La Plateforme chargée de la bonne gouvernance fiscale assistera la Commission pour le développement d'initiatives destinées à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers, contrer la planification fiscale agressive, identifier et remédier aux situations de double imposition. Elle réunit des experts représentant différentes organisations des milieux professionnels, civils et fiscaux et permet un dialogue structuré de même qu'un échange d'expertise susceptible de permettre une approche plus coordonnée et plus efficace au niveau de l'UE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La Plateforme assistera également la Commission pour la préparation de son rapport sur l'application de ses recommandations relatives, d'une part, aux mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et, d'autre part, à la planification fiscale agressive. La Plateforme s'est réunie quatre fois les 10 juin 2013, 16 octobre 2013, 6 février 2014 et 10 juin 2014. La prochaine réunion est prévue pour le 6 novembre 2014.

Quoi de neuf ?

Juin 2014

  • Le 10 juin 2014 s'est tenue à Bruxelles la quatrième réunion de la Plateforme.

Contexte

2013

2012

Fonctionnement

La Plateforme se réunit approximativement trois fois par an. Elle est présidée par M. Heinz Zourek, Directeur général de la DG fiscalité et union douanière.

 

Composition

Conformément aux dispositions de l'article 4(2) de la Décision de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent  du 23 avril 2013, C(2013) 2236, la Plateforme est composée des autorités fiscales des États membres et de 15 organisations des milieux civils, professionnels et fiscaux. L'appel de candidaturespdf Choisir les traductions du lien précédent  aux fins de sélectionner ces 15 derniers membres a été lancé le 23 avril 2013 et clos le 8 mai 2013. Chaque candidature reçue a été examinée au regard des critères publiés dans l'appel de candidatures et les 15 candidats qui remplissaient le mieux l'ensemble de ces critères ont été sélectionnés. Au total, 34 organisations remplissant les critères d'éligibilité mais non sélectionnées ont été inscrites sur une liste de réserve avec leur accord. Six autres organisations, invitées à accepter leur inscription sur la liste de réserve, n'ont pas répondu à ce jour.
Les membres non étatiques de la Plateforme sont nommés pour 3 ans. Les représentants des pays candidats à l'adhésion et de l'OCDE peuvent être invités en tant qu'observateurs

Organisations sélectionnées comme membres de la Plateforme

Organisation

Représentant

Remplaçant

Mr T. Keijzerpdf(256 kB)

Mr C. Lenonpdf(15 kB)

Mr O. Boutellis-Taftpdf(19 kB)

Mr F. Roedlerpdf(20 kB)

Mr K. Anderssonpdf(10 kB)

Mr A. Manzittipdf(10 kB)

Mr P. Valentepdf(61 kB)

Ms S. Raventospdf(60 kB)

Mr W. Morrispdf(12 kB)

Ms A. Pieronpdf(25 kB)

Ms T. Benderpdf(60 kB)

Ms C. Zegerspdf(19 kB)

Ms C. Goudetpdf(53 kB)

Ms V. de Saint-Blanquatpdf(55 kB)

Mr R. Frankepdf(92 kB)

Mr G. Geberthpdf(168 kB)

Mr C. Roy-Chowdhurypdf(100 kB)

Mr J. Piperpdf(97 kB)

Mr B. Wimanpdf(16 kB)

Ms A. Paula Douradopdf(14 kB)

Mr R. Wolffpdf(45 kB)

Ms A. Chardonnetpdf(41 kB)

Ms N. Salsonpdf(30 kB)

Ms K. Walker Shawpdf(28 kB)

Ms C Olierpdf(157 kB)

Ms E. Berkhoutpdf(16 kB)

Mr J. Steadpdf(61 kB)

Mr S. McCaugheypdf(38 kB)

Ms M. Duprépdf(70 kB)

Mr K. Schilderpdf(64 kB)

Liste de réserve de la Plateforme


Organisation
  • Amsterdam Centre for Tax Law
  • Amicorp
  • ArtemTax International
  • BDO
  • Chambre de Commerce du Luxembourg
  • Chartered Institute of Taxation
  • European Banking Foundation
  • European Business Initiative on Taxation
  • European Telecommunications Network Operators' Association & GSM Association (GSMA)
  • EU Tax Law Group
  • European University Institute & Institute for Austrian and International Tax Law
  • Eurodad & Tax Justice–Europe
  • Febelfin
  • FEB-VBO
  • Green Budget Europe
  • Institut des Avocats Conseils Fiscaux
  • International Bureau of Fiscal Documentation
  • Irish Tax Institute
  • KPMG
  • LPK Lithuanian Confederation of Industrialists
  • Maastricht Centre for Taxation
  • PEARLEPerforming Arts Employers Associations League Europe
  • Pirola Pennuto Zei & Associati
  • PricewaterhouseCoopers
  • Repsol
  • SAS Software solutions
  • Society of Trust and Estate Practitioners (STEP)
  • Taj (Deloitte)
  • Taxand - Borenius
  • Tax Executives Institute
  • UNGDCEC Unione Nazionale Giovani Dottori Commercialisti ed Esperti Contabili
  • UniCredit Group
  • Utopia

Documents de référence: