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Fiscalité et vote à la majorité qualifiée

La conférence intergouvernementale de 2003-2004

1. Introduction

La Conférence intergouvernementale (CIG) portant sur un traité constitutionnel pour l'Union européenne a entamé ses travaux le 4 octobre 2003. Les discussions ont abouti à l'approbation, le 18 juin 2004, d'un traité constitutionnel par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.

On trouvera sur ce site:

  • La position de la Commission européenne sur la CIG de 2003-2004 et
  • les positions prises par la Commission et d'autres participants lors du débat sur le vote à la majorité qualifiée qui a eu lieu au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, lequel a constitué la base des discussions de la CIG.

On trouvera également une série d'arguments présentés à la CIG en faveur du vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la fiscalité, ainsi que des liens utiles. Ces arguments ne sont pas figés; il convient de garder à l'esprit qu'ils ont été formulés en 2002-2003 dans la perspective spécifique des travaux de la Convention et de la CIG.

2. Avis de la Commission européenne sur la conférence intergouvernementale

Un des thèmes de discussion débattus lors de la CIG de 2003-2004 a été l'introduction du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité. La règle générale prévue par les traités européens est que l'adoption des propositions fiscales requiert au préalable l'accord unanime des États membres de l'UE.

La Commission européenne a proposé que l'on passe du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour des propositions concernant un nombre limité de domaines fiscaux, essentiellement les propositions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, celles qui visent à combattre la fraude et l'évasion fiscales et celles qui ont trait à la protection de l'environnement.

Lors de la conférence intergouvernementale (CIG), la Commission a exprimé l'avis suivant sur la nécessité d'une avancée limitée dans ce sens pour les propositions fiscales:

"Il existe, dans le projet de Constitution, de nombreuses dispositions qui prévoient le vote à l'unanimité au Conseil ou des modalités de décision analogues (consensus au sein du Conseil européen, commun accord des gouvernements des États membres). Il serait irréaliste de demander le changement de toutes ces dispositions pour prévoir le vote à la majorité qualifiée; une telle demande ne serait d'ailleurs pas appropriée, compte tenu de la grande diversité des cas concernés. Pour certains domaines, une révision constitutionnelle sera donc nécessaire pour permettre à l'Union d'agir efficacement.

Une délimitation plus précise de la compétence de l'Union devrait dans certains cas permettre de renoncer au recours à l'unanimité. Par exemple:

  • la fiscalité liée au fonctionnement du marché intérieur, à savoir:
    • la modernisation et la simplification des législations existantes
    • la coopération administrative
    • la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale
    • les mesures en matière de base d'imposition applicable aux sociétés, à l'exclusion des taux d'imposition;
  • les aspects de la libre circulation des capitaux liés à la lutte contre la fraude
  • la fiscalité liée à l'environnement."

Source: Avis de la Commission sur la Conférence intergouvernementale, document COM (2003)548

3. Vote à l'unanimité/vote à la majorité qualifiée (VMQ)

Dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne (ainsi que du traité constitutionnel approuvé par les chefs d'État et de gouvernement à la suite de la CIG), toutes les décisions en matière fiscale qui doivent être prises au niveau européen sont soumises à la règle de l'unanimité, ce qui signifie que tous les États membres doivent être d'accord sur toute mesure adoptée dans le domaine fiscal.

Le vote à la majorité qualifiée implique qu'une législation européenne est adoptée dès qu'un certain nombre de voix est atteint au Conseil des ministres. Les voix sont pondérées en fonction de la taille de la population des États membres, avec une correction en faveur des pays aux populations les moins nombreuses. On trouvera ici. un complément d'information sur le vote à la majorité qualifiée. 

Certains États membres ne jugent pas souhaitable d'étendre le vote à la majorité qualifiée aux questions fiscales. Ce point de vue n'est pas partagé par la Commission européenne, qui estime que le VMQ est nécessaire dans certains domaines de la fiscalité. Dans une Union européenne élargie à 25 membres, le fait de conserver l'unanimité pour toutes les décisions en matière fiscale pourrait rendre impossible la coordination fiscale dont a besoin l'Europe, ce qui peut être facilement illustré par quelques exemples:

Limites du vote à l'unanimité dans le domaine fiscal - exemplespdf(110 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Il est important de souligner que le vote à la majorité qualifiée n'implique pas l'harmonisation de la fiscalité en Europe ou une hausse des impôts. Le VMQ dans le domaine fiscal vise à garantir la compatibilité des systèmes fiscaux des États membres entre eux et avec les traités. Les raisons qui justifient une modification de la prise de décision en matière fiscale sont précisées dans la foire aux questions (FAQ).

Foire aux questions sur les positions de la Commission (FAQ)pdf(78 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

4. Positions exprimées au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe

La Convention sur l'avenir de l'Europe s'est réunie entre mars 2002 et juin 2003 pour formuler des recommandations sur les questions clés qui intéressent le développement futur de l'Union européenne. Elle a présenté ses recommandations sous la forme d'un nouveau projet de traité constitutionnel remplaçant et modifiant les traités existants au Conseil européen de Thessalonique, qui l'a accueilli avec satisfaction et a jugé qu'il constituait une base satisfaisante pour le lancement des travaux de la CIG.

Dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe la fiscalité a fait l'objet d'une discussion approfondie au sein du groupe de travail sur la 'gouvernance économique'. Par la suite, en séance plénière, les conventionnels ont présenté leur point de vue et examiné les propositions du Praesidium de la Convention. Les représentants de la Commission ont souhaité apporter des amendements aux articles relatifs à la fiscalité dans le projet de traité constitutionnel. Les informations présentées ici ont un caractère relativement technique.

Proposition finale de la Convention (projet de traité établissant une constitution)

Amendements au projet de constitution proposés par la Commission (disponibles uniquement en français)

Ces amendements concernent 3 principaux articles proposés par le Praesidium, à savoir les articles III-62, III-63 et III-65 (la numérotation utilisée dans les amendements ne correspond pas à celle qui a finalement été proposée par la Convention).

Veuillez noter que, dans ces documents, le texte biffé signifie que l'amendement propose la suppression des termes correspondants.

Liste complète des amendements proposés dans le domaine fiscal par l'ensemble des conventionnels

Conclusions du groupe de travail sur la 'Gouvernance économique' (Rapport Hänsch)pdf(70 kB) Choisir les traductions du lien précédent   

5. Informations générales et liens utiles

Informations sur la fiscalité et liens

Le Commissaire M. Frits Bolkestein s'est exprimé sur le vote à la majorité qualifiée à différentes occasions. On se réfèrera par exemple à l' articlepdf(45 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (en français) publié dans Le Monde du 12 juin 2003.

 

Amendements au projet de constitution proposés par la Commission (disponibles uniquement en français)

Autres liens