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Rapports sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés.

Les directives relatives au rapprochement des droits d'accises prévoient que les taux et la structure des accises doivent être examinés tous les trois ans et à partir de 2002, tous les quatre ans. Un rapport doit être présenté par la Commission, accompagné ou non de propositions de révision des directives. Jusqu'à présent, la Commission a publié quatre rapports.

En septembre 1995, la Commission a présenté son premier rapport, qui concernait aussi bien le tabac que les boissons alcooliques et les huiles minérales ( COM(1995) 285pdf(1.56 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  du 13/09/1995).

Un deuxième rapport ( COM(1998) 320pdf(1.28 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  ) a été présenté par la Commission en mai 1998 et était accompagné d'une proposition de directive modifiant la législation existante sur le tabac en vue d'intégrer divers ajustements techniques ( COM(1998) 320pdf(1.28 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  ). Cette proposition a été adoptée par le Conseil le 29 juillet 1999 par le biais de la directive 1999/81/CE du Conseil .

Le troisième rapport ( COM(2001) 133-1pdf(1.01 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  ) a été publié en mars 2001, assorti d'une proposition introduisant des révisions importantes des taux et de la structure des accises applicables aux tabacs manufacturés ( COM(2001) 133-2pdf(528 kB) Choisir les traductions du lien précédent  du 14/03/2001). La Commission a publié un communiqué de presse ( IP/01/368 Choisir les traductions du lien précédent  ) ainsi qu'une liste des questions les plus fréquentes (MEMO/01/87) Choisir les traductions du lien précédent  à l'occasion de l'adoption du rapport et de la proposition.

La proposition a été adoptée par le Conseil le 12 février 2002 en tant que directive 2002/10/CE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

La Commission est tenue de présenter au Conseil, tous les quatre ans, un rapport (accompagné le cas échéant d'une proposition de modification) sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés. En vue de l'élaboration du dernier rapport en date, une étude (voir résumépdf(96 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et texte completpdf(3.43 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  ) a été menée afin de déterminer s'il était nécessaire d'adapter la structure des accises et d'évaluer l'incidence de la nouvelle exigence en matière de droit d'accise minimal sur les cigarettes. Un séminaire Fiscalis a par ailleurs été organisé, tout comme de nombreux échanges de vues avec les États membres, les secteurs économiques concernés et d'autres parties intéressées. À la lumière de l'expérience acquise au cours de cette phase de préparation, les services de la Commission sont d'avis qu'une proposition de modification de la législation en vigueur est nécessaire aux fins de la simplification et de la modernisation de cette législation ainsi que de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et de la réalisation des autres objectifs du traité, notamment la protection de la santé publique. Pour assurer une contribution actualisée de toutes les parties prenantes et du public intéressé, une consultation publique a été effectuée sur Internet.

La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2008 un rapport et une proposition de directive en vue de modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. Pour en savoir plus, voir la page " Législation".

Cette étude n'est disponible qu'en langue anglaise et ne sera pas traduit:

Study on the measuring and reducing of administrative costs for economic operators and tax authorities and obtaining in parallel a higher level of compliance and security in imposing excise duties on tobacco productspdf(4.46 Mb)

Taxud/2012/DE/341

Specific contract no 4 under FWC

Taxud/2012/CC116

Les présentations PowerPoint (1pdf(643 kB), 2pdf(571 kB), 3pdf(473 kB), 4pdf(273 kB)) se réfèrent à une version pas encore finale de l'étude présentée le 6 juin 2014.