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Législation

L' instrument législatif de base est le suivant:

  • Directive du Conseil 2011/64/EUpdf du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié). Cette directive
     
    • définit les différents types de tabac manufacturé (les cigarettes, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, les cigares et les cigarillos, les autres tabacs à fumer);
    • arrête les principes généraux qui régissent la taxation du tabac manufacturé;
    • prévoit une accise minimale globale de 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation;
    • prévoit une accise minimale de 64 euros pour 1.000 cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail;
    • détermine les taux minimums pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes: à 40 % du prix moyen pondéré de vente au détail ou à 40 euros par kilogramme;
    • détermine les taux minimums pour les cigares ou cigarillos: à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 12 euros par 1000 unités ou par kilogramme;
    • détermine les taux minimums pour les autres tabacs à fumer: à 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 euros par kilogramme.

  • La Directive abroge:

  • tel que amendé par les Directives listées dans l'Annexe I, Partie A sans préjudice des obligations des Etats membres concernant la transposition de la Directive dans le droit national et son application tel que prévue dans l'Annexe I, Partie B (voir Article 21 de la Directive du Conseil 2011/64/EUpdf)


  • Selon la Directive, les Etats membres doivent appliquer aux cigarettes un taux spécifique par unité de produit et un taux proportionnel calculé sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail. De plus, au niveau des tabacs manufacturés autres que les cigarettes, les Etats membres peuvent choisir entre un taux d'accise ad valorem, un taux spécifique ou un mélange des deux.

 

Historique de la législation européenne en matière de fiscalité du tabac:

Les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE ont été modifiées en dernier lieu par la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et par la directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 autorisant la République française à prolonger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse, du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2009.

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet 2008, un rapport et une proposition de directive en vue de modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. La directive a été adoptée par le Conseil le 16 février 2010 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 50/1 le 27 février 2010 – Directive du Conseil 2010/12/UEpdf. Elle prévoit notamment une augmentation progressive, jusqu'en 2014 ou 2018 selon les pays, des niveaux minimaux communautaires de taxation applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe. La directive vise aussi à contribuer à réduire la consommation de tabac de 10 % dans les cinq prochaines années.

Pour de plus amples informations sur l'historique et le contexte de cette directive, voir le communiqué de presse ( IP/08/1149 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses ( MEMO/08/506 Choisir les traductions du lien précédent  ), la proposition ( COM/2008/459pdf(76 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), le rapport de la Commission ( COM/2008/460pdf(106 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), le discourspdf(16 kB) Choisir les traductions du lien précédent  de l'ancien Commissaire Kovács, la présentationpdf(538 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l'étude d'impact (SEC/2008/2266) et son résumé ( SEC/2008/2267pdf(22 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), ainsi que l' étude externepdf(3.43 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  . Le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu le 10 novembre 2009 à un accord politique sur le projet de directive - voir le ( communiqué de pressepdf du Conseil).

Dû au fait que les directives du Conseil 92/79/EEC, 92/80/EEC et 95/59/EC ont été amendées de façon substantielle plusieurs fois et dans l'intérêt d'une plus grande clarté et rationalité, les directives en question ont été rassemblées dans un acte unique. Cet acte unique a été adopté par le Conseil des ministres du 21 juin 2011 et publié dans le journal officiel de l'Union européenne L 176/24 du 5 juillet 2011 (Directive du Conseil 2011/64/EUpdf). Cette directive est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.