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Droits d'accises : Législation sur le tabac

Les droits d’accises sur les produits du tabac sont régis principalement par la directive 2011/64/UEpdf.

La directive définit les catégories de produits, la structure et les taux minimaux des droits d’accises applicables au tabac manufacturé.

Les règles de l’UE en matière d’accises établissent une distinction générale entre:

 

Cigarettes

En vertu de la directive 2011/64/UEpdf, les droits d’accises sur les cigarettes doivent comporter deux éléments:

  • un élément spécifique, c'est-à-dire un montant fixe par 1 000 cigarettes;
  • un élément ad valorem, c'est-à-dire un pourcentage du prix de vente au détail.

Ces deux éléments doivent être les mêmes pour toutes les catégories de prix.

Les États membres doivent respecter les taux minimaux fixés dans la directive, mais ils sont libres d'appliquer des taxes plus élevées.

Pour en savoir plus, voir la page Droits d'accises : Cigarettes

 

Autres produits du tabac

Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, les États membres peuvent choisir d'appliquer un droit spécifique ou un droit ad valorem, ou une combinaison des deux.

La directive 2011/64/UE fixe les taux minimaux applicables à trois catégories de produits du tabac autres que les cigarettes. Les États membres sont libres d’appliquer, au niveau national, des taux supérieurs à ces minima.

Pour en savoir plus, voir la page Droits d'accises : Autres produits du tabac

 

Réexamen des droits d’accises applicables au tabac manufacturé

La directive 2011/64/UE prévoit également que les dispositions relatives aux droits d’accises pour les produits du tabac doivent être réexaminées tous les quatre ans.  La dernière révision a débouché sur l'adoption de la directive 2010/12/UE du 16 février 2010
modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE.
L'étude la plus récente relative au prochain réexamen est disponible icipdf.