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La Commission européenne propose de revoir les règles de taxation de l'énergie

La Commission européenne a présenté le 13 avril 2011 sa proposition visant à revoir les règles obsolètes régissant la taxation de l’énergie dans l’Union européenne (UE). Avec les nouvelles règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les déséquilibres actuels et à prendre en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 qu’ils entraînent. Les taxes actuelles sur l’énergie seront scindées en deux composantes qui, ensemble, détermineront le taux global auquel un produit énergétique est taxé. La Commission souhaite encourager l’efficacité énergétique et la consommation de produits plus respectueux de l'environnement, ainsi qu’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Un documentpdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  contenant un tableau explique les taux minima proposés et les compare avec les niveaux de taxation actuels. Une présentationpdf(511 kB) Choisir les traductions du lien précédent  explique avec plus de détails comment les taux minima ont été calculés et comment ils peuvent être transposés dans les unités utilisées actuellement dans la directive relative à la taxation de l'énergie (p.ex. Euros par 1000 l de gazole ou Euros per 1000 kg de GPL). Voir aussi le discourspdf Choisir les traductions du lien précédent  prononcé par le Commissaire Ĺ emeta devant le Parlement européen le 18 avril 2012 ainsi que sa déclaration (MEMO/12/262 Choisir les traductions du lien précédent  ) faisant suite au vote en session plénière du Parlement européen le 19 avril.

Voir le communiqué de presse (IP/11/468 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/11/238 Choisir les traductions du lien précédent  ), le résumé pour les citoyenspdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la proposition (COM/2011/169pdf(169 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), la communication (COM/2011/168pdf(72 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (Vol. 1pdf(473 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . et Vol. 2pdf(407 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), son résumépdf(57 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la présentationpdf(585 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Une codification informellepdf(112 kB) Choisir les traductions du lien précédent  a été préparée afin de faciliter la lecture de la proposition de la Commission COM(2011)169. Elle montre en "track changes", dans la version actuelle de la directive 2003/96/CE, les modifications résultant de la proposition.

La directive sur la fiscalité de l'énergie

Le 27 octobre 2003, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce texte a été publié au Journal officiel L 283 du 31/10/2003.

La directive élargit le champ d'application du régime de taux minimum pour l'énergie, précédemment limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, dont le charbon, le gaz naturel et l'électricité.

La directive aura notamment pour effet:

  • de réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres en raison de la disparité des taux d'imposition appliqués aux produits énergétiques;
  • de réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques qui, jusqu'à présent, n'étaient pas soumis à la législation fiscale communautaire;
  • de renforcer les mesures incitant à utiliser l'énergie de manière plus efficace afin de réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et de limiter les émissions de dioxyde de carbone;
  • de permettre aux États membres d'octroyer des avantages fiscaux à certaines entreprises qui prennent des engagements précis de réduire leurs émissions.

La directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Communiqué de presse concernant la directive :IP/03/1456 Choisir les traductions du lien précédent  .

La Commission a proposé des dispositions transitoires adaptées aux pays adhérents. Celles-ci ont ensuite été adoptées par le Conseil des ministres de l'UE (voir le communiqué de presse IP/04/575 Choisir les traductions du lien précédent  ) sous la forme de deux directives modifiant la directive 2003/96/CE du 1er mai 2004. Il s'agit des directives 2004/74/CEpdf et 2004/75/CEpdf du Conseil, publiées au Journal officiel L 157 du 30 avril 2004.

La Commission européenne examine les dérogations expirant à la fin de l'année 2006

Voir le communiqué de presse IP/06/916 Choisir les traductions du lien précédent  et la communication de la Commission COM(2006)342pdf(186 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Contexte

 

En 1997, la Commission a présenté une proposition prévoyant un cadre communautaire de taxation de toutes les sources d'énergie concurrentes, y compris l'application de taux minimum (voir le communiqué de presse IP/97/211 Choisir les traductions du lien précédent  ). La proposition a été débattue au Conseil des ministres de l'Union européenne puis adoptée en tant que directive, après avoir été profondément remaniée (directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003).

Le 20 mars 2003, les ministres de l'Économie et des Finances de l'UE ont donné leur accord politique à la proposition de directive relative à l'établissement d'un cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques. Des informations complémentaires sur ce projet de directive sont contenues dans le document ci-après: MEMO/03/64 Choisir les traductions du lien précédent  .

Cette proposition a pour but:

  • d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur,
  • d'assurer un meilleur respect de l'environnement,
  • de lutter contre le chômage en permettant aux États membres de compenser l'augmentation des recettes provenant de la taxation des produits énergétiques par un allègement de la fiscalité du travail.

De plus amples informations sur la fiscalité de l'énergie et l'environnement sont disponibles:

dans le chapitre "Fiscalité dans les domaines de l'énergie et de l'environnement" de la communication de la Commission sur la politique fiscale de L'Union européenne - Priorités pour les années à venir (COM(2001) 260 final)

dans l'article "State aid: key elements for the agreement in the Council on energy taxationpdf(116 kB) Choisir les traductions du lien précédent  " , publié dans la Newsletter 2003 - Numéro 3 - Automne de la Commission européenne sur la politique de concurrence.

Autres instruments juridiques

Les autres instruments juridiques concernant les produits énergétiques sont:

  • la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
  • la décision 2006/428/CE de la Commission du 22 juin 2006 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage afin d'identifier le gazole et le pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normalement appliqué aux huiles minérales utilisées comme carburant, sans préjudice des dispositions nationales en matière de marquage fiscal.

La décision de la Commission 2006/428/CE, qui a abrogé sa décision 2001/574/CE, établit le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun et définit le niveau de marquage à un minimum de 6 mg et à un maximum de 9 mg de marqueur par litre d'huile minérale.

Fin 2004, le Centre commun de recherche a effectué une étudepdf(514 kB) pour le compte de la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission, afin de mettre au point une méthode de référence pour l'analyse de l'Euromarker (Solvent Yellow 124) pour les essais en laboratoire, harmonisée au niveau communautaire. Les Etats membres se sont mis d'accord afin de l'utiliser en tant que méthode de référence commune d'analyse. Cette méthode a amélioré la comparabilité des résultats des tests effectués par différents Etats membres, en déterminant les matériaux de référence, certifiés et fournis par l'Institut des matériaux et mesures de référence (IMMR).