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Rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE (par exemple, les ventes à distance)

L'article 27 de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise oblige le Conseil à réexaminer les articles 7 à 10 de la directive susmentionnée sur la base d'un rapport de la Commission et à arrêter, le cas échéant, les modifications nécessaires avant le 1 er janvier 1997.

Pour différentes raisons (notamment des plaintes du public qui ont dû être examinées et une affaire pendante devant un tribunal concernant l'un des articles), la Commission ne pouvait fournir le rapport dans les délais prévus mais elle l'a depuis lors adopté, le 2 avril 2004.

rapport relève les principaux problèmes suscités par l'application de ces dispositions et apporte des solutions appropriées dans la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE (COM(2004) 227-2), jointe au rapport. La Commission a publié un communiqué de presse (IP/04/452 Choisir les traductions du lien précédent  ) ainsi qu'une liste des questions les plus fréquentes (MEMO/04/80 Choisir les traductions du lien précédent  ) à l'occasion de l'adoption du rapport et de la proposition.