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Législation
Les instruments législatifs de base sont les suivants:
- la directive 92/12/CEE du Conseil , du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
- le règlement (CEE) n° 2719/92 , du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises
- le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ
- le règlement (CE) n° 31/96 de la Commission , du 10 janvier 1996, relatif au certificat d'exonération des droits d'accise
Ces instruments ont été complétés par la recommandation 2000/789/CE de la Commission , du 29 novembre 2000, fixant des orientations relatives à l'agrément des entrepositaires, conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits soumis à accise.