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Dispositions communes

Les principes de base applicables à tous les produits soumis à accise sont établis dans la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Les produits soumis à accises sont généralement produits, et peuvent ensuite être détenus en régime de suspension, dans des entrepôts fiscaux. L'ouverture et l'exploitation d'entrepôts fiscaux nécessitent l'autorisation des États membres et doivent se faire dans le respect des principes figurant dans la recommandation 2000/789/CE de la Commission du 29 novembre 2000, qui fixe des orientations relatives à l'agrément des entrepositaires, conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits soumis à accise (remplacée depuis par la directive 2008/118/CEE).

Les produits peuvent être expédiés par un entrepositaire agréé dans un État membre, sous un régime de suspension de droits, depuis un entrepôt fiscal ou un lieu d'importation vers:

  • les estinations indiquées à l'article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil, à savoir:
    • un autre entrepôt fiscal;
    • un destinataire enregistré;
    • un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de l'Union européenne, conformément à l'article 25, paragraphe 1;
    • un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ d'un autre État membre.

Ils peuvent aussi être mis à la consommation, auquel cas des droits d'accises doivent être acquittés.

Pour le transport entre États membres de marchandises soumises à accise, les documents à utiliser sont établis dans les textes suivants:

  • l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil (document administratif électronique ou «eAD» et règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission) en ce qui concerne les dispositions pour la mise en circulation en suspension des droits d'accises; ou
  • le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ.

 

Il convient d'établir une distinction entre le trafic commercial et le transport de marchandises par des particuliers.

  • En ce qui concerne le trafic commercial, le principe de la taxation dans l'État membre de destination s'applique. Les produits qui ont déjà été mis à la consommation et qui sont transportés vers un autre État membre seront donc soumis à accises dans l'État membre de destination. Pour éviter la double imposition, la directive 2008/118/CE prévoit un système de remboursement de l'accise acquittée dans le premier État membre, dans les conditions déterminées par cet État membre.
  • Pour les produits soumis à accises acquis par des voyageurs pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes d'un État membre vers un autre, le principe de taxation dans l'État membre d'origine est appliqué. Cela signifie que l'accise ne sera due que dans l'État membre d'acquisition et qu'aucune autre accise ne s'applique dans aucun autre État membre vers lequel les produits sont transportés. Pour en savoir plus, consultez la page «Voyageurs».