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Droits d'accises – Dispositions communes

La directive 2008/118/CE du Conseil établit les dispositions communes applicables à l'ensemble des produits soumis à accises en vertu de la législation de l'UE.

Ces règles horizontales couvrent, par exemple:

  • les catégories de produits auxquelles les États membres doivent appliquer des droits d'accises;
  • les principes permettant de déterminer à qui reviennent les recettes des droits d'accises;
  • les règles applicables à la production, au stockage et à la circulation des produits soumis à accises.

 

Production et stockage des produits soumis à accises

Les produits soumis à accises doivent être fabriqués dans des entrepôts fiscaux.

Ils peuvent également être stockés dans ces entrepôts fiscaux lorsqu'ils sont en régime de suspension de droits.

Les entrepôts fiscaux doivent être autorisés par les autorités nationales, conformément aux principes définis par l'Union. Ces principes sont énoncés dans la recommandation 2000/789/CE.

 

Les droits d'accises sont dus dès que ces produits sont mis à la consommation.

Dans le cas de transactions commerciales, les droits d'accises sont généralement payés dans l'État membre de consommation. Pour faciliter ces transactions, les produits soumis à accises sont transportés d'un État membre à un autre en suspension de droits jusqu'à leur destination finale.

Si des envois commerciaux ont déjà été mis à la consommation (et si les droits d'accises ont donc été payés) dans un État membre, et sont ensuite transportés vers un autre État membre en tant que destination finale, un système de remboursement permet d'éviter la double imposition.

Les particuliers, qui achètent des biens soumis à accises pour leur usage personnel, doivent payer la taxe dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire celui dans lequel ils achètent les produits. Cette règle s'applique même s'ils transportent ces produits dans un autre État membre. Pour en savoir plus, voir la rubrique «Voyageurs».

Pour la vente à distance (vente à une personne privée dans un autre Etat Membre), le principe de taxation dans l'Etat Membre de destination s'applique.  Pour cette raison,  les droits d'accise doivent être payés dans l'Etat Membre de destination pour les produits, qui ont déjà été mis à la consommation dans un Etat Membre et qui sont transportés dans un autre Etat Membre.  C'est le vendeur qui doit payer les droits d'accise.  Pour éviter la double taxation, la Directive 2008/118/EC prévoit un système de remboursement des droits d'accise payés dans le premier Etat Membre.  Les conditions de remboursement sont déterminées par cet Etat Membre.

Pour les acheteurs: Assurez-vous que le vendeur inclue les droits d'accise de "votre" Etat Membre dans le prix de vente.  Si le vendeur ne remplit pas les conditions de l'article 36(4)(a) de la Directive 2008/118/UE, il est possible qu'on vous demande de payer sous l'article 36(3).  Assurez-vous donc que le prix du transport soit inclus dans le prix.  Si vous acceptez d'organiser le transport séparément vous devez payer les droits d'accise dans "votre" Etat Membre.

Pour les vendeurs: Sachez que la plupart des Etats Membres requièrt l'usage d'un représentant fiscal sous l'article 36(3) de la Directive 2008/118/UE.  Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer des produits soumis à accises à une personne privée sans avoir nommé un représentant fiscal dans l'Etat Membre de destination.   Vérifiez les procédures nationales pour les accises avant de transporter des produits soumis à accise à des personnes privées.

 

Circulation des produits soumis à accises

À défaut, un entrepositaire agréé (ou un expéditeur enregistré) peut transporter des produits soumis à accises — en régime de suspension de droits — d'un entrepôt fiscal (ou du lieu d'importation dans l'UE) vers:

  • un autre entrepôt fiscal;
  • un destinataire enregistré;
  • un lieu où les produits quittent le territoire de l'UE (article 25, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE);
  • un destinataire exonéré visé à l'article 12, paragraphe 1 [voir l'article 17, paragraphe 1, point a) iv)].

Tous les produits soumis à accises qui sont transportés entre des États membres doivent être accompagnés des documents requis:

  • un document administratif électronique (DA-e) pour les produits qui se trouvent en régime suspensif;
  • un document administratif simplifié (DAS) pour les produits pour lesquels les droits d'accises ont été acquittés dans l'État membre d'expédition.

L'entrepositaire agréé dans l'État membre de départ doit fournir une garantie pour les produits qu'il expédie, en régime suspensif, vers un autre État membre. Cette garantie est valable jusqu'au paiement des droits d'accises (accusé de réception) dans l'État membre de destination.

Le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) est un système informatisé très performant permettant de déterminer les mouvements de produits soumis à accises circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'UE.

 

Liens utiles

Directive 2008/118/CE du Conseilpdf relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE

Evaluation des dispositifs actuels concernant le mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation

Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commissionpdf mettant en œuvre la directive 118/2008/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

Règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ

Règlement (CE) n° 31/96 de la Commission relatif au certificat d'exonération des droits d'accise

Recommandation de la Commission 2000/789/CE fixant des orientations relatives à l'agrément des entrepositaires