Législation

Fondement juridique de la mise en place de l'EMCS

Le fondement juridique de la mise en place de l'EMCS est la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation du système dans le cadre duquel les produits soumis à accise circulent en régime de suspension entre opérateurs agréés au sein de la Communauté.

Adoption d'une mise à jour pour combattre la fraude et informatiser les procédures

Une nouvelle directive du Conseil (2008/118/CE) relative au régime général d'accises (qui concerne les boissons alcooliques, les produits du tabac et les produits énergétiques) est entrée en vigueur le 15 janvier 2009. Voir la note de presse, le communiqué de presse du Conseil et le texte complet.

La nouvelle directive établit un cadre juridique permettant l'utilisation du système d'information des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) qui sera applicable à partir du 1er avril 2010. La directive actuelle 92/12/CE du Conseil sera abrogée à cette date.

Un règlement mettant en oeuvre la directive 2008/118/CE en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (règlement (CE) n° 2009/684) a été adopté par la Commission européenne le 24 juillet 2009.

Différences entre les Etats membres relatives à l'application de dispositions optionnelles

Les dispositions juridiques mentionnées ci-dessus concernant l'EMCS permettent aux Etats membres de mettre en oeuvre certaines fonctionnalités sur une base optionnelle.

Afin d'informer les opérateurs économiques de ces différences entre Etats membres pouvant affecter leur commerce (p.ex. quels Etats membres permettent la livraison directe ou le fractionnement d'un mouvement), la Commission a collecté l'information concernant les dispositions optionnelles que les Etats membres visent à mettre en oeuvre.

• Mise en oeuvre des dispositions optionnelles par les Etats membres (CED 691 rev.6 (pdf 78 Kb)(78 Kb) )