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Législation

Fondement juridique de la mise en place de l'EMCS

Le fondement juridique de la mise en place de l'EMCS est la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation du système dans le cadre duquel les produits soumis à accise circulent en régime de suspension entre opérateurs agréés au sein de la l'Union européenne.

En Décembre 2013 la Commission a publié un rapport sur ​​le fonctionnement de l'EMCSpdfconformément à la décision n ° 1152/2003/CE et un document de travail.

Nouvelle Directive Horizontale 2008/118/CE

Une nouvelle directive du Conseil (2008/118/CEpdf) relative au régime général d'accises (qui concerne les boissons alcooliques, les produits du tabac et les produits énergétiques) est entrée en vigueur le 15 janvier 2009. Voir la note de presse, le communiqué de presse du Conseilpdf et le texte completpdf.

La nouvelle directive établit un cadre juridique permettant l'utilisation du système d'information des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) qui est applicable depuis le 1er avril 2010. La directive actuelle 92/12/CE du Conseil a été abrogée à cette date.

Un règlement mettant en œuvre la directive 2008/118/CE en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (règlement (CE) n° 684/2009pdf, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°76/2014) a été adopté par la Commission européenne le 24 juillet 2009.

Application différente de dispositions optionnelles entre les Etats membres

La directive 2008/118/CE permet aux Etats membres de mettre en œuvre certaines fonctionnalités sur une base optionnelle.

Afin d'informer les opérateurs économiques de ces différences entre Etats membres pouvant affecter leur commerce (p.ex. quels Etats membres permettent la livraison directe ou le fractionnement d'un mouvement), la Commission a publié un document (CED 691 rev.9)pdf(87 kB) Choisir les traductions du lien précédent  concernant la mise en œuvre par Etat Membre.