Chemin de navigation

Législation*

* Les textes sur la législation des Accises sont des versions consolidées avec les derniers amendements ; ces documents constituent un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

  • La directive 2008/118/CE définit le cadre juridique de l’EMCS.
    Elle établit les règles horizontales pour les droits d’accises sur l’alcool, le tabac et les produits énergétiques et prévoit l’EMCS, qui est applicable depuis le 1er avril 2010. Les informations concernant la transposition par les Etats membres des dispositions facultatives de la directive sont contenues dans ce documentpdf(85 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
  • Les informations sur les pertes autorisées, dans certains Etats Membres, durant le mouvement  de certains biens soumis aux Accises (pertes dues à la nature de ces biens), sont fournies dans le document CED710 rev6pdf(863 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

  • Le règlement (CE) n° 684/2009 fixe les modalités d'application en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise.
  • Le règlement 389/2012 établit les modalités d'application de la coopération administrative entre les États membres au moyen de l’EMCS. Depuis 2013, des modalités détaillées font l'objet de discussions en ce qui concerne la coopération administrative, notamment en matière d'échange d'informations et de statistiques.
  • Règlement d’exécution (UE) n° 612/2013 de la Commission relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise.
  • La décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil constitue la base juridique pour la mise en place de l’EMCS, en vue d'informatiser le système permettant de faire circuler des produits soumis à accises entre les opérateurs agréés de l’UE sous le régime de la suspension.

 

Groupe de contact des accises

Le groupe de contact des accises est composé de représentants des organisations professionnelles européennes, des États membres et de la Commission. Il se réunit une ou deux fois par an pour échanger des vues sur l’EMCS.

Les derniers comptes rendus des réunions du groupe de contact des accises sont disponibles ci-dessous:

Réunion du 3 juillet 2015pdf(51 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Réunion du 29 octobre 2014pdf(92 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Réunion du 13 janvier 2014pdf
Réunion du 17 décembre 2012pdf
Réunion du 7 novembre 2011pdf
Réunion du 30 mai 2011pdf