Législation

La législation de base figure dans:

• la directive 92/83/CEE du Conseil , du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Cette directive:
  • définit les différentes catégories de boissons alcooliques (bière, vin, boissons fermentées autres que la bière et le vin, produits intermédiaires et alcool éthylique);
  • recommande la méthode de calcul du droit d'accise;
  • introduit des taux réduits pour les petites brasseries, les petites distilleries, certaines boissons (ouzo et rhum produit dans les départements français d'outre-mer);
  • introduit des dispositions spéciales pour certaines régions d'Espagne;
  • accorde des dérogations pour l'exonération, au Royaume-Uni, de la bière brune et des bitters à base d'angustura;
  • prévoit une exonération générale pour l'alcool qui n'est pas destiné à être consommé en tant que boisson.
• la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Cette directive fixe les taux minimaux suivants:
  • pour l'alcool (spiritueux), 550 Euro par hectolitre d'alcool pur;
  • pour les produits intermédiaires, 45 Euro par hectolitre de produit;
  • pour le vin et le vin mousseux, taux zéro;
  • pour la bière, 0,478 Euro par hectolitre par degré Plato, ou 1,87 Euro par hectolitre par degré d'alcool, de produit fini.

Elle prévoit également des taux réduits pour certains départements et îles de la République hellénique, pour certaines régions d'Italie et, au Portugal, pour Madère et les Açores.

• le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission , du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise.
  Ce règlement met en oeuvre l'article 27, paragraphe 1, point a) de la directive 92/83/CEE du Conseil pour la dénaturation complète de l'alcool et définit les différentes formulations de dénaturants dans les États membres.

Il existe également une législation relative à des questions spécifiques:

• Décision du Conseil 2007/659/CE du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE.
• Décision du Conseil 2008/417/CE du 3 juin 2008 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises, dans la région autonome de Madère, à la bière produite sur place.
• Décision du Conseil 2009/831/CE du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées.