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Paquet de transparence fiscale

Mars 2015

L'évasion fiscale des sociétés

La lutte contre l’évasion fiscale des sociétés figure au centre des priorités politiques de la Commission européenne afin de garantir un marché unique plus juste. Elle est étroitement liée à l'ordre du jour visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L’évasion fiscale des sociétés s’entend comme une situation qui se présente lorsque certaines entreprises recourent à une planification fiscale agressive, de façon à réduire au minimum leur charge d'impôts. Elle implique souvent des sociétés qui exploitent les lacunes juridiques des systèmes fiscaux et des asymétries entre les règles nationales, afin de déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition fiscale voire à imposition fiscale nulle. En tant que telle, cette pratique va à l’encontre du principe selon lequel l’imposition doit rendre compte de l’endroit où l’activité économique a lieu.

L’évasion fiscale des sociétés peut entraîner une érosion des recettes des États membres et porter atteinte à une répartition équitable des charges entre les contribuables (en particulier entre les sociétés et les particuliers) ainsi qu'à une concurrence loyale en ce qui concerne les entreprises.

 

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La transparence et la lutte contre l'évasion fiscale

La transparence fiscale est un élément essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des sociétés.

En matière d’impôt sur les sociétés, il existe actuellement un faible niveau de transparence. Cette absence de transparence peut permettre et même encourager les pratiques fiscales abusives par certaines sociétés, en ce qu'elle pourrait signifier que ces pratiques ne sont pas contestées: Les États membres ne disposent peut-être tout simplement pas des informations nécessaires concernant l’impact des régimes fiscaux des autres pays sur le leur. Cela signifie également que les lacunes entre les régimes fiscaux nationaux passent inaperçues, et peuvent être exploitées par les responsables d'une planification fiscale agressive afin d’éviter de payer des impôts.

La Commission s'est donné comme priorité d'améliorer la transparence fiscale des sociétés afin de rétablir le lien entre la fiscalité et l’activité économique réelle et de lutter efficacement contre l’évasion fiscale des sociétés.

 

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Le paquet de transparence fiscale

Le 18 mars 2015, La Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale.

Un élément clé de ce paquet de transparence fiscale est une proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux.

Ce paquet contient également d’autres initiatives en faveur de la transparence fiscale. Il sera présenté au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour accord.

Le paquet de transparence fiscale est la première étape d’un vaste agenda de la Commission contre l’évasion fiscale des sociétés. La prochaine étape consistera en un plan d’action sur la fiscalité des sociétés, au cours de l’été 2015.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/15/4610), les questions et réponses sur la transparence fiscale (MEMO/15/4609), la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne sur les rescrits fiscaux (COM/2015/135pdf Choisir les traductions du lien précédent  ), le document de travail des services de la Commission (SWD/2015/60pdf Choisir les traductions du lien précédent  ), la communication sur la transparence fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (COM/2015/136pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) et la proposition de directive abrogeant la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne (COM/2015/129pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).

 

La transparence sur les rescrits fiscaux

La Commission a proposé que les États membres de l’UE échangent systématiquement des informations sur leurs rescrits fiscaux.

Un rescrit fiscal est une confirmation que les autorités fiscales donnent aux contribuables sur la manière dont leur impôt sera calculé. Ces rescrits ne sont pas intrinsèquement problématiques et leur octroi n’est pas illégal ou contraire à la législation européenne. De nombreuses autorités fiscales les octroient afin d’apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin préalablement à la mise en place de grandes ou complexes structures commerciales. Cependant, des problèmes peuvent se poser lorsque les rescrits fiscaux facilitent, voire encouragent la planification fiscale agressive. À titre d’exemple, les rescrits fiscaux offrant un faible niveau d’imposition dans un État membre peuvent inciter les sociétés à déplacer artificiellement leurs bénéfices vers ce dernier, ce qui entraîne de graves pertes de recettes pour les autres États membres.

La proposition de la Commission exigera que, tous les 3 mois, les autorités fiscales nationales soumettent un rapport succinct à l’ensemble des autres États membres concernant toutes les décisions anticipées en matière fiscale à caractère transfrontalier et concernant les accords préalables sur les prix de transfert qu’ils ont émis. L’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux permettra aux États membres de détecter certaines pratiques fiscales abusives menées par les sociétés et prendre les dispositions nécessaires afin de répondre. Si, à l’issue de ce premier échange, un État membre estime avoir besoin de davantage d'informations concernant un rescrit en particulier, il peut demander des informations complémentaires à ce sujet ou même l’intégralité du ruling. Une transparence accrue contribuera en outre à exercer une pression par les pairs sur les États membres pour les mener à adapter leurs pratiques fiscales nationales et leur permettre de prendre des mesures contre des pratiques fiscales nuisibles appliquées dans d’autres États membres. Voir la présentation.

 

Autres initiatives en faveur de la transparence fiscale

Le paquet du 18 mars 2015 contient d'autres initiatives:

  • Evaluer de nouvelles exigences potentielles en matière de transparence pour les multinationales

La Commission étudiera la faisabilité de nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés, comme la divulgation publique de certaines informations fiscales par les multinationales.

Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises est l'un des principaux outils dont dispose l'UE pour assurer une concurrence équitable en matière d'impôt sur les sociétés mais, au cours des dernières années, celui-ci a été moins efficace que prévu. La Commission coopérera avec les États membres afin de revoir le code de conduite et de le rendre plus efficace pour assurer une concurrence fiscale loyale et transparente au sein de l'UE.

La Commission propose d'abroger la directive sur la fiscalité de l'épargne, afin de disposer d'un cadre harmonisé en vue de l'échange automatique d'informations financières. Ceci permettra d'éviter toute incertitude juridique ou administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises, lors de l'application des nouvelles règles en matière de transparence.

La Commission, conjointement avec l'Office statistique de l'UE (Eurostat), travaillera avec les États membres afin d'examiner de quelle manière parvenir à une estimation fiable du niveau de fraude et d'évasion fiscales. Des statistiques fiables concernant l'ampleur et l'incidence de ces problèmes contribueraient à mieux cibler les mesures politiques nécessaires à leur encontre.

 

L'étape suivante

La prochaine étape consistera en un plan d’action sur la fiscalité des sociétés, qui sera présenté avant l’été. Il comprendra le lancement d’un débat sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et des idées pour intégrer les nouvelles actions BEPS de l'OECD/G20 au niveau de l’UE.