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Prix de transfert dans l'UE

Les prix de transfert se rapportent aux conditions et modalités entourant les transactions réalisées au sein d'une entreprise multinationale. Il s'agit des prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leurs transactions intragroupe, telles que le transfert de marchandises et de services. Les prix étant fixés par des membres associés non indépendants au sein de la multinationale, ceux-ci peuvent ne pas refléter le prix du marché indépendant. Cette question préoccupe particulièrement les autorités fiscales, qui craignent que les entreprises multinationales fixent des prix de transfert pour leurs transactions transfrontalières de façon à réduire les bénéfices imposables sur leur territoire. Cette situation a conduit à l'élaboration et à la mise en oeuvre de  réglementations applicables aux prix de transfert, ceux-ci devenant une question centrale en matière de respect des obligations fiscales.

Contexte

Selon les normes internationales, l'imposition des différents membres d'une entreprise multinationale repose sur le principe selon lequel les transactions de ces membres entre eux respectent les règles de pleine concurrence. Le principe de pleine concurrence est établi à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE:

"[Lorsque] ... deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence."

Dans son étude sur la fiscalité des entreprises (SEC (2001) 1681pdf(2.15 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  ), la Commission considère l'importance croissante des problèmes fiscaux posés par les prix de transfert comme étant une question de marché intérieur: bien que tous les États membres appliquent et reconnaissent les mérites des "Lignes directrices applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales" de l'OCDE, les différentes interprétations de ces lignes directrices donnent lieu à des différends transfrontaliers qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et qui sont source de coûts supplémentaires tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales nationales.

Sur les pages internet suivantes, vous trouverez de plus amples informations sur les problèmes fiscaux générés par les prix de transferts et les solutions proposées:

  • le forum sur les prix de transfert, un groupe d'experts créé par la Commission européenne en 2002 afin de réduire les coûts élevés de mise en conformité et d'éviter (ou de faciliter l'élimination de) la double imposition qui frappe fréquemment les transactions transfrontalières intragroupe.
  • les prix de transfert et la Convention d'arbitrage, un instrument communautaire spécifique permettant l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.