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Forum conjoint sur les prix de transfert

Le groupe d'experts dénommé «forum conjoint sur les prix de transfert» (FCPT) assiste et conseille la Commission européenne sur les questions fiscales liées aux prix de transfert.

Quoi de neuf?

Juin 2014

  • Le 4 juin la Commission a adopté une communicationpdf(293 kB) Choisir les traductions du lien précédent   sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Avril 2014

  • Le FCPT a publié des fiches d’information sur les prix de transfert indiquant, pour chaque Etat membre de l'UE, les règles internes applicables, les coordonnées des autorités compétentes et différentes informations pratiques pour les contribuables et les autorités fiscales.

Janvier 2014

  • Le FCPT a adopté un rapport sur les ajustements compensatoirespdf(62 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . Les Etats membres ont des pratiques différentes en ce qui concerne les ajustements compensatoires et le rapport fournit des orientations pratiques pour éviter la double imposition ou double non-imposition dans l'application d’ajustements compensatoires en dépit des pratiques différentes entre Etats membres. Les orientations sont applicables aux ajustements compensatoires effectués dans les comptes du contribuable et expliqués dans la documentation du contribuable sur les prix de transfert.
 

Historique

2013

Juin - Le FCPT a adopté un rapport sur ​​la gestion du risque dans le cadre des prix de transfertpdf(178 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . Le rapport reconnaît la nécessité pour les administrations fiscales et les contribuables d'allouer leurs ressources de manière efficace concernant les prix de transfert. Il fait des recommandations pour la gestion du risque des prix de transfert dans chacune des trois phases de l'examen d'un dossier de prix de transfert. Le rapport contient également un exemple de programme de travail pour un contrôle de prix de transfert.

Avril - Un appel à candidatures pour la sélection d'un membre non gouvernemental du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT)pdf(25 kB) Choisir les traductions du lien précédent  a été publié le 10 avril.

Janvier  - Le FCPT a adopté un rapport sur les ajustements secondairespdf(52 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . Le rapport aborde la problématique des ajustements secondaires en général et ensuite dans le contexte de la directive européenne mère-filiale. Il contient plusieurs recommandations visant à éviter la double imposition et à résoudre les différends.

2012

Décembre - Dans ses conclusions du 4 décembre (78 Kb)pdf, le Conseil de l'Union Européenne salue la communication de la Commission sur les travaux du Forum conjoint de l'UE de prix de transfert de juillet 2010 à juin 2012 et les Rapports sur les PME et les prix de transfert et sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

Septembre - Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet pdf Choisir les traductions du lien précédent  2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

  • Rapport sur les PME et les prix de transfert;
  • Rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

Juin - Le 7 juin 2012 le Forum a adopté un rapport sur les accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels pdf Choisir les traductions du lien précédent  .  Le rapport donne des précisions sur les différents concepts sous-tendant les accords de répartition des coûts sur services et services intragroupe. Il décrit les caractéristiques générales permettant de déterminer si le principe du prix de pleine concurrence a été appliqué aux accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels et fournit des recommandations concrètes afin d'obtenir un traitement uniforme au sein de l'UE.

2011

Mai -  Dans ses conclusions du 17 maipdf, le Conseil de l'Union Européenne salue la communication de la Commission sur les travaux du Forum conjoint de l'UE de prix de transfert d'avril 2009 à Juin 2010pdf Choisir les traductions du lien précédent  , approuve les lignes directrices relatives aux services intra-groupe à faible valeur ajoutée et salue le rapport sur les approches possibles pour les cas triangulaire hors-UE. Dans ses conclusions du 17 mai, le Conseil a également salué la décision de la Commission du 25 Janvier 2011 portant sur la création du groupe d'experts du Forum conjoint de l'UE de prix de transfert pdf.

Avril - Nomination des 16 nouveaux experts et du président du JTPF.

Mars - Le 4 mars, le FCPT a adopté un rapport sur les petites et moyennes entreprises et les prix de transfertpdf Choisir les traductions du lien précédent  , qui examine les défis spécifiques auxquels les PME sont confrontées dans ce domaine et contient des recommandations concrètes.

Janvier 

2006

Le FCPT a été officiellement créé par la décision 2007/75/CE instituant un groupe d'experts sur les prix de transfertpdf, qui a expiré le 31 mars 2011.

2002

Juin - Le FCPT a été mis en place de manière informelle en juin 2002 dans le cadre du suivi du rapport des services de la Commission sur la fiscalité des entreprises dans le Marché intérieur [SEC (2001) 1681] pdf Choisir les traductions du lien précédent  et de la communication intitulée «Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [COM(2001) 582)].

Octobre - Le FCPT s'est réuni pour la première fois.

 Fonctionnement

Le FCPT travaille dans le cadre fixé par les lignes directrices de l'OCDE dans le domaine des prix de transfert et sur la base du principe du consensus, afin de proposer des solutions pragmatiques non législatives aux problèmes pratiques posés par les règles applicables aux prix de transfert dans l'UE.

Les travaux du FCTP se divisent en deux champs d'action principaux:

  • la Convention d'arbitrage: un mécanisme spécifique de règlement des différends utilisé dans les cas relatifs aux prix de transfert,
  • la résolution d'autres problèmes liés aux prix de transfert, recensés par le FCPT et inclus dans son programme de travail.
 

Informations sur les membres

1. Composition du FCPT

Le FCTP est composé d'un représentant de chaque État membre et de 16 membres non-gouvernementaux et est présidé par un président indépendant.

Des représentants des pays candidats (à savoir l'ARY de Macédoine, l'Islande, le Monténégro et la Turquie) et de l'OCDE peuvent être invités au FCPT en tant qu'observateurs.

Nom et CV du président du FCPT et de ses membres non-gouvernementaux:

Président:

Bruno GIBERTpdf(21 kB)

Membres non-gouvernementaux:

Jesper BARENFELDpdf(8 kB)

Gaby BESpdf(376 kB)

Andrea BONZANOpdf(13 kB)

Brian CHAPMANpdf(8 kB)

Irina DOBREpdf(91 kB)

Iwona GEORGIJEWpdf(61 kB)

Eduardo GRACIApdf(32 kB)

Lari HINTSANENpdf(14 kB)

Guy A. KERSCHpdf(163 kB)

Alan MCLEANpdf(7 kB)

Astrid PIERONpdf(79 kB)

Michael RICHTERpdf(18 kB)

Monique VAN HERKSENpdf(87 kB)

Dirk VAN STAPPENpdf(27 kB)

Isabel VERLINDENpdf(76 kB)

 

2. Fiches d’information par Etat membre

Autrichepdf(83 kB)Allemagne
(bientôt disponible)
Pays-Baspdf(209 kB)
   
Belgiquepdf(162 kB)Grècepdf(85 kB)Polognepdf(121 kB)
   
Bulgariepdf(80 kB)Hongriepdf(90 kB)Portugalpdf(94 kB)
   
Croatiepdf(167 kB)Irlandepdf(86 kB)Roumaniepdf(111 kB)
   
Chyprepdf(75 kB)Italiepdf(116 kB)République slovaquepdf(89 kB)
   
République tchèquepdf(87 kB)Lettoniepdf(177 kB)Slovéniepdf(92 kB)
   
Danemarkpdf(88 kB)Lituaniepdf(95 kB)Espagnepdf(202 kB)
   
Estoniepdf(96 kB)Luxembourgpdf(82 kB)Suèdepdf(82 kB)
   
Finlandepdf(81 kB)Maltepdf(75 kB)Royaume-Uni pdf(81 kB)
   
  
Francepdf(114 kB)  
   

 

3. Statistiques des Etats membres

Le FCPT contrôle régulièrement le nombre de procédures amiables en cours relevant de la Convention d'arbitrage. Des statistiques annuelles sont collectées dans chaque Etat membre. Les dernières statistiques sont publiées ci-dessous.

Statistiques sur le nombre de procédures amiables relevant de la Convention d'arbitrage en cours à la fin de 2012pdf(198 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

 

 

 Les réalisations du forum

1. Code de conduite pour la mise en oeuvre effective de la "Convention d'arbitrage".

Le 23 avril 2004, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2004) 297] Le code de conduite proposé a été adopté par le Conseil le 7 décembre 2004.

Le code de conduite s'applique aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.

Il permet de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la Convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE)) par l'ensemble des États membres, en établissant des procédures communes en ce qui concerne:

  • le point de départ de la période de trois ans qui constitue le délai dans lequel une entreprise victime d'une double imposition doit introduire un recours auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné;
  • le point de départ de la période de deux ans au cours de laquelle les administrations fiscales des États membres doivent tenter de trouver un accord à l'amiable sur la façon d'éliminer la double imposition faisant l'objet de la réclamation;
  • les modalités de cette procédure amiable (fonctionnement pratique de la procédure, transparence et participation du contribuable);
  • les modalités pratiques de la seconde phase de la procédure de règlement des différends prévue dans la Convention d'arbitrage, qui doit être engagée si les autorités fiscales des États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de deux ans (mise en place et fonctionnement de la commission consultative qui doit alors se charger de l'arbitrage).

Le code recommande aux États membres de suspendre le recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers. Il est également recommandé que les États membres étendent ces mesures aux procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres.

Code de conduite révisé

Le 14 septembre 2009, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009 et une proposition connexe de code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2009) 472]pdf(89 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . La proposition a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 2009.

Ce code de conduite révisé est le résultat d'un travail de suivi effectué par le FCPT afin d'améliorer le fonctionnement de la Convention d'arbitrage en fournissant une interprétation commune couvrant les thèmes suivants:

  • pénalités graves;
  • champ d'application de la Convention (cas triangulaires ayant trait aux prix de transfert et cas de sous-capitalisation);
  • intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu'un dossier est traité dans le cadre de la Convention;
  • fonctionnement de la Convention (règles relatives au délai de création de la commission consultative et critères d'évaluation de l'indépendance des arbitres);
  • date à compter de laquelle un cas peut être soumis à la Convention et interaction entre la Convention et les juridictions nationales.

Documents clés

2. Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE

Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté un code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EUTPD), publié initialement dans une communication de la Commission européenne adoptée le 10 novembre 2005.

Le code de conduite vise à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu'elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).

Le code de conduite, qui s'inspire des travaux accomplis par le FCTP (IP/02/1105 Choisir les traductions du lien précédent  ), permettra de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu'elles effectuent des transactions avec des entreprises associées établies dans d'autres États membres. Les entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en matière de documentation qu'elles doivent respecter dans les différents États membres concernés, ainsi que des coûts que celles-ci entraînent.

Le code de conduite est un engagement politique qui n'affecte ni les droits et obligations des États membres, ni les domaines de compétence respectifs des États membres et de l'UE.

Documents clés

3. Lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE

Le 26 février 2007, la Commission a adopté une communication concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE.

Cette communication constituait la troisième manifestation concrète des travaux du FCPT depuis sa création, en octobre 2002, tandis que les lignes directrices proposées sont fondées sur les bonnes pratiques dont le FCPT a fait état dans son rapport.

Les lignes directrices visent d'abord à prévenir les différends relatifs aux prix de transfert et à la double imposition qui y est liée, en déterminant la manière dont doit se dérouler une procédure APP efficace.

Un APP offrira au préalable des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera les longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions figurant dans l'APP. Cela devrait aussi entraîner des économies pour toutes les parties à un APP, aboutir à la réduction des coûts de mise en conformité et favoriser une plus grande cohérence en matière de prix de transfert au sein de l'UE. Cette approche permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.

Les lignes directrices définissent le cadre général régissant la procédure et présentent des solutions détaillées à certains problèmes particuliers. Elles fournissent également des exemples quant aux délais nécessaires et aux types de zones qui devraient être couvertes par les APP.

Dans ses conclusions du 5 juin 2007, le Conseil "se réjouit de la communication de la Commission concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE.Le Conseil prend acte de l'engagement des États Membres de suivre et de mettre en oeuvre ces lignes directrices dans leur pratique administrative, tout en respectant leur cadre juridique".

Documents clés

4. Lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée

Le 25 janvier 2011, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT entre avril 2009 et juin 2010, y compris des propositions de lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée [COM(2011)16]pdf(124 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Ces lignes directrices:

  • répondent à une prise de conscience croissante que les ressources consacrées par les administrations fiscales et les entreprises au contrôle de la conformité (pour les vérifications et le règlement des différends) sont absorbées par ce qui constituait auparavant un aspect courant des opérations intragroupe;
  • replacent la nature de certaines opérations (liées à la fourniture de services intragroupe) dans leur contexte et proposent des approches appropriées (mais plus économes en ressources) afin d'évaluer ces opérations en se fondant sur le principe de pleine concurrence, reconnu internationalement;
  • s'appuient sur certains principes: déductibilité de l'ensemble des coûts pertinents subordonnée à la législation nationale; mise à disposition d'informations pertinentes et fiables; flexibilité dans l'approche retenue par l'examinateur;
  • traitent de questions plus spécifiques telles que les coûts d'actionnaire, les groupes de coûts, les clés de répartition, etc.
5. Approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-UE

La communication COM(2011)16pdf(124 kB) Choisir les traductions du lien précédent  a également proposé des approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-EU.

Le forum a défini les cas triangulaires non-UE de la manière suivante: il s'agit de cas dans lesquels deux États, dans le cadre d'une procédure amiable engagée pour traiter un dossier ayant trait aux prix de transfert, ne parviennent pas à éliminer totalement une double imposition en appliquant le principe de pleine concurrence en raison du fait qu'une entreprise associée située dans un troisième État est identifiée comme étant à l'origine de l'obtention de résultats contraires au principe de pleine concurrence dans une chaîne de transactions ou dans des relations commerciales/financières. Diverses approches ont été proposées pour résoudre ces différends.

En se penchant sur la question des prix de transfert dans des cas triangulaires, le forum a établi une distinction entre les cas où la troisième entreprise associée est située dans l'Union européenne et les autres. Les cas dans lesquels l'ensemble des entreprises associées sont situées à l'intérieur de l'UE sont couverts par les dispositions du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (voir ci dessus).

6. Rapport sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les prix de transfert 

Le 19 septembre 2012, la Commission a adopté une communication (COM/2012/516pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) relative aux travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012, incluant le rapport sur les petites et moyennes entreprises et les prix de transfert. Dans ses conclusions du 4 décembre 2012pdf(78 kB), le Conseil de l'Union européenne a salué la communication de la Commission et le rapport.

Le rapport aborde les problématiques spécifiques auxquelles les PME sont confrontées en matière de prix de transfert et préconise des orientations sous forme de recommandations dans différents domaines, tels que l'accès à l'information, la formation, les exigences en matière de documentation, les vérifications, les meilleures pratiques existantes et la résolution des conflits.

Après l'adoption du rapport les États membres ont rempli un questionnaire sur les PME et les prix de transfert. Leurs réponses à celui-ci contiennent des informations pertinentes pour les PME en matière de prix de transfert et sont publiés ci-après (en anglais, sauf pour la France; les réponses de la France sont disponibles uniquement en français).

Autrichepdf(53 kB)Allemagnepdf(60 kB)Pays-Baspdf(60 kB)
   
Belgiquepdf(67 kB)Grècepdf(58 kB)Polognepdf(63 kB)
   
Bulgariepdf(57 kB)Hongriepdf(53 kB)Portugalpdf(57 kB)
   
Croatiepdf(64 kB)Irlandepdf(67 kB)Roumaniepdf(61 kB)
   
Chyprepdf(52 kB)Italiepdf(67 kB)République slovaquepdf(60 kB)
   
République tchèquepdf(57 kB)Lettoniepdf(53 kB)Slovéniepdf(67 kB)
   
Danemarkpdf(60 kB)Lituaniepdf(69 kB)Espagnepdf(59 kB)
   
Estoniepdf(55 kB)Luxembourgpdf(55 kB)Suèdepdf(65 kB)
   
Finlandepdf(53 kB)Maltepdf(57 kB)Royaume-Uni pdf(67 kB)
   
  
Francepdf(63 kB)  
   
7. Rapport sur les accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels

Le 19 septembre 2012, la Commission a adopté une communication (COM/2012/516pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) relative aux travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012, incluant le rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

Le rapport donne des précisions sur les différents concepts sous-tendant les accords de répartition des coûts (ARC) sur services et services intragroupe. Il décrit les caractéristiques générales permettant de déterminer si le principe du prix de pleine concurrence a été appliqué aux accords de répartition des coûts sur services non générateurs de biens incorporels. Le rapport fournit une liste de critères à vérifier lorsqu'il s'agit de déterminer si un ARC respecte le principe de pleine concurrence et énonce des recommandations concrètes permettant un traitement uniforme au sein de l'UE.

8. Rapport sur les ajustements secondaires

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Le rapport sur les ajustements secondairespdf Choisir les traductions du lien précédent   (en anglais) aborde la problématique des ajustements secondaires en général et ensuite dans le contexte de la directive européenne mère-filiale. Il contient plusieurs recommandations visant à éviter la double imposition et à résoudre les différends.

Documents clés

Communication COM(2014) 315pdf Choisir les traductions du lien précédent   concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

9. Rapport sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Le rapport sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfertpdf Choisir les traductions du lien précédent   (en anglais) reconnaît la nécessité pour les administrations fiscales et les contribuables d'allouer leurs ressources de manière efficace concernant les prix de transfert. Il fait des recommandations pour la gestion du risque des prix de transfert dans chacune des trois phases de l'examen d'un dossier de prix de transfert. Le rapport contient également un exemple de programme de travail pour un contrôle de prix de transfert.

Documents clés

Communication COM(2014) 315pdf Choisir les traductions du lien précédent  concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

10. Rapport sur les ajustements compensatoires

Le 4 juin la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

Les Etats membres ont des pratiques différentes en ce qui concerne les ajustements compensatoires et le rapportpdf Choisir les traductions du lien précédent   (en anglais) fournit des orientations pratiques pour éviter la double imposition ou double non-imposition dans l'application d’ajustements compensatoires en dépit des pratiques différentes entre Etats membres. Les orientations sont applicables aux ajustements compensatoires effectués dans les comptes du contribuable et expliqués dans la documentation du contribuable sur les prix de transfert.

Documents clés

Communication COM(2014) 315pdf Choisir les traductions du lien précédent  concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre juillet 2012 et janvier 2014

Note de presse (en anglais) (4e information dans Other news) et les questions-réponses
(MEMO/14/394) (en anglais)

 Programme de travail


En juin 2011 le FCPT a adopté son programme de travail 2011-2015pdf, comportant les points suivants:

  • Accords de répartition des coûts
  • Evaluation des risques
  • Ajustements compensatoires/ajustement de fin d'exercise
  • Ajustements secondaires
  • Suivi des réalisations antérieures.
 

 Réunions

2014
réuniondate

40

26/06/2014

39

06/03/2014

2013
réuniondate

38

05/11/2013

37

06/06/2013

36

14/02/2013

2012
réuniondate

35

25/10/2012

34

07/06/2012

33

08/03/2012

2011
réuniondate

32

26/10/2011

31

09/06/2011

30

10/02/2011

2010
réuniondate

29

26/10/2010

28

08/06/2010

27

04/02/2010

2009
RéunionDate

26

27/10/2009

25

03/06/2009

24

24/03/2009

2008
RéunionDate

23

27/11/2008

22

05/06/2008

21

21/02/2008

2007
RéunionDate

20

23/10/2007

19

28/06/2007

2006
RéunionDate

18

07/12/2006

17

14/09/2006

16

20/06/2006

15

21/03/2006

2005
RéunionDate

14

12 & 13/12/2005

13

20/09/2005

12

21/06/2005

11

16/03/2005

2004
RéunionDate

10

14/12/2004

9

16/09/2004

8

10/06/2004

7

18/03/2004

2003
2002
RéunionDate

2

04/12/2002

1

03/10/2002