Forum conjoint sur les prix de transfert

Président:

Bruno GIBERT (pdf 21 Kb)(21 Kb)

Membres représentant le secteur privé:

Jesper BARENFELD (pdf 8 Kb)(8 Kb)

Gaby BES (pdf 376 Kb)(376 Kb)

Andrea BONZANO (pdf 13 Kb)(13 Kb)

Brian CHAPMAN (pdf 8 Kb)(8 Kb)

Irina DOBRE (pdf 91 Kb)(91 Kb)

Iwona GEORGIJEW (pdf 61 Kb)(61 Kb)

Eduardo GRACIA (pdf 32 Kb)(32 Kb)

Lari HINTSANEN (pdf 14 Kb)(14 Kb)

Guy A. KERSCH (pdf 163 Kb)(163 Kb)

Alan MCLEAN (pdf 7 Kb)(7 Kb)

Astrid PIERON (pdf 79 Kb)(79 Kb)

Michael RICHTER (pdf 18 Kb)(18 Kb)

Monique VAN HERKSEN (pdf 87 Kb)(87 Kb)

Dirk VAN STAPPEN (pdf 27 Kb)(27 Kb)

Isabel VERLINDEN (pdf 76 Kb)(76 Kb)

Sabine WAHL (pdf 14 Kb)(14 Kb)

Le 23 avril 2004, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2004) 297] Le code de conduite proposé a été adopté par le Conseil le 7 décembre 2004.

Le code de conduite s'applique aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.

Il permet de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la Convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE)) par l'ensemble des États membres, en établissant des procédures communes en ce qui concerne:

• le point de départ de la période de trois ans qui constitue le délai dans lequel une entreprise victime d'une double imposition doit introduire un recours auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné;
• le point de départ de la période de deux ans au cours de laquelle les administrations fiscales des États membres doivent tenter de trouver un accord à l'amiable sur la façon d'éliminer la double imposition faisant l'objet de la réclamation;
• les modalités de cette procédure amiable (fonctionnement pratique de la procédure, transparence et participation du contribuable);
• les modalités pratiques de la seconde phase de la procédure de règlement des différends prévue dans la Convention d’arbitrage, qui doit être engagée si les autorités fiscales des États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de deux ans (mise en place et fonctionnement de la commission consultative qui doit alors se charger de l'arbitrage).

Le code recommande aux États membres de suspendre le recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers. Il est également recommandé que les États membres étendent ces mesures aux procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres.

Code de conduite révisé

Le 14 septembre 2009, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009 et une proposition connexe de code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2009) 472] (pdf 89 Kb)(89 Kb) . La proposition a été adoptée par le Conseil le 22 décembre 2009.

Ce code de conduite révisé est le résultat d'un travail de suivi effectué par le FCPT afin d'améliorer le fonctionnement de la Convention d'arbitrage en fournissant une interprétation commune couvrant les thèmes suivants:

• pénalités graves;
• champ d'application de la Convention (cas triangulaires ayant trait aux prix de transfert et cas de sous-capitalisation);
• intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu'un dossier est traité dans le cadre de la Convention;
• fonctionnement de la Convention (règles relatives au délai de création de la commission consultative et critères d'évaluation de l'indépendance des arbitres);
• date à compter de laquelle un cas peut être soumis à la Convention et interaction entre la Convention et les juridictions nationales.

Documents clés

• Communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et un code de conduite pour la mise en œuvre de la Convention d'arbitrage [COM(2004) 297]
• Code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (JO C 176) (2006)
• Communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009 et une proposition connexe de code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage [COM(2009) 472] (pdf 88 Kb)(88 Kb) 
• Rapport final du FCPT sur l'interprétation de certaines dispositions de la Convention d'arbitrage (pdf 400 Kb)(400 Kb)
• Rapport de synthèse du FCPT sur les pénalités (pdf 45 Kb)(45 Kb)
• Code de conduite révisé pour la mise en oeuvre de la "Convention d'arbitrage" (Journal officiel C 322 du 30/12/2009)
• Convention d'arbitrage (90/346/CEE) (et page internet consacrée à ce sujet)

Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté un code de conduite sur la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EUTPD), publié initialement dans une communication de la Commission européenne adoptée le 10 novembre 2005.

Le code de conduite vise à harmoniser la documentation que les entreprises multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la méthode de fixation des prix de transfert qu'elles utilisent pour leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation relative aux prix de transfert»).

Le code de conduite, qui s'inspire des travaux accomplis par le FCTP (IP/02/1105 ), permettra de réduire significativement les difficultés liées à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu'elles effectuent des transactions avec des entreprises associées établies dans d'autres États membres. Les entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en matière de documentation qu'elles doivent respecter dans les différents États membres concernés, ainsi que des coûts que celles-ci entraînent.

Le code de conduite est un engagement politique qui n'affecte ni les droits et obligations des États membres, ni les domaines de compétence respectifs des États membres et de l’UE.

Documents clés

• Communication concernant les travaux menés par le FCPT dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l’UE [COM(2005) 543])
• Rapport sur les activités du FCPT sur les prix de transfert dans le domaine des exigences en matière de documentation [SEC (2005) 1477] (pdf 196 Kb)(196 Kb) )
• Communiqués de presseIP/06/850  et IP/05/1403  ur un code de conduite concernant les prix de transfert
• ( Code de conduite relatif à la documentation en matière de prix de transfert dans l'UE - Questions fréquemment posées (MEMO/05/414) (pdf 21 Kb)(21 Kb) 
• Résolution concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne, JO C 176 (EUTPD).

Le 26 février 2007, la Commission a adopté une communication concernant les activités du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix (APP) dans l’UE.

Cette communication constituait la troisième manifestation concrète des travaux du FCPT depuis sa création, en octobre 2002, tandis que les lignes directrices proposées sont fondées sur les bonnes pratiques dont le FCPT a fait état dans son rapport.

Les lignes directrices visent d'abord à prévenir les différends relatifs aux prix de transfert et à la double imposition qui y est liée, en déterminant la manière dont doit se dérouler une procédure APP efficace.

Un APP offrira au préalable des garanties relatives à la méthode de fixation des prix de transfert, ce qui simplifiera ou évitera les longues et coûteuses vérifications fiscales des transactions figurant dans l’APP. Cela devrait aussi entraîner des économies pour toutes les parties à un APP, aboutir à la réduction des coûts de mise en conformité et favoriser une plus grande cohérence en matière de prix de transfert au sein de l’UE. Cette approche permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur.

Les lignes directrices définissent le cadre général régissant la procédure et présentent des solutions détaillées à certains problèmes particuliers. Elles fournissent également des exemples quant aux délais nécessaires et aux types de zones qui devraient être couvertes par les APP.

Dans ses conclusions du 5 juin 2007, le Conseil "se réjouit de la communication de la Commission concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE.Le Conseil prend acte de l'engagement des États Membres de suivre et de mettre en oeuvre ces lignes directrices dans leur pratique administrative, tout en respectant leur cadre juridique".

Documents clés

• Communication concernant les activités du FCPT dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux APP dans l'UE (pdf 99 Kb)(99 Kb) 
• Rapport concernant les activités du FCPT dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux APP dans l'UE [COM(2007) 71] (pdf 172 Kb)(172 Kb) 

Le 25 janvier 2011, la Commission a adopté la communication concernant les travaux menés par le FCPT entre avril 2009 et juin 2010, y compris des propositions de lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée [COM(2011)16] (pdf 124 Kb)(124 Kb) .

Ces lignes directrices:

• répondent à une prise de conscience croissante que les ressources consacrées par les administrations fiscales et les entreprises au contrôle de la conformité (pour les vérifications et le règlement des différends) sont absorbées par ce qui constituait auparavant un aspect courant des opérations intragroupe;
• replacent la nature de certaines opérations (liées à la fourniture de services intragroupe) dans leur contexte et proposent des approches appropriées (mais plus économes en ressources) afin d’évaluer ces opérations en se fondant sur le principe de pleine concurrence, reconnu internationalement;
• s'appuient sur certains principes: déductibilité de l’ensemble des coûts pertinents subordonnée à la législation nationale; mise à disposition d’informations pertinentes et fiables; flexibilité dans l'approche retenue par l’examinateur;
• traitent de questions plus spécifiques telles que les coûts d’actionnaire, les groupes de coûts, les clés de répartition, etc.

La communication COM(2011)16 (pdf 124 Kb)(124 Kb)  a également proposé des approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-EU.

Le forum a défini les cas triangulaires non-UE de la manière suivante: il s'agit de cas dans lesquels deux États, dans le cadre d'une procédure amiable engagée pour traiter un dossier ayant trait aux prix de transfert, ne parviennent pas à éliminer totalement une double imposition en appliquant le principe de pleine concurrence en raison du fait qu'une entreprise associée située dans un troisième État est identifiée comme étant à l'origine de l'obtention de résultats contraires au principe de pleine concurrence dans une chaîne de transactions ou dans des relations commerciales/financières. Diverses approches ont été proposées pour résoudre ces différends.

En se penchant sur la question des prix de transfert dans des cas triangulaires, le forum a établi une distinction entre les cas où la troisième entreprise associée est située dans l'Union européenne et les autres. Les cas dans lesquels l’ensemble des entreprises associées sont situées à l’intérieur de l’UE sont couverts par les dispositions du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (voir ci dessus).

Le 4 mars 2011, le forum a adopté un rapport sur les petites et moyennes entreprises et les prix de transfert (pdf 55 Kb)(55 Kb) . Le rapport examine les questions propres aux PME en matière de prix de transfert et propose, sous la forme d’une série de recommandations, des solutions pour y répondre; ces recommandations concernent des domaines tels que l'accès à l’information, la formation, les exigences sur le plan de la documentation, le contrôle, les meilleures pratiques existantes et le règlement des différends.