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Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

La Convention d'arbitrage de l'UE prévoit une procédure ayant pour objectif de résoudre les différends résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres en raison de la correction à la hausse des bénéfices d'une de ces entreprises dans un État membre. Si la plupart des conventions bilatérales relatives à la double imposition contiennent des dispositions prévoyant un ajustement à la baisse correspondant des bénéfices de l'entreprise associée concernée, elles n'imposent nullement aux parties contractantes l'obligation d'éliminer la double imposition.

La Convention prévoit l'élimination de la double imposition au moyen d'un accord conclu entre les États contractants avec, si nécessaire, l'avis d'un organe consultatif indépendant. La Convention crée donc un contexte plus favorable aux activités transfrontalières dans le marché intérieur.

Pour plus de précisions concernant certains aspects pratiques de la Convention, voir le Code de conduite révisépdf pour la mise en Ĺ“uvre effective de la Convention d'arbitrage.

Contexte

La Convention d'arbitrage trouve son origine dans la proposition de directive concernant l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées présentée par la Commission en 1976 (JO C 301 du 21 décembre 1976) ainsi que dans le Livre blanc de 1985 sur l'achèvement du marché intérieur.

Après de longues négociations au Conseil, la proposition de directive de la Commission a été transformée en convention intergouvernementale et signée le 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Entrée en vigueur et prolongations successives

La Convention d'arbitrage a été en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 pour une période initiale de cinq ans. Plusieurs mois avant l'expiration de la première période d'application de cinq ans de la Convention, le Conseil a adopté un protocole à la Convention d'arbitrage établissant l'extension automatique de la convention par périodes de cinq ans à moins qu'un état contractant ne s'y oppose. Ce protocole du 25 mai 1999 modifie la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Bien qu'il ait été signé en temps utile, il n'a été ratifié par l'ensemble des 15 États membres concernés qu'en 2004, et la Convention d'arbitrage est à nouveau entrée en vigueurpdf(60 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2000, le 1er novembre 2004.

Extension aux nouveaux États membres

Avec l'élargissement de l'UE, la Convention d'arbitrage a été étendue au travers des instruments légaux suivants:

  • Convention relative à l'adhesion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
  • Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
  • Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne au travers duquel ces deux états membres ont adhéré à la Convention d'arbitrage et le protocole.
    La décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention d'arbitrage a par la suite déterminé la date d'entrée en vigueur de la Convention d'arbitrage pour ces deux nouveaux états membres et a introduit les ajustements nécessaires au texte de la convention pour tenir compte de leur adhésion.
  • Acte d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne au travers duquel cet état membre a adhéré à la Convention d'arbitrage et le protocole.
    La décision du Conseil du 9 décembre 2014 a par la suite déterminé la date d'entrée en vigueur de la Convention d'arbitrage pour la Croatie et a introduit les ajustements nécessaires au texte de la convention pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie.

La Convention d'arbitrage s'applique dans tous les états membres de l'UE. Des informations complémentaires relatives à la Convention d'arbitrage, notamment la liste des personnalités indépendantes susceptibles de faire partie de la commission consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage  sont disponibles sur le site web du Conseil.

Des renseignements relatifs à la Convention d'arbitrage et spécifiques à un état membre, peuvent être obtenus auprès des autorités compétentes respectives.