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Régime fiscal des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances dans l'Union européenne

Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (directive "I+R") basée sur une proposition de la Commission (COM(1998) 67pdf(1.3 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  final du 04/03/1998). Voir le communiqué de presse IP/03/787 Choisir les traductions du lien précédent  .

La directive I+R vise à éliminer les entraves liées aux retenues à la source en matière de paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances au sein d'un groupe de sociétés par:

  • la suppression des retenues à la source sur les paiements de redevances provenant d'un État membre;
  • la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts provenant d'un État membre.

Ces paiements d'intérêts et de redevances seront exonérés de tout impôt dans cet État, à condition que le bénéficiaire effectif du paiement soit une société ou un établissement stable d'un autre État membre.

La Commission européenne a publié en juin 2006 une étude relative à la mise en oeuvre de la directive. Réalisée par le Bureau international de documentation fiscale (IBFD), cette étude vise, pour les Etats membres qu'elle couvre, à fournir un panorama complet de la mise en oeuvre de la directive sur les intérêts et redevances, ainsi que de l'application de l'article 15 paragraphe 2 de l'accord entre l'UE et la Confédération suisse.

A la suite de cette étude, le 11 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de refonte de la directive en vue d'étendre son champ d'application.


Sociétés couvertes par la directive relative aux intérêts et redevances

Comme c'est le cas pour la directive mères filiales et celle sur les fusions, seules bénéficient de la directive I+R les sociétés qui:

  • sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne;
  • sont résidentes fiscales dans un État membre de l'Union européenne;
  • appartiennent à une catégorie figurant à l'annexe de la directive.

Étant donné que l'annexe de la directive ne contient que les types de société existant dans les 15 États membres qui étaient déjà membres de l'Union européenne avant le 1er mai 2004, les types de société des nouveaux États membres ont été ajoutés à présent par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004 (Journal officiel L 168, p.35 à 67). En outre, le 29 avril, le Conseil a adopté la directive 2004/76/CE (Journal officiel L 157, p. 106) sur la base de la proposition de la Commission du 1 er avril 2004 (voir COM(2004) 243 final), accordant à certains des nouveaux États membres des périodes de transition leur permettant de ne pas appliquer les dispositions de la directive immédiatement après la date de leur adhésion.

La nouvelle proposition de la Commission vise à procéder à la refonte de l'ensemble de ces directives (COM(2011) 714 final - voir aussi le communiqué de presse IP/11/1337 Choisir les traductions du lien précédent  ) afin de mettre à jour la liste des sociétés figurant à l'annexe de la directive.

La nouvelle liste proposée comprendrait aussi:

Périodes de transition pour les nouveaux États membres

L'article 6 de la directive prévoit des régimes de transition applicables en Grèce, Espagne et Portugal aux termes desquels ces pays peuvent appliquer une retenue à la source durant une certaine période (voir tableau ci-après)

La directive 2004/76/CE du Conseil, du 29 avril 2004, donne également à certains nouveaux États membres (voir le tableau ci-après) la possibilité de prévoir des périodes de transition concernant l'application des dispositions de la directive I+R. Cette directive se fonde sur une proposition de la Commission du 1er avril 2004 (COM(2004) 243 final).

Le Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, Annexes VI et VII, a introduit des mesures de transition concernant ces deux Etats membres (Journal officiel du 21 Juin 2005, L157, p.116 et 156, insérer le lien ici).

Etat Membre
Paiements d'intérêts
Paiements de redevances
Bulgarie
31 Decembre 2014
31 Decembre 2014
République tchèque
--
1er Juillet 2011
Grèce
1er Juillet 2013
1er Juillet 2013
Espagne
--
1er Juillet 2011
Lettonie
1er Juillet 2013
1er Juillet 2013
Lituanie
1er Juillet 2011
1er Juillet 2011
Pologne
1er Juillet 2013
1er Juillet 2013
Portugal
1er Juillet 2013
1er Juillet 2013
Roumanie
31 Decembre 2010
31 Decembre 2010

Proposition de modification de la directive sur les intérêts et redevances

La proposition susmentionnée, en date du 11 novembre 2011, a été adoptée par la Commission en vue :

- de modifier le champ d'application de la directive, par extension de la liste des sociétés auxquelles elle s'applique;

- de modifier les conditions de participation requises pour la reconnaissance de la qualité de société associée, la condition de détention directe de 25% serait en effet remplacée par une condition de détention directe ou indirecte de 10%;

- d'établir clairement que les États membres doivent accorder les bénéfices de la directive aux sociétés concernées d'un État membre uniquement lorsque le paiement des intérêts ou redevances concerné n'est pas exonéré de l'impôt sur les sociétés. Sont notamment concernées les sociétés qui, bien que soumises à l'impôt sur les sociétés, bénéficient cependant d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger. Dans le cadre de la directive, l'État source ne sera pas obligé d'exonérer de retenue à la source dans des cas semblables.

L'adoption de la présente proposition de directive fait suite au retrait de la proposition de modification précédente, en date du 30 décembre 2003. Toutes les questions soulevées par cette dernière ont été reprises dans la nouvelle proposition.

Rapport sur l'application de la Directive Intérêts et Redevances

La Commission a adopté le 23 avril 2009 un rapport (COM (2009) 179pdf(63 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) sur le fonctionnement de la Directive, tel que prévu dans son article 8. Initialement le rapport devait être soumis au Conseil au plus tard le 31 décembre 2006 mais, compte-tenu des discussions en cours au Conseil relatives à la proposition de modification de la Directive susmentionnée, il a été décidé de postposer la date d'adoption dudit rapport.

Le rapport couvre un grand nombre de sujets relatifs à la transposition et mise en application de la Directive. D'une façon générale la mise en application a été considérée comme satisfaisante, mais le rapport met en lumière un certain nombre d'exemples de transposition et de mise en application qui nécessitent des améliorations ou des clarifications, tels que la résidence fiscale du bénéficiaire des paiements, les seuils de participation et la période minimale de participation permettant d'obtenir la qualité de "société associée" d'une autre société, l'interrelation entre la directive intérêts-Redevances et la directive mère-fille et l'application de la clause relative aux fraudes et aux abus.