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Investissements de capital-risque

Rapport du groupe d'experts fiscaux sur le capital-risque

Le rapportpdf(719 kB) Choisir les traductions du lien précédent  du groupe d'experts fiscaux sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque («groupe d'experts fiscaux sur le capital-risque») a été publié le 30 avril 2010. Voir le communiqué de presse (IP/10/481 Choisir les traductions du lien précédent  ) et les questions-réponses ( MEMO/10/160 Choisir les traductions du lien précédent  ). Il détermine les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque dans l'Union européenne et formule des recommandations sur les façons de les surmonter.

Ce rapport recommande que soient prises les deux mesures principales suivantes:

  • l'État dans lequel un fonds de capital-risque investit ne devrait jamais considérer les activités du gestionnaire de ce fonds comme constituant un établissement stable du fonds en question (parce que cet État aurait alors des prérogatives fiscales accrues);
  • pour prévenir la double imposition, tous les États membres de l'UE devraient reconnaître la classification fiscale d'un fonds de capital-risque effectuée par l'État membre dans lequel ce fonds est établi (transparent/non transparent, commercial/non commercial et imposable/non imposable);

Autre recommandation contenue dans le rapport: les fonds de capital-risque devraient être autorisés à faire valoir les droits d’exonération de retenue à la source de leurs investisseurs au nom de ceux-ci.

Dans sa nouvelle stratégie économique Europe 2020pdf, la Commission indique qu'elle proposera des mesures pour trouver des solutions de financement innovantes, et notamment la réalisation d'un marché européen efficace en matière de capital-risque. Pour en savoir plus sur la politique de la Commission européenne en matière de capital-risque, veuillez consulter le site internet de sa direction générale des entreprises et de l’industrie.

 

Contexte

Il n'existe pas actuellement de marché européen intégré du capital-risque. Les marchés nationaux sont cloisonnés et le cadre réglementaire varie fortement d'un pays à l'autre.L'Union européenne cherche à unifier le marché du capital-risque pour faciliter l'accès des petites entreprises innovantes au financement.C'est la raison pour laquelle elle promeut les investissements transfrontaliers de capital-risque.

Dans une communication de 2006 intitulée « Financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne », la Commission a défini les mesures qu'elle devrait prendre pour créer un marché unique des fonds de capital-risque. Elle a annoncé la création d'un groupe d'experts du secteur chargé d'examiner les obstacles juridiques et réglementaires empêchant les gestionnaires de fonds de capital-risque d'accéder au marché au moindre coût, ainsi que celle d'un groupe d'experts fiscaux chargé de déterminer les cas de double imposition transfrontalière et d'envisager les moyens d'y mettre fin.

Le groupe d'experts du secteur a rendu son rapport en mars 2007.

Le groupe d'experts fiscaux sur le capital-risque, créé en mai 2007, était composé de 33 représentants des entreprises et des administrations nationales des États membres de l'Union européenne. Ces représentants ont été désignés pour leur qualité d'expert dans leur domaine. Le groupe était chargé de mettre en évidence les cas de double imposition et les autres obstacles liés à l'imposition directe que rencontrent les investissements transfrontaliers de capital-risque, et d'étudier les différents moyens d'y remédier.

Le Conseil des ministres «Compétitivité» de mai 2008 a reconnu l'importance que revêtent la clarté et la sécurité dans le domaine de la fiscalité pour la mise en place d'un marché de capital-risque dynamique à l'échelle européenne. Il s'agit de repérer et d'éliminer la double imposition et l'insécurité juridique ou administrative au niveau national, tout en soutenant les efforts déployés par le groupe d'experts concernant la levée des entraves fiscales à ce type d'investissements.

 

Liens

Direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne:
Groupe d'experts sur les fonds d'investissements «alternatifs»