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Code de conduite

OCDE - Pratiques fiscales dommageables

Autres travaux de l'UE relatifs aux pratiques fiscales dommageables

Aides d'État à caractère fiscal

Code de conduite

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été présenté dans les conclusions du Conseil des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN) du 1 er décembre 1997. Le texte de ces conclusionspdf(432 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Ce code n'est pas un instrument juridiquement contraignant, mais il a incontestablement une force politique. En l'adoptant, les États membres se sont engagés à:

  • éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable;
  • s'abstenir d'introduire toute nouvelle mesure ayant cet effet ("gel").

Lors de l'adoption du code, le Conseil a reconnu qu'une concurrence loyale pouvait avoir des effets bénéfiques. C'est pourquoi le code a été spécifiquement conçu pour ne dépister que les mesures qui faussent la localisation des activités économiques dans la Communauté par le fait qu'elles visent uniquement les non-résidents et leur accordent un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement applicable dans l'État membre en cause. Le code définit des critères pour inventorier ces mesures potentiellement dommageables.

Le code de conduite exige des États membres qu'ils s'abstiennent d'instaurer de nouvelles mesures fiscales dommageables ("gel") et modifient leurs dispositions ou pratiques considérées comme préjudiciables à la lumière des principes sur lesquels repose le code ("démantèlement"). Il vise les mesures fiscales (législatives, réglementaires et administratives) ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l'Union.

Les critères qui permettent de déceler des mesures potentiellement dommageables sont les suivants:

  • un niveau d'imposition effective nettement inférieur au niveau général du pays concerné;
  • des facilités fiscales réservées aux non-résidents;
  • des incitations fiscales en faveur d'activités qui n'ont pas trait à l'économie locale, de sorte qu'elles n'ont pas d'impact sur l'assiette fiscale nationale;
  • l'octroi d'avantages fiscaux même en l'absence de toute activité économique réelle;
  • des règles pour la détermination des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment de celles approuvées par l'OCDE;
  • le manque de transparence des mesures fiscales.

À l'occasion de la réunion du Conseil du 9 mars 1998, les ministres des finances de l'UE ont créé un groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises), placé sous la présidence de M me Dawn Primarolo, trésorier-payeur général du Royaume-Uni, qu'ils ont chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises.

Dans un rapport de novembre 1999, ce groupe a relevé 66 mesures fiscales présentant des éléments dommageables (40 dans les États membres de l'UE, 3 à Gibraltar et 23 dans les territoires dépendants ou associés).

Le texte du rapportpdf(928 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Les États membres et leurs territoires dépendants ou associés ont aujourd'hui révisé ou remplacé les 66 mesures en question ou s'emploient à le faire.

Pour les entités qui bénéficiaient de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, une clause de droits acquis a été prévue selon laquelle leurs avantages doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2005, qu'ils aient ou non été accordés pour une durée fixe. Pour certaines mesures en vigueur dans les États membres et leurs territoires dépendants ou associés, des prorogations au-delà de 2005 ont été convenues pour des durées déterminées.

Depuis lors, le groupe "code de conduite" assure le suivi du gel et de la mise en oeuvre du démantèlement, et en fait régulièrement rapport au Conseil.

OCDE - Pratiques fiscales dommageables

À la suite d'un rapport publié en 1998 ("Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial"), l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a créé le "Forum sur les pratiques fiscales dommageables".

En vue de mettre fin à ces pratiques, le forum a concentré ses travaux sur trois domaines:

  • les pratiques fiscales dommageables existant dans les pays membres;
  • les paradis fiscaux;
  • la participation des économies non-membres de l'OCDE.

À ce jour, le forum a produit trois rapports de suivi. En outre, en collaboration avec les paradis fiscaux coopératifs, il a établi un "modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale".

Toutes les informations concernant ces travaux (et les rapports en question) sont disponibles sur ce site Web.

Autres travaux de l'UE relatifs aux pratiques fiscales dommageables

En septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée "Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés" ( COM (2004) 611 ) établissant une stratégie visant, par une action coordonnée en ce qui concerne les services financiers, le droit des sociétés, la comptabilité, la fiscalité ainsi que la surveillance et l'application effective des règles, à réduire les risques de malversations financières (voir le communiqué de presse IP/04/1164 Choisir les traductions du lien précédent  ). En matière fiscale, la Commission préconise plus de transparence et un renforcement de l'échange d'informations dans le domaine de l'impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d'entreprise complexes. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l'Union relatives aux centres financiers offshore, afin d'encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.

La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la "bonne gouvernance" dans le domaine fiscal (c'est à dire plus de transparence et d'échange d'informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d'améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE. Elle recense également les outils dont la Communauté et les États membres disposent pour veiller à ce que les principes de bonne gouvernance soient mis en oeuvre au niveau international. Enfin, elle invite les États membres à adopter, dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers et au sein des enceintes internationales, une approche plus cohérente par rapport aux principes de bonne gouvernance. La communication s'appuie sur la politique poursuivie par l'UE dans le domaine fiscal et les récentes conclusions du G20 en matière de juridictions fiscales non coopératives. Voir la communicationpdf et le communiqué de presse (IP/09/650 Choisir les traductions du lien précédent  ).

 

Aides d'État à caractère fiscal

Dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (voir le point J du code), la Commission s'est engagée à publier des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. Ces lignes directrices ont été adoptées par la Commission le 11 novembre 1998 (voir la communication 98/C 384/03 de la Commission au Journal officiel C 384 du 10.12.1998, p. 3) .

La Commission a adopté son dernier rapport en date sur les actions prises dans le domaine des aides fiscales le 9 février 2004.

Contexte

Les régimes fiscaux des États membres doivent aussi être conformes aux règles communautaires relatives aux aides d'État. Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les règles relatives aux aides d'État s'appliquent quelle que soit la forme des aides accordées, c'est-à-dire que tout type d'avantage fiscal peut constituer une aide d'État si les autres critères sont remplis.

Toutefois, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles une mesure, même si elle remplit les critères d'une aide d'État, peut être considérée comme compatible avec le marché commun (voir l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE). En outre, la Commission a publié un grand nombre de règlements, avis, lignes directrices, documents cadres et communications en matière d'aides d'État. En matière de fiscalité directe, la Commission a notamment publié une communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, en 1998, et un rapport sur la mise en oeuvre de cette communication, en 2004 (voir le lien ci-dessous vers le site Web de la direction générale de la concurrence).

La direction générale de la concurrence est la principale responsable des aides d'État (et de la plupart des mesures fiscales). Cependant, ce sont les directions générales de l'agriculture, de la pêche ou de l'énergie et des transports qui sont responsables dans les cas qui relèvent de leur compétence. Les questions relatives à des cas spécifiques doivent donc leur être posées directement.

Liens

Direction générale de la concurrence

Direction générale de l'agriculture

Direction générale de la pêche et des affaires maritimes

Direction générale de l'énergie et des transports