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Vue d'ensemble

En octobre 2001, dans une communication (COM(2001) 582) basée sur une étude approfondie (voir aussi le communiqué de presse IP/01/1468 Choisir les traductions du lien précédent  et les questions fréquemment posées MEMO/01/335 Choisir les traductions du lien précédent  ), la Commission a présenté de nouvelles initiatives pour l'avenir dans le domaine de la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne. La communication recensait plusieurs mesures qui pouvaient être prises pour éliminer les entraves fiscales aux échanges transfrontaliers dans le marché intérieur et qui sont actuellement examinées par la Commission et les États membres. Toutefois, la Commission a également conclu qu'à long terme les États membres devraient parvenir à un accord afin d'autoriser les entreprises de l'UE à utiliser une assiette commune consolidée unique pour calculer l'impôt dû sur leurs bénéfices à l'échelle de l'UE.

Depuis lors, la Commission s'est engagée dans un intense travail de suivi portant sur diverses mesures individuelles destinées à résoudre les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ainsi que sur ses propositions à long terme en vue de l'adoption d'une assiette commune consolidée.

La Commission a présenté une communication de suivi relative à la fiscalité des entreprises en novembre 2003 (COM(2003) 726- voir aussi le communiqué de presse IP/03/1593 Choisir les traductions du lien précédent  et les questions fréquemment posées MEMO/03/237 Choisir les traductions du lien précédent  ) dans laquelle elle confirme l'engagement pris dans la stratégie de 2001:

  • dresse un bilan des efforts entrepris pour supprimer les obstacles fiscaux que connaissent les entreprises ayant des activités au sein du marché intérieur et
  • présente un certain nombre d'idées visant à mettre en place un projet pilote qui autoriserait les petites et moyennes entreprises à utiliser les règles d'imposition de leur État de résidence pour calculer leurs bénéfices imposables à l'échelle de l'UE.

En 2005 la Commission a suggéré de donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne en mettant l'accent sur la croissance et l'emploi (COM (2005) 24 du 2.2.2005 et COM(2005) 330 'final' du 20.07.2005). La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne a été mise en exergue dans la communication de Commission suivante COM(2005) 532 'final' du 25.10.2005. S'agissant de la fiscalité des entreprises, la Commission a confirmé sa politique consistant à offrir aux entreprises qui opère au sein du marché unique une assiette fiscale commune.

Historique

Si le traité CE contient des dispositions particulières exigeant l'harmonisation des législations en matière d'imposition indirecte, ce n'est pas le cas pour la fiscalité directe (impôts sur les revenus et sur les sociétés). Cependant, l'article 94 du traité CE prévoit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. En tout état de cause, les règles fiscales nationales doivent respecter les libertés fondamentales consacrées par le traité CE.

Depuis la création des Communautés européennes, une attention particulière est accordée à la fiscalité des entreprises, cette dernière constituant un élément fondamental pour l'établissement et l'achèvement du marché intérieur.

Les études comme le rapport Neumark de 1962 et le rapport Tempel de 1970 ont été suivies d'un certain nombre d'initiatives visant à introduire un minimum d'harmonisation entre les différents régimes d'imposition des sociétés. La Commission a présenté une proposition de directive en 1975, puis deux propositions davantage centrées sur la compensation des pertes en 1984 et 1985. Ces propositions ont ensuite été retirées. Un projet de proposition de 1988 ayant trait à l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises n'a jamais été présenté en raison des réserves émises par la plupart des États membres de l'UE. Ces derniers ont en revanche très rapidement accepté l'idée que l'intégration économique nécessiterait une coopération accrue dans le domaine du recouvrement des impôts, ce qui explique que la directive 77/799/CEE du Conseil prévoit une assistance mutuelle entre les autorités fiscales nationales.

En 1990, la Commission a chargé un comité d'experts indépendants présidé par M. Onno Ruding, un ancien ministre néerlandais des finances, d'examiner si les différences dans l'imposition des sociétés conduisaient à des distorsions affectant le marché intérieur, en particulier en ce qui concerne les décisions d'investissement et la concurrence, et de faire des propositions pour y remédier. Le comité a formulé des recommandations spécifiques en la matière (voir le Rapport du Comité de réflexion des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises, Commission des Communautés européennes, Publications officielles de la CE, ISBN 92-826-4278-X, mars 1992). Le Conseil a reconnu la nécessité d'éviter la double imposition tout en assurant une imposition effective et en luttant contre la fraude fiscale, mais peu de progrès ont été accomplis sur certaines des propositions plus concrètes contenues dans le rapport "Ruding".

Tirant les leçons de l'impossibilité de faire avancer les initiatives existantes, la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises de 1990 (SEC(90) 601) proposait que, sans préjudice du principe de subsidiarité, toutes les initiatives s'inscrivent dans le cadre d'un processus consultatif associant les États membres.

C'est dans ce cadre, et sur la base de propositions de la Commission remontant à la fin des années 60, que trois mesures - deux directives et une convention - furent finalement adoptées en juillet 1990 : la directive fusions 90/434/CEE, la directive "mères-filiales" 90/435/CEE et la convention d'arbitrage 90/436/CEE.

Une proposition transmise au Conseil, ayant trait à la prise en compte des pertes transfrontalières subies par les entreprises (COM(90) 595) a été retirée, une proposition révisée devant être élaborée prochainement. En 1994, la Commission avait retiré une première proposition qui visait à supprimer les retenues à la source prélevées sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Une nouvelle proposition a toutefois été présentée en 1998 et adoptée depuis.

L'approche définie en 1990 a été développée en 1996/1997 dans une autre communication de la Commission (COM(97) 495 du 1/10/1997). Le "paquet fiscal", et en particulier le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, a donné une nouvelle dimension aux débats.

L'approche fondée sur la dynamique du marché unique a été complétée par des objectifs de stabilisation des recettes des États membres et de promotion de l'emploi qui ont désormais été repris et réévalués dans la communication de 2001 relative aux priorités de la politique fiscale de l'UE. En 1999/2000, le Conseil, qui souhaitait compléter les travaux en cours sur le "paquet fiscal" adopté par les ministres des finances de l'UE en décembre 1997, a invité la Commission à réaliser l'étude exhaustive sur la fiscalité des entreprises mentionnée ci-dessus.