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Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

 

Notion d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

En mars 2011, la Commission européenne a proposé un système commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises opérant dans l'UE.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, susceptibles d’être utilisées par les sociétés exerçant leur activité au sein de l'UE. En d'autres termes, une société ne devrait se conformer qu’à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée.

En outre, les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple permettant à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux d'imposition (comme c’est le cas aujourd'hui).

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/11/319 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/11/171 Choisir les traductions du lien précédent  ), le résumé pour les citoyens en 22 languespdf(24 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , le texte de la proposition en 22 langues (COM/2011/121pdf(432 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'évaluation d'impact (SEC/2011/315pdf(901 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumé en 22 langues (SEC/2011/316pdf(50 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), ainsi que les études réalisées pour la Commission.

Voir aussi le discours Choisir les traductions du lien précédent  du Commissaire Šemeta.

Relance de l'ACCIS

Comme annoncé dans son Plan d'action pour une fiscalité équitable et efficace, la Commission a présenté en juin 2015 une stratégie pour relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

L’ACCIS apporte une solution globale aux problèmes actuels de la fiscalité des entreprises dans l’UE. Elle pourrait contribuer grandement à l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché unique, en le rendant plus simple et moins onéreux pour les activités transfrontalières. Dans le même temps, elle pourrait constituer un instrument puissant pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en supprimant les disparités entre les systèmes nationaux et en établissant des dispositions communes en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’objectif est de donner un coup de fouet à la relance des négociations sur l’ACCIS qui sont au point mort au sein du Conseil, principalement en raison de l’ampleur de la proposition.

La Commission présentera une nouvelle proposition en 2016 afin de redynamiser l’ACCIS, avec deux changements essentiels:

  • D'une part, elle proposera une ACCIS obligatoire. Cela permettrait d’améliorer sa capacité à prévenir le transfert de bénéfices, un système facultatif ayant peu de chance d’être utilisé qui mettent en oeuvre des stratégies de planification fiscale agressive.
  • D’autre part, elle proposera une approche graduelle pour l'introduction de l’ACCIS. Sur cette base, il devrait être plus facile pour les États membres de se mettre d’accord. L’objectif principal doit être de garantir l'assiette d'imposition commune, en incorporant des éléments internationaux liés au projet BEPS de l'OCDE. La Commission proposera donc le report de la consolidation jusqu'à ce que l'assiette commune ait été mise en œuvre.

Consultation publique

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de relance de l'ACCIS, telle que présentée dans le plan d'action de juin 2015, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des informations sur les directions politiques possibles ainsi que sur plusieurs éléments techniques du projet.

La consultation était ouverte entre le 8 octobre 2015 et le 8 janvier 2016. Pendant la consultation, la Commission a recu 175 contributions et 28 documents additionels. Les réponses recues sont publiées ici. Les documents supplémentaires sont accessibles ici. Pour faciliter le téléchargement des documents, ils sont groupés dans un fichier comprimé. Un rapport récapitulatif de la consultation suivra sous peu.

Contexte

La politique visant à s’orienter vers une ACCIS a été définie en 2001 (COM(2001) 582 du 23/10/2001) et confirmée en 2003 (COM(2003) 726 du 24/11/2003).

Une consultation publique concernant l'utilisation des normes comptables internationales comme socle pour une assiette consolidée commune a été organisée en 2003.

En juillet 2004, un "non-paperpdf(120 kB)" a été élaboré par la Commission et examiné au Conseil ECOFIN informel de septembre 2004. Les discussions ont révélé un large soutien en faveur de la création d'un groupe de travail de la Commission pour faire avancer les travaux sur l'assiette commune consolidée.

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une Communication intitulée 'Mise en oeuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)' (COM/2007/223pdf(62 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ); voir également le communiqué de presse IP/07/593 Choisir les traductions du lien précédent  .

Pour la réunion des 27 et 28 septembre 2007, les services de la Commission ont préparé un document de travail intitulé "ACCIS : ébauche d'un cadre technique" (CCCTB/WP/057pdf(315 kB) Choisir les traductions du lien précédent  + annexepdf(93 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) qui trace une ébauche possible des principes régissant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à partir du regroupement des différents structurels de l'assiette en un ensemble cohérent de règles.

Groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS) - Informations pratiques

Un GT ACCIS pour quoi faire ?

LE GT ACCIS aura principalement pour objectif :

  • d'étudier d'un point de vue technique la définition d'une assiette commune consolidée pour les sociétés opérant dans l'UE ;
  • d'examiner les principes fiscaux de base;
  • d'examiner les éléments structurels fondamentaux d'une assiette commune consolidée et
  • de se pencher sur d'autres points techniques nécessaires, comme un mécanisme de répartition d'une assiette commune consolidée entre États membres.

En tant que groupe d'experts, le groupe de travail a pour mission d'apporter une assistance technique et de donner des avis à la Commission.

Qui participe au groupe de travail ?

Des experts des 27 États membres et les services de la Commission participent au groupe de travail. Les contributions des membres revêtent un caractère technique et aucun État membre n'est appelé à prendre des engagements politiques. La participation d'un État membre au groupe de travail ne l'engage pas à appliquer une assiette commune consolidée. La Commission souhaite également associer aux travaux des experts provenant des milieux d'affaires et scientifiques et en décembre 2005 le groupe de travail s'est réuni en formation élargi à ces experts pour la première fois.

Comment le groupe de travail fonctionne-t-il ?

Le groupe de travail ACCIS est établi initialement pour une durée de trois ans et environ quatre réunions par an sont prévues. Des sous-groupes vont également être constitués pour effectuer des recherches plus détaillées sur certaines questions. Ces sous-groupes se réuniront sur une base ad hoc et feront rapport sur leurs travaux au groupe de travail principal. Des informations complémentaires figurent dans les documents de travail examinés lors de la première réunion du 23 novembre 2004.

Comment puis-je me tenir informé de l'état d'avancement des travaux ?

Les documents de travail préparés par la direction générale Fiscalité et Union douanière dans le cadre des réunions du groupe de travail sont publiés sur ce site peu après chaque réunion.

Le document publié est celui qui a été examiné lors de la réunion, sous réserve des modifications ou éclaircissements éventuels qui peuvent y être apportés sur des points précis. Dans de nombreux cas, les documents comportent une série de questions et de commentaires et les contributions sont les bienvenues. Merci de bien vouloir les transmettre à taxud-ccctb@ec.europa.eu .

Différentes organisations ont fourni des contributions écrites qui sont disponible à la page suivante, dans la langue de rédaction.

Les documents de travail élaborés par les experts des États membres sont publiés sous réserve de l'accord de l'auteur. Les documents rédigés ou adoptés par le groupe de travail sont publiés après accord des membres du groupe de travail.

Un compte rendu succinct de chaque réunion est publié après son adoption par les membres participant au groupe de travail. Ces comptes rendus sont en principe publiés avant la réunion suivante.

 

Réunions du groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS)

réunion

date

13

14-15/04/2008

12

10-11-12/12/2007

11

27-28/09/2007

10

13/03/2007

9

12-13/12/2006

8

12/09/2006

7

01-02/06/2006

6

09/03/2006

5

07-08/12/2005

4

23/09/2005

3

02/06/2005

2

10/03/2005

1

23/11/2004

 

Atelier sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - 20 octobre 2010