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Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

La Commission européenne estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre au sein du marché intérieur est de permettre à ces entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE. Les mesures ciblées présentent de nombreux avantages et permettraient de progresser vers la suppression des obstacles fiscaux. Cependant, même mises en oeuvre dans leur intégralité, elles ne régleraient pas définitivement le problème fondamental que constitue la coexistence de 27 systèmes fiscaux différents.

 Notion d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable, susceptibles d’être utilisées par les sociétés exerçant leur activité au sein de l'UE. En d'autres termes, une société ou un groupe de sociétés éligible ne devrait se conformer qu’à un seul régime au sein de l’Union pour calculer son résultat imposable, plutôt qu'aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée.

En outre, les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple permettant à chaque Etat membre d’imposer les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat, au taux d'imposition choisi par celui-ci (comme c’est le cas aujourd'hui).

La proposition de la Commission

La Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB) implique que les sociétés bénéficieraient d'un système de "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et qu'elles pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne. Les Etats membres garderaient leur droit souverain de fixer le taux d'imposition des sociétés.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/11/319 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/11/171 Choisir les traductions du lien précédent  ), le résumé pour les citoyens en 22 languespdf(23 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , le texte de la proposition en 22 langues (COM/2011/121pdf(422 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'évaluation d'impact (SEC/2011/315pdf(879 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumé en 22 langues (SEC/2011/316pdf(49 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), ainsi que les études réalisées pour la Commission.

Voir aussi le discours Choisir les traductions du lien précédent  du Commissaire Ĺ emeta.

 Contexte

Cette politique a été définie en 2001 (COM(2001) 582 du 23/10/2001) et confirmée en 2003 (COM(2003) 726 du 24/11/2003).

Une consultation publique concernant l'utilisation des normes comptables internationales comme socle pour une assiette consolidée commune a été organisée en 2003.

En juillet 2004, un " non-paper " pdf(117 kB)a été élaboré par la Commission et examiné au Conseil ECOFIN informel de septembre 2004. Les discussions ont révélé un large soutien en faveur de la création d'un groupe de travail de la Commission pour faire avancer les travaux sur l'assiette commune consolidée.

Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une Communication intitulée 'Mise en oeuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)' (COM/2007/223pdf(60 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ); voir également le communiqué de presse IP/07/593 Choisir les traductions du lien précédent  .

Pour la réunion des 27 et 28 septembre 2007, les services de la Commission ont préparé un document de travail intitulé "ACCIS : ébauche d'un cadre technique" (CCCTB/WP/057pdf(308 kB) Choisir les traductions du lien précédent  + annexepdf(91 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) qui trace une ébauche possible des principes régissant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à partir du regroupement des différents structurels de l'assiette en un ensemble cohérent de règles.

 Groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS) - Informations pratiques

Un GT ACCIS pour quoi faire ?

LE GT ACCIS aura principalement pour objectif :

  • d'étudier d'un point de vue technique la définition d'une assiette commune consolidée pour les sociétés opérant dans l'UE ;
  • d'examiner les principes fiscaux de base;
  • d'examiner les éléments structurels fondamentaux d'une assiette commune consolidée et
  • de se pencher sur d'autres points techniques nécessaires, comme un mécanisme de répartition d'une assiette commune consolidée entre États membres.

En tant que groupe d'experts, le groupe de travail a pour mission d'apporter une assistance technique et de donner des avis à la Commission.

Qui participe au groupe de travail ?

Des experts des 27 États membres et les services de la Commission participent au groupe de travail. Les contributions des membres revêtent un caractère technique et aucun État membre n'est appelé à prendre des engagements politiques. La participation d'un État membre au groupe de travail ne l'engage pas à appliquer une assiette commune consolidée. La Commission souhaite également associer aux travaux des experts provenant des milieux d'affaires et scientifiques et en décembre 2005 le groupe de travail s'est réuni en formation élargi à ces experts pour la première fois.

Comment le groupe de travail fonctionne-t-il ?

Le groupe de travail ACCIS est établi initialement pour une durée de trois ans et environ quatre réunions par an sont prévues. Des sous-groupes vont également être constitués pour effectuer des recherches plus détaillées sur certaines questions. Ces sous-groupes se réuniront sur une base ad hoc et feront rapport sur leurs travaux au groupe de travail principal. Des informations complémentaires figurent dans les documents de travail examinés lors de la première réunion du 23 novembre 2004.

Comment puis-je me tenir informé de l'état d'avancement des travaux ?

Les documents de travail préparés par la direction générale Fiscalité et Union douanière dans le cadre des réunions du groupe de travail sont publiés sur ce site peu après chaque réunion.

Le document publié est celui qui a été examiné lors de la réunion, sous réserve des modifications ou éclaircissements éventuels qui peuvent y être apportés sur des points précis. Dans de nombreux cas, les documents comportent une série de questions et de commentaires et les contributions sont les bienvenues. Merci de bien vouloir les transmettre à taxud-ccctb@ec.europa.eu .

Différentes organisations ont fourni des contributions écrites qui sont disponible à la page suivante, dans la langue de rédaction.

Les documents de travail élaborés par les experts des États membres sont publiés sous réserve de l'accord de l'auteur. Les documents rédigés ou adoptés par le groupe de travail sont publiés après accord des membres du groupe de travail.

Un compte rendu succinct de chaque réunion est publié après son adoption par les membres participant au groupe de travail. Ces comptes rendus sont en principe publiés avant la réunion suivante.

 

 Réunions du groupe de travail sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (GT ACCIS)

réunion

date

13

14-15/04/2008

12

10-11-12/12/2007

11

27-28/09/2007

10

13/03/2007

9

12-13/12/2006

8

12/09/2006

7

01-02/06/2006

6

09/03/2006

5

07-08/12/2005

4

23/09/2005

3

02/06/2005

2

10/03/2005

1

23/11/2004

 

Atelier sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - 20 octobre 2010