Fiscalité et Union douanière

Infractions et jurisprudence

infringements

Infractions

Si un Etat membre ne respecte pas le droit de l'UE, la Commission européenne peut engager une procédure dite d'infraction pour inciter l'Etat membre à se mettre en conformité.

Ces procédures sont engagées soit sur base d'une enquête interne menée par la Commission, soit à la suite de plaintes déposées par des citoyens, des entreprises ou autres parties prenantes.
 

L'application de la législation de l'UE est l'une des principales responsabilités de la Direction Générale de la Fiscalité et de l'Union Douanière de la Commission européenne.

Plus d'information sur la procédure d'infraction
Décisions de la Commission relatives aux infractions (fiscalité et douanes)
Archives des cas antérieurs à 2017

Jurisprudence

Plus d'information sur les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne en matières fiscale et douanière.