Fiscalité et Union douanière

Procédures d'infraction par pays

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Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

 

Allemagne Chypre Estonie Hongrie Lituanie Pologne Roumanie
             
Autriche Croatie Finlande Irlande Luxembourg Portugal Slovaquie
             
Belgique Danemark France Italie Malte République tchèque Slovénie
             
Bulgarie Espagne Grèce Lettonie Pays-Bas Royaume-Uni Suède
             

 

This is the alternative text of the image.Allemagne
10/12/2015 MEMO/15/622 Fiscalité: l'Allemagne est invitée à modifier les règles en matière de droits d'accise qu'elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers - Affaire n° 2012/2110s
19/11/2015 MEMO/15/6006 Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l'Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance - Affaire n° 2012-2158
24/09/2015 MEMO/15/5657 Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de TVA applicable aux agences de voyage. Affaire n° 2011-2212
26/02/2015 IP/15/4493

Fiscalité : l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés
Affaire n° 2009/2303

16/10/2014 MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de cesser de taxer de façon discriminatoire les legs à des organisations charitables étrangères
Affaire n° 2012/2159

L’Allemagne accorde aux dons en faveur d’organismes caritatifs étrangers le même traitement fiscal en matière de droits de succession que ceux en faveurs d'organismes allemands. Procédure clôturée le 25/02/2016 (Allemagne a modifié sa législation).

25/09/2014 IP/14/1038

Fiscalité : action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union
Affaire n° 2011/2087.

Procédure clôturée le 08/12/2016 (L'Allemagne a modifié sa législation).

This is the alternative text of the image.Autriche
22/07/2016 MEMO/16/2490 Fiscalité: la Commission demande à l'Autriche de modifier les règles concernant le traitement TVA des droits de revente des œuvres d'art - Affaire n° 2013/4148
This is the alternative text of the image.Belgique
16/07/2015 MEMO/15/5356 Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité avec le droit européen ses règles concernant les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale
Procédure clôturée le 25/02/2016 (La Belgique a modifié sa législation). (Affaire n°2012/4170)
26/03/2015 MEMO/15/4666 Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes
Procédure clôturée le 17/11/2016 (Affaire n° 2012/4118)
16/10/2014 IP/14/1144

Fiscalité : la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif
Affaire n° 2009/4568

23/01/2014 MEMO/14/36

Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

This is the alternative text of the image.Bulgarie
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Chypre
10/07/2014 MEMO/14/470

Fiscalité : la Commission demande à Chypre d'adapter ses règles fiscales pour prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE
Affaire n° 2013/0346
Procédure clôturée le 26/11/2014 (Chypre a modifié sa législation)

Croatie
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Danemark
09/07/2014 IP/14/791

Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages

This is the alternative text of the image.Espagne
19/11/2015 MEMO/15/6006 Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire qu'elle applique aux organismes sans but lucratif étrangers et à leurs contributeurs - Affaire n° 2013-4086
26/11/2014 IP/14/2136

Fiscalité : la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire
Affaire n° 2010/4111

26/11/2014 IP/14/2135

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères
Affaire n° 2011/2158
Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Estonie
25/09/2014 MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à l'EstoniE de modifier sa législation sur la vente et la mise sur le marché des cigarettes
Affaire n° 2012/2135

This is the alternative text of the image.Finlande
26/02/2015 MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location
Affaire n° 2014/2092

This is the alternative text of the image.France
24/09/2015 MEMO/15/5657 Fiscalité : la Commission demande à la France d'appliquer les mêmes régles procédurales aux investisseurs français et étrangers. Affaire n° 2009-5064
26/03/2015 MEMO/15/4666 Fiscalité : TVA sur produits d'origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole
Affaire n° 2012-2223
26/11/2014 MEMO/14/2130

La Commission demande à la France de faire cesser les discriminations concernant les revenus des activités professionnelles
Affaire n° 2013/4323

10/07/2014 MEMO/14/470

Fiscalité : TVA sur les manifestations sportives en France
Affaire n° 2012/4194
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la France a modifié sa législation)

10/07/2014 IP/14/808

Fiscalité : La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
Affaires n° 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823.
Procédure clôturée le 24/09/2015 (la France a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Grèce
24/09/2015 MEMO/15/5657 Fiscalité : la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation qui accorde des taux d'accise réduits aux boissons "Tsipouro" et "Tsikoudia". Affaire n° 2011-4145
26/03/2015 IP/15/4675 Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire
Case No 2012-2134
26/03/2015 IP/15/4674 Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif
Affaire n° 2012-2091
26/11/2014 IP/14/2134

Fiscalité : la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la taxe d'immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing
Affaire n° 2010/2177

25/09/2014 MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de mettre un terme à la taxation discriminatoire des navires battant pavillon étranger
Affaire n° 2012/4155

25/09/2014 MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de modifier sa législation sur les stations-service hors taxes aux frontières terrestres
Affaire n° 2013/2038

This is the alternative text of the image.Hongrie
16/07/2015 IP/15/5375

Aides d'Etat: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac appliquées par la Hongrie

16/10/2014 MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à la Hongrie d'éliminer les restrictions sur les services de leasing de voitures fournis à partir d'autres Etats membres
Affaire n° 2012/4186
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

16/04/2014 MEMO/14/293

Fiscalité : la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac
Affaire n° 2013/4011
Procédure clôturée le 29/04/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

16/04/2014 MEMO/14/293

Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux
Affaire n° 2012/4192
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Irlande
16/07/2015 IP/15/5355

Fiscalité : la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation en matière de fiscalité automobile

26/02/2015 MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location
Affaire n° 2010/2144

26/11/2014 IP/14/2138

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué
Affaire n° 2013/4119

11/06/2014 IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

16/04/2014 MEMO/14/293

Fiscalité : la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé
Affaire n° 2013/4119

28/03/2014 MEMO/14/241

Fiscalité : la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ
Affaire N° 2011/4124
Procédure clôturée le 25/09/2014 (l'Irlande a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Italie
10/12/2015 MEMO/15/622 Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de modifier sa législation en matière de droits d'accise applicables à l'essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne - Affaire n° 2008/2164
25/09/2014 MEMO/14/537

Fiscalité : l'ITALIE est priée de modifiée sa législation discriminatoire sur les droits de succession
Affaires n° 2012/2156 et 2012/2157
Procédure clôturée le 26/11/2014 (l'Italie a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Lettonie
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Lituanie
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Luxembourg
11/06/2014 IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

20/02/2014 MEMO/14/116

La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières
Affaire n° 2011/4104.
Procédure clôturée le 16/10/2014 (le Luxembourg a modifié sa législation)

20/02/2014 IP/14/161

La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes
Affaire n° 2011/2030.

This is the alternative text of the image.Malte
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Pays-Bas
19/11/2015 MEMO/15/6006 Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévus dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d'éviter la double imposition - Affaire n° 2014-4233
25/09/2014 IP/14/1040

Fiscalité : la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques
Affaire n° 2008/4955

09/07/2014 IP/14/794

Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE

11/06/2014 IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

16/04/2014 MEMO/14/293

Fiscalité : la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE
Affaire n° 2012/4167

This is the alternative text of the image.Pologne
29/09/2016 MEMO/16/3125 Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre en œuvre les règles d'assistance mutuelle renforcée et d'échange d'informations. Affaire n° 2016/0131
22/10/2015 MEMO/15/5826 Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE)
Affaire n° 2013-2087
This is the alternative text of the image.Portugal
26/02/2015 IP/15/4495

La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union
Affaire n° 2012/2178

10/07/2014 IP/14/809

Fiscalité : la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes
Affaire n° 2008/4818.

23/01/2014 IP/14/50

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

23/01/2014 MEMO/14/36

Fiscalité : la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

This is the alternative text of the image.République tchèque
    Pas de communiqués de presse
This is the alternative text of the image.Royaume-Uni
26/02/2015 MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs
Affaire n° 2013/2147

10/07/2014 IP/14/810

Fiscalité : la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué
Affaire n° 2011/4028.

This is the alternative text of the image.Roumanie
26/11/2014 MEMO/14/2130

Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie de faire cesser le traitement fiscal discriminatoire des particuliers non-résidents recevant des revenus de Roumanie
Affaire n° 2009/2134

16/10/2014 MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie d'éliminer le traitement fiscal discriminatoire des entités juridiques étrangères
Affaire n° 2009/4343
Procédure clôturée le 19/11/2015 (la Roumanie a modifié sa législation)

This is the alternative text of the image.Slovaquie
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