Fiscalité et Union douanière

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Fiscalité des retraites

La Commission est déterminée à supprimer tout obstacle subsistant au Marché Unique des retraites professionnelles (deuxième pilier). L'entrée en vigueur de la directive sur les fonds de pension, le 23 septembre 2005, a accru la pression sur les obstacles subsistants.

La fiscalité des retraites professionnelles dans l'Union européenne

La plupart des Etats membres imposent les retraites professionnelles selon le système EET (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées) ou ETT (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite taxés, prestations taxées). Cela signifie que :

  • les cotisations, tant de l'employeur que de l'employé, sont fiscalement déductibles,
  • les rendements de l'investissement du fonds de pensions sont généralement exonérés (ils ne sont imposables qu'au Danemark, en Italie et en Suède) et
  • les prestations sont imposées.

La Commission appuie le système du report d'imposition, étant donné que les cotisations aux fonds de pension diminuent la capacité contributive des personnes et que le systèmeencourage les citoyens à épargner pour leur vieillesse. De plus ce système aidera les Etats membres à gérer la bombe à retardement démographique, puisque lesdits Etats encaisseront des recettes fiscales plus importantes au moment où un nombre plus important de personnes devraient faire appel à l'aide publique.

Cependant, beaucoup d'Etats membres refusaient la déductibilité fiscale des cotisations de retraites payées à des fonds de pension établis dans d'autres Etats membres. Cela fermait de facto leur marché national à la concurrence venant des autres Etats membres, rendant en cela plus difficile la création de fonds paneuropéens, et cela pouvait constituer un obstacle majeur à la liberté de circulation des travailleurs en Europe.

Contexte

Initiatives de la Commission

Dans un premier temps, le 19 avril 2001, la Commission a publié une Communication (IP/01/575 ; MEMO/01/142 ) sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. La Commission y concluait, sur la base du Traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (CJCE), que les Etats membres n'avaient pas le droit de restreindre la liberté de prestation de services et la liberté de circulation des travailleurs en refusant la déductibilité fiscale des cotisations de retraite payées à des fonds de pensions établis dans d'autres Etats membres.

La Communication d'avril 2001 explore également les pistes de l'échange de renseignements et de la prévention de la double imposition.

Réactions du Conseil, du Parlement européen et du Comité Economique et social européen:

Le Parlement européen a donné un avis favorable sur la Communication en novembre 2001, idem pour le Comité économique et Social.

Après une réaction initialement favorable à l'égard de la Communication de la Commission en octobre 2001 (IP/01/575 ; MEMO/01/142 ), le Conseil n'est pas parvenu à un accord en décembre 2002.

Procédures d'infraction

Dans un deuxième temps, la Commission a engagé de nouvelles procédures d'infraction (IP/03/179 ), conformément à l'article 226 du Traité CE, à l'encontre de la Belgique, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni. La Commission a également poursuivit ses procédures contre le Danemark (IP/03/965 ), assignant ce dernier devant la Cour de Justice.

Vous trouverez ci-après une liste des procédures d'infraction relatives aux cotisations aux fonds de pension payées dans un autre Etat membre:

Le 17 décembre 2003 la Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique, au Portugal, à l'Espagne et à la France (IP/03/1756 ).

Le 8 juillet 2004, elle a décidé d'assigner l'Espagne devant la Cour de justice et de demander formellement au Royaume-Uni de modifier sa législation (IP/04/873 ).

Le 22 octobre 2004, la Commission a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice et d'adresser un avis motivé à l'Italie afin que cette dernière modifie sa législation (IP/04/1283 ).

Le 20 décembre 2004, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Suède afin que cette dernière modifie sa législation (IP/04/1500 ).

Le 13 Janvier 2006 la Commission européenne a envoyé à l'Allemagne un avis motivé concernant sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension (cas "Riester-Rente", IP 06/32 ).

Le 4 juillet 2006 la Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir modifié sa législation (IP 06/919 )

Le 9 Janvier 2007, La Commission européenne a clôturé la procédure visant l'Espagne, celle-ci, ayant modifié sa législation pour éliminer la discrimination (IP 07/19 )

Le 30 janvier 2007 la CJE a rendu son arrêt relatif au cas danois, affaire C 150/04 et Communiqué de presse Mex 07/130 .

Le 5 juillet 2007 la CJE a rendu son arrêt relatif à la législation belge: Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique, affaire C-522/04.

En pratique, la grande majorité des Etats Membres utilisant le système EET ou ETT permettent également maintenant la déduction de tels paiements transfrontaliers. Le nouveau centre d'intérêt de la Commission se porte maintenant sur les discriminations concernant les transferts transfrontaliers de capital pension. Dans certains Etats membres les transferts domestiques sont exonérés d'impôt, alors que les transferts transfrontaliers sont imposés ou interdits.

Se pose également la question de l'imposition discriminatoire par l'Etat source des paiements de dividendes et d'intérêts à des fonds de pension établis dans d'autres Etats de l'Espace Economique Européen. Pour un aperçu de procédures infractions que la Commission a ouvert à ce sujet vous pouvez consulter le site suivant: Infractions

Cas envoyés devant la Cour de Justice comme suite à une demande de décision préjudicielle relative à la fiscalité des pensions.

Bachmann, Affaire C-204/90

Wielockx, Affaire C-80/94

Safir, Affaire C-118/96

Danner, Affaire C-136/00

Skandia/Ramstedt, Affaire C- 422/01

Turpeinen, Affaire C-520/04

Articles

Un article, publié en juillet 2003, commente deux affaires devant la Cour et fournit un aperçu des enjeux sur la question.

Un autre article fait état des développements en décembre 2003 et, en particulier l'annonce de la France et de l'Espagne d'arrêter la discrimination envers les fonds de pensions établis à l'étranger.

Un troisième article présente une vue d'ensemble des développements par Etat Membre jusqu'au 1er juillet 2004.

Un article publié en Septembre 2005 reprend la question de la fiscalité et des fonds de pension transeuropéens.

Un article publié en Mars 2007 discute des conséquences de l'arrêt Commission européenne/Royaume du Danemark (Affaire C-105/04).

Un article publié en Septembre 2007 discute des conséquences de l'arrêt Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Afffaire C-522/04).

Liens

European Federation for Retirement Provision

Groupe Consultatif Actuariel Europeen

Direction générale 'Marché Intérieur' de la Commission européenne

Direction générale 'Emploi, affaires sociales et égalité des chances' de la Commission européenne