Fiscalité et Union douanière

Contrôles des mouvements d’argent liquide

Contrôle des mouvements d'argent liquide - Nouvelle proposition

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On 21 December 2016 the Commission proposed to extend the already existing controls on amounts of cash entering or leaving the Union equal to or in excess of 10.000 euros.

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Contrôle des mouvements d'argent liquide - Règles actuelles

Qu’entend-on par argent liquide? Quelle est la règle? Pourquoi cette obligation? Qui doit faire une déclaration?

Qu'entend-on par argent liquide?

L'argent liquide ne concerne pas que les espèces, mais aussi d'autres moyens de paiement.

Quelle est la règle?

Si vous entrez dans l'UE ou en sortez avec 10 000 euros ou plus en liquide, vous devez déclarer cette somme à la douane.

Pourquoi cette obligation?

Cette obligation fait partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qui doit faire une déclaration?

Toute personne entrant dans l’UE ou en sortant avec 10 000 euros ou plus en liquide.

Comment faire une déclaration?

Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration? Que deviennent mes données? Informations dans votre langue

Comment faire une déclaration?

La plupart des États membres utilisent le formulaire de déclaration de l'UE.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration?

La somme peut être retenue ou confisquée. Les législations nationales prévoient des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.

Que deviennent mes données?

La confidentialité de vos données est garantie afin d'assurer votre sécurité lorsque vous transportez de l'argent liquide.

Informations dans votre langue

Une brochure explique les règles en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide dans 15 des langues les plus parlées (6 langues de l'UE et 9 autres langues).

 

Fichiers à télécharger


 

Liens utiles

EUROPA: Libre circulation des capitaux
Commission européenne: Secrétariat général: Application du droit de l'UE
Commission européenne: Affaires économiques et financières
FAFT-GAFI: Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux