Fiscalité et Union douanière - Commission Européenne

IP/09/1790 - Aides d'État: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à l'arrêt de la Cour sur la récupération des aides incompatibles accordées en application de régimes en matière d'impôts sur les sociétés

IP/09/1770 - Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation mettant en oeuvre la directive ''mère filiale''

IP/09/1769 - Imposition des intérêts et des redevances: la Commission prend des mesures à l'encontre de la Lituanie

IP/09/1768 - TVA: la Commission prend des mesures contre huit États membres concernant l'application des règles du groupement TVA

IP/09/1767 - TVA: la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir.

IP/09/1766 - Tabacs manufacturés: la Commission européenne demande à la France de supprimer les limites quantitatives strictes appliquées aux achats de tabacs réalisées par des particuliers dans d'autres Etats membres.

IP/09/1765 - Fiscalité automobile: la Commission européenne demande à la France de modifier un aspect discriminatoire de sa législation relative à la taxe dite ''malus'', dans le cas des véhicules d'occasion en provenance d'un autre Etat membre

IP/09/1764 - Fiscalité directe: La Commission Européenne a demandé à la France d'éliminer les discriminations fiscales à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif étrangers.

Selon la CEJ, la taxe régionale sarde sur l'escale touristique des avions et des bateaux enfreint le droit communautaire

Conférence: ''Quelle fiscalité pour une économie pauvre en carbone ?'' - 30/11/2009

Le Conseil des ministres de l'économie et des finances d'accord sur une réforme des accises sur les cigarettes et autres produits du tabac

MEMO/09/494 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles, 9 et 10 novembre 2009

Douane: la déclaration finale de la 8e réunion des Directeurs Généraux/Commissaires des douanes de l'ASEM (Asie-Europe) est en ligne

Conférence: Quelle fiscalité pour une économie pauvre en carbone ? 30/11/2009

Douanes: la Commission européenne publie la version 2010 de la Nomenclature Combinée

IP/09/1657 - Aides d'État: la Commission clôt l'enquête sur un régime hongrois de taxation des intérêts intragroupe

IP/09/1655 - Lutte contre la fraude fiscale: la Commission publie une étude sur l'écart de TVA dans l'UE

IP/09/1629 - Aides d'État: la Commission autorise la mesure danoise de réduction de la taxe sur les émissions d'oxydes d'azote en faveur du secteur du ciment et ouvre une enquête approfondie sur l'exonération de la taxe sur les déchets

IP/09/1645 - TVA: la Commission lance une procédure d'infraction contre la Pologne concernant le remboursement de la TVA aux assujettis sans établissement dans le pays

IP/09/1644 - TVA: la Commission prend des mesures à l'encontre des Pays-Bas en raison des exonérations de TVA en faveur des activités de récolte de fonds

IP/09/1643 - Fiscalité automobile: la Commission européenne invite la Hongrie à modifier sa législation concernant la taxe d'immatriculation

IP/09/1642 - TVA: la Commission européenne demande à la France de mettre en conformité le dispositif du 'répondant fiscal' avec la directive TVA (directive 2006/112/CE)

IP/09/1641 - TVA: la Commission européenne invite la Grèce à appliquer un taux de TVA uniforme à la mise à disposition d'installations de bowling

IP/09/1640 - Imposition des dividendes et des intérêts sortants versés à des organismes de pension étrangers: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne

IP/09/1638 - TVA: la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche concernant l'exclusion du droit de déduire la taxe en amont pour les frais de construction relatifs aux bâtiments à double usage

IP/09/1637 - Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour dispositions fiscales discriminatoires en matière de recherche scientifique

IP/09/1636 - Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Estonie devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des pensions payées à des non-résidents

IP/09/1635 - Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal de modifier ses dispositions restrictives d'imposition à la sortie pour les particuliers

IP/09/1604 - Aides d'Etat: la Commission autorise la mise en oeuvre d'un régime de zones franches urbaines en Italie

IP/09/1601 - Aides d'État: la Commission exige de l'Espagne qu'elle supprime le régime fiscal favorisant les acquisitions d'autres entreprises européennes

Réunion entre la Commission européenne, les experts douaniers des Etats membres et les représentants du secteur pharmaceutique européen

Contrôles d'argent liquide: nouvelle animation disponible sur notre site Internet

Douane 2013 et Fiscalis 2013: les programmes de coopération sous un nouveau jour

Le Conseil de l'UE a discuté des accords anti-fraude avec des pays tiers et adopté deux décisions concernant des dérogations TVA

Le Conseil de l'UE a adopté deux directives codifiant un texte existant en ce qui concerne la fiscalité des fusions et des cas d'exonération TVA

IP/09/1543 - Revenus des valeurs mobilières: la Commission recommande la simplification des procédures d'octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers

MEMO/09/461 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances, Luxembourg, 19 et 20 octobre 2009

Conférence ''Quelle fiscalité pour une économie pauvre en carbone ?'' - Bruxelles - 30 novembre 2009

IP/09/1523 - L'UE et la Corée du Sud paraphent un accord de libre-échange

IP/09/1515 - Aides d'État: la Commission approuve des incitations fiscales temporaires à l'investissement productif en Finlande

IP/09/1463 - Remboursements de TVA: la Commission européenne demande à la Hongrie de modifier ses règles en matière de remboursement de la TVA

IP/09/1461 - Impôt sur les sociétés: La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l'exécution incorrecte d'un arrêt de cette même Cour sur la compensation transfrontalière des pertes

IP/09/1460 - Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie

IP/09/1459 - Taux réduit de TVA sur les chevaux: la Commission européenne traduit l'Allemagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg devant la Cour de justice

IP/09/1457 - TVA: la Commission invite la Grèce à garantir, dans sa législation, la restitution de la TVA et des autres taxes indûment versées

IP/09/1456 - TVA: la Commission engage une action contre l'Espagne en ce qui concerne l'application du régime des agences de voyages

IP/09/1455 - TVA - La Commission européenne traduit l'Autriche devant la Cour de justice européenne pour l'inclusion du montant de la taxe d'immatriculation des véhicules dans la base d'imposition de la TVA dans le cas de la livraison de véhicules routiers

IP/09/1495 - TVA: Taux super-réduit sur les premières représentations de spectacles: la Commission européenne engage la deuxième phase de la procédure d'infraction ouverte contre la France

IP/09/1453 - TVA: la Commission poursuit les procédures d'infraction à l'encontre de la Finlande et de l'Autriche concernant l'application de certaines exonérations

IP/09/1452 - Fiscalité directe: La Commission demande à la Belgique de modifier sa législation discriminatoire relative aux teneurs de compte/organismes de liquidation et les fonds d'investissement

Douane: la Commission européenne lance un cours électronique pour les entreprises sur le contrôle des précurseurs de drogues

IP/09/1410 - L'UE et l'Uruguay trouvent une solution à une plainte concernant la taxation des spiritueux importés

IP/09/1449 - Aides d'État: la Commission autorise partiellement la loi fiscale allemande relative au capital à risque, sous réserve de modifications

MEMO/09/425 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Göteborg (Suède) - 1er et 2 octobre 2009

IP/09/1390 - Aides d'État: la Commission approuve un système régional de crédit d'impôt d'un montant de 2,4 milliards € en faveur de nouveaux investissements en Sicile

IP/09/1376 - Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'apporter une réponse cohérente à la fraude carrousel dans certains secteurs

Des experts en douanes des six plus grandes économies productrices de semiconducteurs - UE comprise - ont réaffirmé leur engagement à protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Conférence ''Incitations fiscales en faveur de l'éducation et de la formation'': présentations et discours désormais en ligne

Le Commissaire européen László Kovács termine un voyage en Russie consacré à la coopération douanière

Conférence sur les incitations fiscales en faveur de l'éducation et de la formation

La Commission européenne et le Japon tiennent leur 2e Comité mixte de coopération douanière

La version consolidée des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (mises à jour au 1er juillet 2009) est maintenant en ligne

IP/09/1312 - Fiscalité des sociétés: la Commission européenne propose un code de conduite révisé en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions

Le Tribunal de 1ère instance de l'UE confirme les décisions de la Commission considérant certaines mesures basques d'allégement fiscal comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun

Lutte contre la fraude fiscale: la Commission européenne publie un rapport sur l'assistance mutuelle entre Etats membres de l'UE

Archive