Fiscalité et Union douanière

Douane

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Accord d'association Accord entre la Communauté et un ou plusieurs pays tiers, générant des droits et des obligations réciproques
Association garante Société ou organisation agree par les douanes à délivrer des carnets TIR
   
Carnet ATA Document douanier utilisé pour l'exportation temporaire, le transit et l'admission temporaire de marchandises destinées à des usages spécifiques, tels que des présentations, des expositions ou des foires, au titre de matériel professionnel ou d'échantillons commerciaux.
Carnet CPD Document facilitant le transit et l'importation temporaire des moyens de transport, utilisé pour servir aussi bien de déclaration en douane et d'autorisation que de garantie dans les pays parties contractantes à la convention d'Istanbul (JO 1993 No L 130 p. 12)
Carnet TIR Document facilitant le transit servant tant de déclaration en douane que de garantie dans les pays parties contractantes à la Convention TIR (JO L 252/1978, p. 1)
Code des Douanes Règlement du Conseil CEE/2913/92
Code des douanes Communautaire Les dispositions du Règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil et de ses modifications ultérieures.
Code des douanes modernisé Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (Journal officiel L 145 du 4.06.2008, p.1). Ce règlement établit les règles générales et les procédures applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent. Ce nouveau code a pour but de faciliter les échanges en simplifiant et en informatisant les procédures douanières et en garantissant l' interopérabilité entre les systèmes informatiques des 28 administrations douanières, tout en assurant un haut degré de sûreté et de sécurité aux frontières extérieures. Il deviendra applicable, remplaçant ainsi le Code des douanes communautaire (voir le Code des douanes communautaire) dès que les dispositions d'applications pertinentes seront adoptées (le 24 juin 2013 au plus tard). En attendant, l'actuel Code des douanes communautaire demeure applicable.
Comité du code des douanes Le Comité qui assiste la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions
  • du Code des douanes communautaire,
  • des franchises douanières octroyées en raison de circonstances particulières,
  • de la nomenclature combinée et de ses notes explicatives
  • de tout autre règlement du Conseil se référant à ce Comité.
Contrôle douanier Actes tels que l'examen des marchandises, des documents ou de la comptabilité, ou encore la conduite d'enquête, accomplis par les autorités douanières des États membres en vue de garantir le respect des règles douanières et autres règles de politique commerciale (Art. 4 (14);13; 68; 78 (2) CDC).
Convention TIR La Convention douanière de 1975 sur le transport international de marchandises sous le couvert d'un carnet TIR
Cumul Règles permettant aux composants et aux ouvraisons de certains pays partenaires d'être pris en considération pour l'acquisition ou le maintient de l'origine préférentielle.
DAU (Document administratif unique) Formulaire à plusieurs feuillets qui est utilisé dans la Communauté et les pays AELE pour le contrôle des importations, des exportations et des marchandises en transit. Voir également Document d'accompagnement transit.
DAU BIS Formulaire destiné à compléter les exemplaire DAU en cas de déclaration de plusieurs lots de marchandises.
Débiteur Toute personne tenue au paiement du montant de la dette douanière.
Décision sur la douane électronique Décision 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 sur un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.01.2008, p. 21). Cette décision a réalisé un nouveau progrès d'envergure dans la mise en relation des systèmes douaniers nationaux informatiques et télématiques, profitant à la fois aux douanes et aux entreprises de négoce. En satisfaisant les besoins de la logistique moderne, une douane électronique paneuropéenne augmentera la compétitivité des entreprises opérant en Europe, réduira les coûts de mise en conformité et améliorera la sécurité aux frontières de l'Union européenne. La décision proprement dite établit le cadre de base - objectifs, stratégie et mécanisme de coordination des systèmes de douane électronique - et les grandes échéances à respecter pour la mise en oeuvre des projets de douane électronique. Elle définit également les éléments communautaires et nationaux des systèmes et les tâches et responsabilités qui s'y rattachent; elle établit aussi un cadre pour le suivi et la soumission de rapports relatifs à l'initiative "douane électronique".
Déclarant Personne faisant une déclaration en douane en son nom propre ou personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été faite (Art. 4 (18), 5 CDC). Dans le cas de la procédure de transit, la personne est appelée "principal obligé"
Déclaration de la valeur (D.V.1) Formulaire accompagnant la déclaration en douane, lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane (Art 178, Annexes 28, 29 DAC)
Déclaration en douane Acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un des régimes douaniers prévu dans le Code des douanes communautaire. (Art. 4 (17), 59 - 78 CDC)
Destinataire agré Personne autorisée à réceptionner, dans ses locaux ou à tout autre endroit déterminé, des marchandises placées sous le régime du transit sans présenter ces marchandises ni la déclaration de transit au bureau de destination.
Destruction Traitement douanier de marchandises communautaires soumises au contrôle de la destination finale, dans le but d'éviter le paiement des droits à l'importation (Art. 82, 182 CDC)
Dette douanière L'obligation pour une personne de payer des droits de douane à l'importation ou à l'exportation en vertu des dispositions du code des douanes communautaire et du tarif douanier commun.
Dispositions d'Application Règlement de la Commission CEE/2454/93
Document d'accompagnement transit Document accompagnant les marchandises lorsque la déclaration de transit est traitée par le NSTI au bureau de départ. Les exemplaires A et B de ce document remplacent les exemplaires nos 4 et 5 du DAU. Le modèle et les énonciations de ce document figurent dans l'appendice III des annexes D3 et D4 de la Convention/annexe 45bis des DAC.
   
Droit Ad-valorem Taux de droit fixé en pourcentage de la valeur des marchandises
Droit agricole Droit à l'importation ou à l'exportation découlant de la Politique agricole commune.
Droit Anti-dumping Droit de douane institué sur un produit particulier importé d'un ou plusieurs pays tiers déterminés et s'ajoutant au droit normal ou préférentiel. Un tel droit peut être introduit lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale et pour autant qu'une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une production communautaire concurrente. (Règl. (CE) N°384/96, JO 1996 N° L 56, p.1)
Droits à l'exportation Impositions à l'exportation introduites dans le cadre de la politique agricole commune (Art. 4 (11) CDC)
Droits à l'importation Droits de douane payables à l'importation en vertu du Règlement (CEE) N° 2658/87 JO L 256/1987 page 1, suspensions tarifaires autonomes, contingents tarifaires, accords préférentiels, droits anti-dumping et droits compensateurs, droits de sauvegarde et de rétorsion et arrangements spécifiques pour les produits alimentaires transformés.(Art. 4 (10), 20 (3) (c-g) CDC)
Droits compensateurs Droit de douane institué sur un produit particulier importé d'un ou plusieurs pays tiers déterminés et s'ajoutant au droit normal ou préférentiel. De tels droits sont introduits lorsqu'une subvention subside est alloué par le pays exportateur et pour autant qu'une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une production communautaire concurrente. (Règl. (CE) N°2026/97, JO 1997 N° L 288, p.1)
Entrepôts douaniers Régime douanier autorisant le stockage de:
  • marchandises non communautaires sans que celles-ci soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale; et
  • de marchandises communautaires en vue d'appliquer des mesures nécessitant normalement leur exportation.
Exemplaire de contrôle T5 Déclaration et engagement utilisés pour couvrir des marchandises importées ou exportées du territoire douanier de la Communauté, ou circulant sur ce territoire, pour lesquelles il doit être prouvé qu'elles respectent des conditions d'utilisation et/ou de destination prévues ou prescrites par une règle communautaire.
Expéditeur agré Personne autorisée à effectuer des opérations de transit sans présenter les marchandises ni les déclarations de transit correspondantes au bureau de départ.
Exportateur Personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation est faite et qui au moment de son acceptation est propriétaire, ou détient un droit similaire de disposition des marchandises en question (Art. 7888DAC). Dans d'autres cadres réglementaires, il peut s'agir de la personne associée au contrat d'exportation, du détenteur de la licence d'exportation ou de l'ayant droit à la restitution à l'exportation
Exportateur agré (origine) Personne qui expédie fréquemment des produits satisfaisant aux critères d'origine préférentielle et qui a été autorisée à établir des déclarations sur facture valant preuve d'origine.
   
Exportateur agré (procédure d'exportation) Personne autorisée à utiliser la procédure de domiciliation à l'exportation, par exemple en inscrivant dans ses écritures la sortie des marchandises et en notifiant aux autorités douanières la sortie des marchandises de ses propres locaux selon les spécifications contenues dans l'autorisation (Art. 283-289 DAC)
Exportation Procédure douanière permettant la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d'une marchandise communautaire dans le respect des restrictions à l'exportation (Art. 161 CDC)
   
Franchise des droits La franchise des droits est autorisée en cas de:
  • perfectionnement passif (Art 145 CDC)
  • circonstances particulières telle que définies dans le règlement N° 1186/200983 (Art. 184 CDC)
  • marchandises en retours (Art. 185-187 CDC)
  • produits de la pêche selon conditions de l'Art. 188 CDC.
   
Garantie Montant qui peut être réclamé par les autorités douanière pour assurer le paiement de la dette douanière.
Garantie TIR Le montant de cautionnement couvrant les risques sur les droits et taxes. La Convention TIR recommande que le montant de la garantie soit de $50,000 par carnet TIR. La Communauté a fixé le montant à 60,000 EURO par carnet TIR
   
Liste de chargement Document administratif ou commercial qui peut être utilisé en lieu et place d'un DAU-BIS lorsque plusieurs articles sont transportés sous le régime du transit.
Manifeste Dans le cas du transport maritime ou aérien, document présentant la liste des marchandises chargées à bord du moyen de transport. Ce document peut être utilisé à des fins douanières, sous réserve d'une autorisation préalable, pour autant qu'il contienne les éléments d'information nécessaires, s'agissant notamment du statut des marchandises et de leur identification.
Marchandises importées Marchandises placées sous un régime suspensif et marchandises qui ont fait l'objet, dans le cadre du perfectionnement actif, du système de rembours. (Art. 84 (2) CDC)
Marchandises sensibles Une gamme de marchandises pour lesquelles les associations garantes communautaires sont sorties de la garantie TIR
   
Mesures de politique commerciale Mesures non tarifaires établies dans le cadre de la politique commerciale, telles que:
  • surveillance à l'importation ou à l'exportation et mesures de sauvegarde
  • restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation
  • embargos à l'importation ou à l'exportation (Art. 1 (7) DAC).

Certaines mesures sont applicables à toutes marchandises pénétrant sur, ou quittant le territoire douanier de la Communauté; d'autres ne sont applicables qu'en cas de mise en libre pratique (Arts 509, 808 DAC).

   
Nomenclature combinée (NC) Liste systématique de descriptions de marchandises, fondée sur le système harmonisé, permettant l'application du tarif douanier commun, l'établissement des statistiques du commerce extérieur et l'application d'autres politiques communautaires (Art. 1 Reg. [EEC] No 2658/87, JO 1987 No L 256, p.1)
Nouveau système de transit informatisé (NSTI)) Système électronique d'échange de données constituant une déclaration de transit et destiné à remplacer la traditionnelle procédure papier, tant au sein de la Communauté qu'au sein des pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse)
Opérations de perfectionnement Ces termes couvrent (Art. 114 (2) (c) CDC) :
  • l'ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage, leur adaptation à d'autres marchandises,
  • la transformation de marchandises,
  • la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point ainsi que
  • l'utilisation de certaines marchandises, qui ne se trouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l'obtention de ces produits, à l'exclusion du mazout, de l'énergie, des lubrifiants, de l'équipement et des outils. (Art. 538 DAC)
Organisation internationale L'organisation mentionnée dans la Convention TIR comme étant responsable pour l'organisation et le fonctionnement du système de garantie international
   
Origine des marchandises Dans le commerce international, l'origine est la nationalité "économique" des marchandises. La détermination de l'origine est nécessaire car l'application des droits, des mesures et taxes équivalentes, des restrictions quantitatives et des obligations applicables aux marchandises en découlent.
Pays et territoires d'outre mer PTOM Pays et territoires dépendant d'un État membre et n'appartenant pas au territoire douanier communautaire; ils sont énumérés à l'Annexe II du Traité et sont bénéficiaires de préférences à l'importation (Art. 299 (3) Traité CE)
Perfectionnement actif Procédure permettant l'importation de marchandises en vue de leur faire subir une ouvraison et de les réexporter ensuite. (Art. 114 CDC) Les droits à l'importation seront:
  • Soit suspendus tout comme les mesures de politique commerciale (système de la suspension),
  • ou payés au départ et restitués à l'exportation (système du rembours).
Perfectionnement passif Procédure douanière permettant d'exporter des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations d'ouvraison et de les réimporter en exonération totale ou partielle des droits (Art. 145 - 160CDC)
Preuve d'origine Preuve attestant que les marchandises remplissent les conditions d'origine requises (e.a. EUR.1, Form A, déclaration sur facture)
Principal obligé Personne qui, le cas échéant par l'intermédiaire d'un représentant habilité, place des marchandises sous le régime du transit.
   
Produits compensateurs Produits résultant de l'ouvraison effectuée sous la procédure de perfectionnement actif ou passif . Les produits compensateurs principaux sont ceux pour la production desquels l'arrangement a été autorisé, tandis que les produits compensateurs secondaires correspondent aux sous-produits des opérations d'ouvraisons (Art. 496(k,l) DAC)
Re-exportation Traitement douanier de marchandises non communautaires quittant le territoire douanier (Art. 182 CDC)
Régimes douaniers Le code des douanes communautaire prévoit 8 régimes douaniers: la mise en libre pratique, le transit, l'entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l'admission temporaire, le perfectionnement passif et l'exportation. (Art 4 (16) CDC)
Régimes douaniers économiques Les régimes douaniers suivants nécessitent une autorisation et dans certains cas une évaluation de leur impact économique (Art. 84(1) (b) CDC):
  • entrepôt douanier
  • perfectionnement actif
  • transformation sous douane
  • admission temporaire
  • perfectionnement passif.
Rembours Une des deux variantes du régime de perfectionnement actif en vertu de laquelle les droits à l'importation sont payés lors de la mise en libre pratique et remboursés lorsque les produits manufacturés ou les marchandises sont réexportées en l'état.
   
Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant l'origine préférentielle ou non préférentielle de marchandises spécifiques à importer ou exporter (Art. 12 CDC).
Renseignement tarifaire contraignant (RTC) Information écrite délivrée par les autorités douanières des États membres, concernant le classement de marchandises dans la nomenclature combinée ou une nomenclature dérivée telle le TARIC (Art. 12 CDC).
   
Système informatique d'échange de données (EDI) Les autorités douanières déterminent sous quelles conditions et de quelle manière les formalités douanières peuvent être effectuées via le système standard d'échange électronique de données (EDI). Celui-ci permet le remplacement de la signature manuscrite par tout autre moyen et une dispense de présentation des documents écrits lorsque la déclaration est déposée.
TARIC Tarif intégré des Communautés, contenu dans une base de données de la Commission. Il comprend les mesures communautaires applicables à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques, telles les suspensions tarifaires, les contingents tarifaires, les préférences tarifaires, les droits anti-dumping, les restrictions quantitatives, les embargos, les restitutions à l'exportation.
   
Tarif douanier commun La somme de toutes les dispositions communautaires fixant les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les exemptions concernant certaines marchandises spécifiques, y inclus les droits agricoles, anti-dumping et préférentiels, les contingents tarifaires et les suspensions tarifaires.
Territoire douanier de la Communauté Le territoire douanier de la Communauté comprend
  • la Belgique,
  • la Bulgarie,
  • la Croatie,
  • la République tchèque,
  • le Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland,
  • l'Allemagne, à l'exception de l'île d'Helgoland et du territoire de Büsingen,
  • l'Estonie,
  • l'Irlande,
  • la Grèce,
  • l'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,
  • la France à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres Australes et Antarctiques Françaises,
  • l'Italie, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
  • Chypre (dans l'attente d'un règlement du problème de Chypre, l'application de l'"acquis" communautaire est suspendue dans les zones où le Gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif),
  • la Lettonie,
  • la Lituanie,
  • le Luxembourg,
  • la Hongrie,
  • Malte,
  • les Pays-Bas en Europe,
  • l'Autriche,
  • la Pologne,
  • le Portugal,
  • la Roumanie,
  • la Slovénie.
  • la République slovaque,
  • la Finlande,
  • la Suède.
  • le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les îles Anglo-normandes et l'île de Man,

Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des États membres, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visés plus haut.
Sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures maritimes et leur espace aérien, situés en dehors du territoire des Etats Membres :

  • le territoire de la Principauté de Monaco;
  • le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (Akrotiri et Dhekelia).
Titulaire de carnet TIR La société agrée par les douanes à utiliser les carnets TIR
Transformation sous douane Procédure permettant d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation et de mesures de politique commerciale pour:
  • ouvraisons et
  • mise en libre pratique à un taux de droit plus favorable.
Transit commun Régime douanier permettant le transport de marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE ou entre les pays de l'AELE.
Transit communautaire Régime douanier permettant à des marchandises de circuler d'un point à un autre à l'intérieur de la Communauté.
   
Union douanière La fusion de deux ou plusieurs territoires douaniers ayant pour conséquences: (Art. XXIV GATT et Art. 23 du traite CE)
  • l'élimination des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent entre les membres de l'union
  • l'introduction d'un tarif douanier commun et de règles communes en matière commerciale pour l'essentiel des échanges commerciaux avec les pays non membres de l'union.
   
Valeur en douane La valeur des marchandises établie conformément aux règles douanières pour le niveau des droits ad valorem (Art 28 - 36 CDC)
   
Zone franche, entrepôt franc Parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquels:
  • les droits à l'importation et les mesures de politique commerciale sont suspendues pour les produits non communautaires et
  • Les produits communautaires peuvent bénéficier de mesures impliquant en principe à leur exportation (Art. 166 CDC)