Questions les plus fréquemment posées - Suspensions

Sommaire

  1. Que sont les suspensions tarifaires autonomes?
  2. Points de contact

Que sont les suspensions tarifaires autonomes?

Les suspensions approuvées au titre de l'Article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constituent une exception à l'application de la règle normale, à savoir le paiement des droits de douane prévus dans le Tarif Douanier Commun pour tous les produits mis en libre pratique.
Pendant la période de validité de la mesure et pour une quantité illimitée, indépendamment de l'orgine du produit, les suspensions permettent d'exempter totalement (suspension totale) ou partiellement (suspension partielle) les produits importés du paiement des droits normalement applicables (les droits anti-dumping ne sont pas concernés par ces suspensions.

Elles relèvent du règlement du Conseil (UE) n° 1387/2011 (JO L 354, 17.12.2013, p.201). http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1387&rid=1
Ceci est réexaminé tous les 6 mois.

Les principes sont établis dans la Communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires (JO C 363, 13.12.2011, p.6): http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:363:0006:0017:FR:PDF

Les principales conditions à satisfaire pour obtenir une suspension sont qu'il

  • n'existe pas de production concurrente européenne et
  • que le montant des droits de douane non recouvrés ne soit pas inférieur à 15.000 € par an.

Les demandes doivent être soumises à la Commission par le biais des Administrations nationales compétentes de chaque Etat membre au plus tard

  • le 15 mars pour une possible entrée en vigueur le 1er janvier de l'année suivante, et
  • le 15 septembre pour une possible entrée en vigueur le 1er juillet de l'année suivante.
Pour plus d'informations concernant les délais à respecter au niveau national, veuillez consulter le site Internet de votre administration.

Les objections faites à l'encontre de suspensions doivent être adressées aux mêmes Administrations des Etats membres.

Les formulaires à remplir figurent dans la Communication de la Commission datée du 13 décembre 2011 (2011/C 363/02).

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