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Admission temporaire

L'admission temporaire permet d'utiliser, sous certaines conditions, des marchandises dans la Communauté sans acquitter de droits de douane ni de TVA et de les réexporter par la suite dans l'état dans lequel elles se trouvaient à l'importation.

Il y a trois possibilités pour déclarer des marchandises sous admission temporaire :

  • par déclaration papier ou électronique (Article 179 des Dispositions d'Application du Code – DAC),
  • par déclaration orale (Article 229 DAC) lorsqu'une déclaration orale peut être faite pour certains types de marchandises. Les autorités douanières peuvent toutefois exiger une liste ou un inventaire écrit à l'appui de la déclaration verbale. Il existe un formulaire qui peut être utilisé à cet effet: formulaire d'inventairepdf(60 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
  • par tout autre acte (Article 232 DAC).

Informations spécifiques à l'admission temporaire

Les lignes directrices concernant les régimes douaniers économiques sont publiées dans le Journal officiel C 269 du 24 septembre 2001 et sur le présent site internet.

Ces lignes directrices n'ont pas force de loi et ont uniquement un caractère explicatif. Elles visent à fournir un instrument visant à faciliter l'application correcte des dispositions légales.

 

Nouvelles règles relatives à l'importation temporaire de moyens de transport, applicables au 1er mai 2015.

L'article 561(2) du règlement de la Commission (CEE) No2454/93 (DAC) a été amendé afin d'exclure une mauvaise utilisation de l'importation temporaire de moyens de transport.

Selon les nouvelles règles, l'utilisation privée d'un moyen de transport, par une personne physique résidant sur le territoire douanier de l'Union et employée par le propriétaire, le locataire ou le preneur à bail du moyen de transport établi hors du territoire douanier, est autorisée :

According to the new rules, private use of means of transport by a natural person resident in the customs territory of the Union and employed by the owner, hirer or lessee of the means of transport established outside that territory is allowed:

- pour des trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence de l'employé; ou

- dans le cadre des fonctions de l'employé pour réaliser une tâche professionnelle, telle que définie dans le contrat d'embauche.

En cas de demande des autorités douanières, la personne utilisant le moyen de transport doit présenter une copie du contrat d'embauche.

Les nouvelles règles.

 

Un nouveau carnet A.T.A. (modèle illustré de carnet FR/ENpdf(203 kB) ) est utilisé depuis le 18 juin 2003.
Pour des précisions supplémentaires sur le carnet A.T.A., veuillez cliquer ici .

Voir liste des bureaux coordinateurspdf(238 kB) chargés des actions relatives aux carnets ATA conformément à l'article 458 DAC.

Questions fréquemment posées au sujet des règles applicables aux bateaux privés

Le document de travail de la Commission relatif à l'usage commercial et privé des moyens de transport se trouve icipdf(69 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .