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Réglementation sur les bateaux privés: questions fréquemment posées

Quels sont les principes de base?

Les navires de pays non membres de l'UE qui sont destinés à la réexportation peuvent être temporairement introduits dans l'UE — ou plus précisément dans le «territoire douanier de la Communauté» (qui comprend les eaux territoriales) — pour y être utilisés à des fins privées, sans être soumis à des droits de douane ni à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, seules des personnes ne résidant pas dans l'UE — «établies en dehors du territoire» de l'UE, en termes officiels — peuvent bénéficier de cette possibilité. Celle-ci ne s'applique donc PAS aux résidents de l’UE.

Les bateaux concernés doivent être placés sous le «régime de l’admission temporaire» auprès des douanes, pour une période d'utilisation limitée. À l'expiration de cette période, appelée officiellement «délai d’apurement», le bateau doit repartir. En général, la réexportation des marchandises hors du territoire douanier de l’UE met fin au régime d'admission temporaire (on parle d'«apurement» du régime). Si le bateau ne quitte pas le territoire avant la fin de cette période, les droits de douane et la TVA deviennent exigibles.

Le bateau est temporairement importé dans l’Union européenne, et non pas dans l’un des États membres qui la compose. Il peut donc circuler d’un État membre à un autre sans autres formalités douanières au cours de la période de 18 mois autorisée.

 

Comment un yacht peut-il être placé sous le régime de l'admission temporaire?

En général, il suffit de franchir la frontière du territoire douanier de l’UE. Toutefois, il est possible qu'on vous demande d’utiliser une voie déterminée par les services douaniers. En outre, ceux-ci peuvent exiger une déclaration en douane écrite ou orale. Ils pourraient également exiger certaines garanties pour couvrir le paiement des droits de douane et de la TVA exigibles si le bateau ne quitte pas l’UE.

 

Combien de temps le yacht peut-il rester dans l’UE?

Normalement, vous pouvez l'utiliser dans l’UE pendant un an et demi. En effet, la législation indique que le délai d’apurement pour les moyens de transport maritimes et fluviaux à usage privé est de 18 mois (voir l'article 562, point epdf),  des dispositions d'application du code des douanes communautaire). Si le bateau est «entreposé en douane» pendant un certain temps, il est possible de ne pas comptabiliser la période durant laquelle il n'est pas utilisé (voir ci-dessous).

 

La période de 18 mois peut-elle être prolongée si le yacht n'est pas utilisé? On peut avoir envie de rentrer chez soi pour Noël!

Oui, la période de dix-huit mois peut être prolongée, en fonction du temps pendant lequel le yacht n’est pas utilisé. Cette possibilité est prévue par l'article 553, paragraphe 2, deuxième alinéapdf, des dispositions d'application du code des douanes. Toutefois, le yacht ne peut pas rester dans l'UE plus de 24 mois au total (article 140, paragraphe 2, du code des douanespdf).

 

Peut-on bénéficier d'une deuxième période d’admission temporaire? Combien de temps faut-il attendre?

Oui. Vous n’êtes pas limité à une seule période d’importation temporaire. Votre yacht peut sortir de l’UE: lorsque vous reviendrez pour d'autres vacances, une nouvelle période d’importation temporaire pourra débuter. La réglementation douanière ne prévoit pas de «durée minimale» au cours de laquelle les marchandises doivent rester en dehors du territoire douanier de l’UE.

 

Où trouver les textes juridiques?

Les dispositions légales relatives à l’importation temporaire sont disponibles à l’adresse suivante:

  • articles 137 à 144 du code des douanes
    [règlement (CEE) n° 2913/92pdf  du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire]. Attention: si vous voulez faire une impression, sachez que le code fait 102 pages au total. Pour imprimer, utilisez le menu «Fichier» et sélectionnez les pages de votre choix.
  • Articles 553 à 562 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
    [règlement (CEE) n° 2454/93pdf  du 2 juillet 1993]. Attention: les dispositions d'application font 751 pages! Pour imprimer, utilisez le menu «Fichier» et sélectionnez les pages de votre choix.

Important
Les informations présentées sur cette page constituent une simple explication de la législation et ne sont pas exhaustives. Elles ne peuvent être invoquées pour statuer sur des cas individuels. Avis juridique.