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Perfectionnement actif

Le perfectionnement actif permet à des fabricants communautaires de transformer des matières premières ou des produits semi-finis importés à l'intérieur de la Communauté, en vue de les réexporter, sans devoir acquitter de droits de douane ni la TVA sur les marchandises utilisées.

Il existe deux variantes:

  • dans l'une, le droit est suspendu
  • dans l'autre, il est payé et remboursé par la suite.

Les lignes directrices relatives aux régimes douaniers économiques sont publiées au Journal officiel C 269 du 24 septembre 2001 et C 219 pdfdu 7 septembre 2005.

Ces lignes directrices n'ont pas force de loi et ont uniquement un caractère explicatif. Elles ont pour objectif de fournir un instrument visant à faciliter la bonne application des dispositions légales.

En outre, vous pouvez consulter ici les documents relatifs au perfectionnement actif dans le secteur du sucre, à l'utilisation de la fiche d'information INF5pdf(73 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , à l'apurement simplifié de la procédure de perfectionnement actifpdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et à l'équivalence entre sucre conventionnel et sucre biologiquepdf(44 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .