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Libre circulation

L'article 23 du traité CE dispose que les marchandises communautaires sont en libre pratique dans toute la Communauté européenne (CE). Ce principe s'applique non seulement aux marchandises produites dans la Communauté, mais aussi aux marchandises importées qui ont été mises en libre pratique une fois acquittés les droits à l'importation auxquels elles sont soumises.

Quels sont l'objectif et la portée du régime de mise en libre pratique ?

L'objectif de la mise en libre pratique est d'accomplir toutes les formalités d'importation, afin que les marchandises puissent être vendues sur le marché communautaire comme tout autre produit fabriqué dans la CE. La mise en libre pratique confère ainsi aux marchandises non communautaires le statut de marchandises communautaires. L'article 79, paragraphe 2, du code des douanes précise que la mise en libre pratique comprend:

  • la perception des droits à l'importation lorsque les marchandises y sont assujetties conformément au tarif douanier commun et lorsque aucune franchise de droits n'est applicable,
  • l'application des mesures de politique commerciale (telles que la présentation d'une autorisation d'importation pour les marchandises faisant l'objet d'un contingent) et de toutes autres formalités prévues pour l'importation de ces marchandises (telles que la présentation d'un certificat sanitaire pour certains animaux).

Quels régimes particuliers existent dans le cadre de ce régime ?

Le code des douanes prévoit plusieurs régimes particuliers permettant de bénéficier de conditions plus favorables ou simplifiées lors de la mise en libre pratique. Citons en particulier le traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulièrepdf(19 kB) Choisir les traductions du lien précédent  des marchandises.

Comment les marchandises sont-elles placées sous ce régime ?

Les marchandises importées sont placées sous ce régime au moyen d'une déclaration en douane .

La date d'acceptation de la déclaration en douane pour la mise en libre pratique (article 67, article 201, paragraphe 2, et article 214 du code des douanes) détermine, en principe, la date à prendre en considération pour le calcul du montant des droits à l'importation, si les marchandises sont soumises à des droits (ainsi que de la taxe à la valeur ajoutée et, le cas échéant, du droit d'accise). Ceci s'applique à la fois à la nature, à la valeur en douane et à la quantité des marchandises, ainsi qu'au taux de droit ou d'imposition qui doit être appliqué.

Dans certains cas, lorsque des marchandises ont reçu une autre destination douanière avant d'être mises en libre pratique, une date antérieure peut être prise en considération.

Les marchandises communautaires conservent-elles leur statut à jamais ?

Non, les marchandises mises en libre pratique, comme celles produites dans la Communauté, peuvent perdre leur statut de marchandises communautaires. C'est notamment le cas lorsque les marchandises communautaires quittent le territoire douanier de la Communauté (article 4, paragraphe 8, du code des douanes). Toutefois, il est possible d'éviter les effets de ce principe, par exemple en invoquant les dispositions relatives au transit ou en demandant la délivrance d'une preuve du statut communautaire des marchandises.