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Déclaration en douane

Qu'est-ce qu'une déclaration en douane?

Il s'agit de l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par le code des douanes communautaires (CDC) , la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé (article 4, point 17, articles 59 à 78 du CDC).

Qui peut déposer une déclaration en douane?

En général, cette tâche incombe au propriétaire des marchandises ou à une personne agissant pour le compte de celui-ci (mandataire). Elle peut aussi être effectuée par la personne sous le contrôle de laquelle sont placées les marchandises. Il peut s'agir de personnes physiques ou de sociétés, voire d'associations de personnes, dans certain cas. En règle générale, ces personnes doivent être établies dans la Communauté.

Où déposer une déclaration en douane?

La déclaration doit être déposée dans le bureau de douane où les marchandises ont été ou seront prochainement présentées (article 201 des Dispositions d'application du code ou DAC).

Pourquoi est-il nécessaire de déposer une déclaration en douane?

Il s'agit, en général, de s'acquitter de certaines obligations (et parfois de pouvoir bénéficier de régimes particuliers), à savoir:

  • les marchandises importées sur le territoire douanier de la Communauté doivent recevoir une destination ou un régime douanier approuvé pour de telles marchandises (article 48 du CDC );
  • les marchandises destinées à être exportées doivent être placées sous le régime de l'exportation (article 161, paragraphe 2, du CDC);
  • le dépôt d'une déclaration en douane est précisément le moyen de placer des marchandises sous un régime douanier.

Comment effectuer une déclaration en douane ?

Dans les formes et modalités prescrites, à savoir:

  • par déclaration verbale ou par tout autre acte remplaçant une déclaration en douane. Les voyageurs sont notamment autorisés à faire une déclaration verbale (pour leurs bagages personnels et moyens de transport), de même que les destinataires privés (pour certains petits colis).

Il convient de noter que d'autres actes peuvent tenir lieu de déclaration en douane (articles 233 et 237 des DAC), comme par exemple:

  • l'emprunt du circuit vert ou "rien à déclarer";
  • le passage par un bureau qui ne comporte pas de double circuit de contrôle, sans y faire de déclaration en douane spontanée;
  • l'apposition d'une affichette autocollante "rien à déclarer" sur le véhicule lorsqu'une telle possibilité est prévue;
  • le franchissement de frontière.

Existe-t-il des procédures simplifiées?

Oui: conformément à l'article 76 du CDC et à l'article 253 des DAC, les déclarants peuvent être autorisés à déposer:

  • une déclaration incomplète , dans laquelle ne figurent pas toutes les énonciations requises ou à laquelle ne sont pas joints tous les documents nécessaires;
  • une déclaration simplifiée , pour laquelle les documents commerciaux ou administratifs peuvent être utilisés en lieu et place du DAU; cette déclaration peut aussi être incomplète;
  • une déclaration au titre de la procédure de domiciliation : dans ce cas, les marchandises sont placées sous le régime douanier en question dans les locaux du déclarant ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières; la déclaration initiale peut, dans le même temps, être incomplète/simplifiée; en outre, le déclarant peut être autorisé à ne pas présenter les marchandises en douane.

Normalement, ces déclarations doivent être complétées par une déclaration périodique fournissant toutes les informations nécessaires.