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Dette douanière, non recouvrement, remboursement et remise

La dette douanière, le non recouvrement, le remboursement et la remise. De quoi s'agit-il ?

La dette douanière

L'expression "dette douanière" est définie à l'article 4, paragraphe 9 du Code des Douanes Communautaire (CDC) : c'est l'obligation pour une personne de payer le montant des droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou des droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur. L'article 20, paragraphe 1 du CDC précise que ces droits sont fondés sur le Tarif Douanier des Communautés européennes (TDC). Par conséquent, une dette douanière ne peut naître que lorsque le TDC prévoit un droit pour les marchandises concernées.

Cas général : acceptation d'une déclaration pour la mise en libre pratique

Lorsque aucune exemption de droits n'est applicable, la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration par laquelle est sollicitée la mise en libre pratique (article 201, paragraphe 2 du CDC).

La personne tenue au paiement de la dette est le déclarant et également, en cas de représentation indirecte (c'est-à-dire lorsque le représentant agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui  article 5, paragraphe 2 du CDC), la personne représentée (article 201, paragraphe 3 du CDC).

Autres cas :

a) Introduction irrégulière dans le territoire douanier

La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière (article 202, paragraphe 2 du CDC).

Les débiteurs sont (article 202, paragraphe 3 du CDC) :

  • la personne qui a introduit les marchandises,
  • les personnes qui sciemment ont soit participé à cette introduction soit ont acquis ou détenu les marchandises.
b) Soustraction irrégulière à la surveillance douanière de marchandises soumises à contrôle

La dette douanière naît au moment de la soustraction des marchandises à la surveillance douanière (article 203, paragraphe 2 du CDC).

Les débiteurs sont (article 203, paragraphe 3 du CDC) :

  • la personne qui a soustrait les marchandises à la surveillance douanière,
  • les personnes qui sciemment ont soit participé à cette soustraction soit ont acquis ou détenu les marchandises,
  • et, lorsque les marchandises sont placées en dépôt temporaire ou sous un régime douanier suspensif, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire ou l'utilisation du régime douanier (par exemple : le principal obligé en transit ou le titulaire de l'autorisation pour le perfectionnement actif ou la destination particulière).
c) Inexécution d'une obligation

Lorsqu'une obligation n'a pas été remplie, la dette douanière naît au moment où le manquement est commis ou au moment où l'action omise aurait due être accomplie au plus tard (article 204, paragraphe 2 du CDC).

Le débiteur est la personne qui doit soit exécuter les obligations, soit respecter les conditions fixées pour le placement de la marchandise sous le régime (article 204, paragraphe 3 du CDC).

d) Consommation, utilisation et disparition de la marchandise

Dans une zone franche de type I ou un entrepôt franc, une dette douanière à l'importation naît lorsque des marchandises non communautaires ou des marchandises soumises à un contrôle de l'utilisation sont consommées, utilisées ou ont disparu (article 205, paragraphe 1 du CDC). La dette douanière naît au moment où la marchandise est consommée ou, pour la première fois, utilisée de manière irrégulière.

Le débiteur est la personne qui a consommé ou utilisé la marchandise ainsi que toute personne qui a participé sciemment à cette consommation ou utilisation. Quand une telle personne ne peut être déterminée, la personne tenue au paiement de la dette est la dernière personne qui, à la connaissance des autorités douanières, était en possession des marchandises (article 205, paragraphe 3 du CDC).

Remarque générale

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire (article 213 du CDC).

Dispense de prise en compte

Toutefois, sous certaines conditions, la dette douanière n'a pas être prise en compte et donc n'a pas à être recouvrée.

En vertu de l'article 220, paragraphe 2, point b) du CDC, il n'y a pas lieu de prendre en compte a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation (non recouvrement) lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies :

  • le montant des droits n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes,
  • cette erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable,
  • le redevable doit avoir observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane,
  • le redevable doit avoir agi de bonne foi.

Remboursement et remise

Lorsque la dette douanière a été communiquée au débiteur, le montant des droits peut être remis ou remboursé dans les circonstances suivantes.

  • En vertu de l'article 236 du CDC, le remboursement ou la remise est accordée lorsque le montant des droits n'était pas légalement dû ou a été pris en compte contrairement à l'article 220, paragraphe 2 du CDC.
  • Conformément à l'article 237 du CDC, le remboursement est possible lorsque la déclaration en douane est invalidée.
  • Sur la base de l'article 238 du CDC, le remboursement peut être effectué lorsque les marchandises importées ont été refusées par l'importateur et ultérieurement exportées.
  • En vertu de l'article 239 du CDC, les droits à l'importation ou à l'exportation peuvent être remboursés ou remis dans des situations particulières autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238, qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de l'intéressé.

Non recouvrement, remboursement et remise des droits de douane: présentation des nouvelles règles applicables depuis le 1 er août 2003

A partir du 1er août 2003 le règlement (CE) n° 1335/2003 a augmenté la valeur de seuil (500.000 EUR) au-dessous de laquelle les Etats membres sont autorisés à prendre eux-mêmes des décisions relatives au non recouvrement à posteriori, à la remise et au remboursement des droits de douane. La possibilité de solliciter une décision de la Commission dans les cas inférieurs à ce montant a été supprimée. De nouvelles règles ont également été introduites en vue de rendre les procédures plus efficaces. L'articlepdf(92 kB) Choisir les traductions du lien précédent  publié sur notre site web décrit et analyse les détails de cette nouvelle réglementation.

Informations pour les utilisateurs

Lignes directrices

Ce textepdf(380 kB) Choisir les traductions du lien précédent  présente l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ainsi que les plus importantes décisions prises par la Commission. Plutôt que de décrire de manière détaillée l'approche suivie dans chaque cas, il présente de manière ordonnée les critères sur lesquels sont fondées les décisions.

Les décisions de la Commission

Une liste des décisions de la Commission est disponible sur ce site :

  • Les décisions RECconcernent les demandes de non recouvrement de droits.
  • Les décisions REM concernent les demandes de remise ou remboursement de droits.

Impact des règlements de classement tarifaire

Ce document pdf(251 kB) Choisir les traductions du lien précédent  décrit l'impact des règlements de classement tarifaire sur les dispositions du code régissant la remise, le remboursement et le recouvrement a posteriori des droits de douane.

Arrêt "Beemsterboer"

Lignes directricespdf(189 kB) Choisir les traductions du lien précédent  sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 9 mars 2006 dans l'affaire C-293/04 "Beemsterboer"

Application du règlement (CE) n° 634/2008 de la Commission

Document de travailpdf(19 kB) Choisir les traductions du lien précédent  de la Commission concernant l'application du règlement (CE) n° 634/2008 de la Commission du 27 juin 2008 déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (TAXUD/1708/2009).