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Le Code des Douanes Communautaire (CDC), les dispositions d'application et les lignes directrices - Législation existante

La législation douanière de base de l'Union est contenue dans le Code des Douanes (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil) et dans les dispositions d'application du Code (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission). Les compétences d'exécution sont conférées à la Commission qui est assistée par le comité du code des douanes (voir annexe : Règlement intérieur du Comitépdf(32 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

  • Des versions consolidées de ces deux actes peuvent être trouvées dans EUR-Lex : Code consolidé
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  • Dispositions d'application consolidées
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  • Dans un certain nombre de cas, le CDC et des DAC sont complétés par des lignes directrices dont la nature juridique est expliquée dans le document explicatif.pdf(45 kB)
  • Des dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ont été publiées récemment au Journal officiel de l'Union européenne OU déjà votées au Comité du code des douanes, mais pas encore adoptées par la Commission européenne - ces dernières ont une valeur purement indicative.

Le code des douanes modernisé et la proposition pour sa refonte en tant que code des douanes de l'Union (UCC).

Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)  (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1) visait à adapter la législation douanière pour lui permettre non seulement de s’ajuster à l’environnement électronique des douanes et des échanges commerciaux, mais également de le réglementer. Simultanément, il permettait de revisiter en profondeur la réglementation douanière afin de la simplifier et de mieux la structurer.

Ce règlement est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il n’est pas encore applicable. Il le sera une fois que ses dispositions d’application seront entrées en vigueur, et au plus tard le 24 juin 2013.

Pour les raisons exposées ci-après, il a été décidé d’introduire une proposition de modification du règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou «CDM»pdf) avant qu’il ne devienne applicable.

•             La mise en œuvre d’une grande partie des processus à introduire dépend de la conception et du développement, par la Commission, les administrations nationales des douanes et les opérateurs économiques, d’un large éventail de systèmes électroniques. Cela exige la mise en œuvre d’un ensemble complexe d’actions de la part des États membres, des acteurs économiques et de la Commission, qui comprennent notamment d’importants investissements dans de nouveaux systèmes informatiques à l’échelle de toute l’Union et dans les activités y afférentes, ainsi qu’un effort sans précédent de la part du monde des affaires, qui est appelé à fonctionner selon de nouveaux modèles commerciaux. Il apparaît désormais que le nombre de nouveaux systèmes informatiques douaniers mis en place pour juin 2013, date butoir pour l’application du CDM, risque d’être très restreint ou même nul.

•             Une nouvelle tâche, apparue après l'adoption du règlement (CE) n° 450/2008 et liée à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est l’engagement pris par la Commission de proposer des modifications de tous les actes de base en vue de les aligner sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne en matière de délégation de pouvoirs et d’attribution de compétences d’exécution, avant le terme de l’actuelle législature du Parlement. De ce fait, les dispositions d'application prévues pour le CDM doivent être à présent «divisées» entre actes délégués et actes d'exécution conformément aux nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE. En outre, le code des douanes «communautaire» (code des douanes modernisé) doit être désormais renommé en code des douanes «de l'Union» (CDU).

•             Enfin, le travail mené conjointement sur les dispositions d’application avec les experts des États membres et les représentants des acteurs économiques a aussi fait ressortir la nécessité d’adapter certaines dispositions du CDM, qui ne sont plus compatibles avec les modifications apportées depuis 2008 à la législation douanière ou qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre en recourant à des mesures appropriées et à des processus d’entreprise réalistes (comme c’est le cas pour le dépôt temporaire des marchandises ou la déclaration en douane effectuée sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant). L'objectif était cependant de limiter ces adaptations au strict nécessaire pour garantir la cohérence des processus.

En conséquence, le 20.2.2012, la Commission a adopté la proposition de refonte du code des douanes modernisé (proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (COM(2012)64)pdf.

La proposition maintient les objectifs du règlement (CE) n° 450/2008, qui étaient parfaitement conformes aux politiques et objectifs existants en ce qui concerne les échanges de marchandises entrant ou sortant de l’Union et du territoire douanier de l’Union.

Dans la pratique, l’application des dispositions du règlement qui dépendent de l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données et de systèmes électroniques sera pour les périodes pendant lesquelles les systèmes concernés ne sont pas encore disponibles. Il convient cependant que ces périodes et mesures transitoires ne s'étendent pas au-delà du 31 décembre 2020 date butoir à laquelle la mise en œuvre intégrale des composantes du règlement fondées sur des moyens informatiques doit être assurée sur la base des hypothèses financières figurant dans la proposition de la Commission relative au futur programme Douane 2020 (COM(2012)64)pdf.

En outre, à l’appui de cette mise en œuvre intégrale, et pour réglementer la mise en place des périodes transitoires, la Commission fournit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement refondu un programme de travail portant sur la conception et le déploiement de tous les systèmes électroniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du règlement. Une totale cohérence est assurée entre ce programme de travail en matière informatique lié spécifiquement à la mise en œuvre du règlement refondu et le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commercepdf , d’une part, et le programme de travail annuel visé à l’article 6 de la décision n° 624/2007/CE établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013pdf) , d’autre part.