La législation douanière de base de la Communauté est contenue dans le Code des Douanes (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil) et dans les dispositions d'application du Code (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission). Les compétences d'exécution sont conférées à la Commission qui est assistée par le comité du code des douanes (voir annexe : Règlement intérieur du Comité (pdf 31 Kb)(31 Kb) )

• Des versions consolidées de ces deux actes peuvent être trouvées dans EUR-Lex : Code consolidé
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• Dispositions d'application consolidées
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• Dans un certain nombre de cas, le CDC et des DAC sont complétés par des lignes directrices dont la nature juridique est expliquée dans le document explicatif. (pdf 45 Kb)(45 Kb)
• Des dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ont été publiées récemment au Journal officiel de l'Union européenne OU déjà votées au Comité du code des douanes, mais pas encore adoptées par la Commission européenne - ces dernières ont une valeur purement indicative.

Le code des douanes communautaire modernisé - Etat d'avancement de la procédure d'adoption.

Le règlement (CE) N° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)

Le code des douanes modernisé est entré en vigueur le 24 juin 2008, suite à sa publication au Journal officiel L 145 du 4 juin 2008 (p.1).

Toutefois, le code des douanes modernisé ne sera applicable que lorsque ses dispositions d'application seront-elles-mêmes applicables. Cette approche se justifie par la difficulté à fixer, lors de l'adoption du code modernisé, une date précise pour son application, compte tenu notamment des systèmes informatiques à développer pour la mise en oeuvre opérationnelle des nouvelles procédures douanières informatisées.

Entretemps, seules ses dispositions habilitant la Commission européenne à adopter ses mesures d'application (comitologie) sont applicables. Dans l'intervalle, le code actuel et ses dispositions d'application ne sont pas abrogés et continuent donc à s'appliquer.

La date d'application du code des douanes modernisé figurera dans le règlement de la Commission portant dispositions d'application. Toutefois, le code des douanes modernisé fixe une fourchette de temps de cinq ans pour cette application: les dispositions d'application devront entrer en vigueur au plus tôt le 24 juin 2009 et le code des douanes modernisé devra s'appliquer en tout état de cause au plus tard le 24 juin 2013. Cela impose dès lors une adoption, une publication et une entrée en vigueur des dispositions d'application suffisamment longtemps avant cette date-butoir pour permettre de garantir l'application de la législation modernisée en temps utile.

Le processus d'adoption du code des douanes modernisé

Le code des douanes modernisé est repris dans un règlement adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil.

Le détail des étapes et des documents liés à cette procédure interinstitutionnelle peut être trouvé dans Prelex (pdf 1.68 Mb)(1.68 Mb) . La procédure a été précédée d'une consultation publique.

Les principaux changements apportés à la législation douanière par le code des douanes modernisé

La modernisation du code des douanes communautaire vise à répondre à un ensemble de défis internes et externes à l'Union européenne et à l'évolution du contexte dans lequel les administrations douanières exercent leurs missions.

Elle a pour composantes principales:

• la rationalisation du cadre réglementaire et de la définition des règles et procédures douanières, notamment par la réduction du nombre de procédures;
• une harmonisation accrue des règles douanières et de leur mise en oeuvre, par une "communautarisation" renforcée des droits et obligations des opérateurs économiques, notamment au niveau des décisions, des simplifications et des garanties;
• la simplification des procédures douanières, notamment grâce à leur informatisation et à la possibilité de les gérer à l'échelle de l'Union ("dédouanement centralisé");
• l'informatisation de l'ensemble des déclarations et échanges de données;
• l'interopérabilité des systèmes informatiques douaniers nationaux, de manière à contribuer à la fois à la facilitation des échanges tout en garantissant un niveau élevé de contrôle sur base d'une gestion commune des risques et une coopération plus aisée entre les autorités douanières;
• la mise en place des bases pour des facilités nouvelles telles que l'autoévaluation des opérateurs ou les concepts d'interface et de guichet uniques.

Les principales raisons et les bénéfices attendus, pour les opérateurs économiques et pour les services douaniers, de la modernisation de la législation douanière sont précisés dans cette présentation sur le code des douanes modernisé (pdf 1.15 Mb)(1.15 Mb) .

Le processus de mise en oeuvre du code des douanes modernisé

La mise en oeuvre du code des douanes modernisé ne se limite pas à l'adoption de ses dispositions d'application. Elle inclut un ensemble d'actions cohérentes destinées à garantir non seulement la disponibilité de règles et de procédures douanières modernisées mais également leur gestion courante et leur application effective et uniforme.

Les dispositions d'application du code modernisé seront soumises à une consultation structurée des entreprises intéressées par le biais du groupe de contact "Commerce". Pour en savoir plus sur ce groupe, voir Customs trade consultations.

D'autres aspects sont précisés dans cette présentation sur la mise en oeuvre du code des douanes modernisé (pdf 503 Kb)(503 Kb) , qui sera régulièrement mise à jour.