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Le Code des Douanes Communautaire (CDC), les dispositions d'application et les lignes directrices - Législation existante

La législation douanière de base de l'Union est contenue dans le Code des Douanes (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil) et dans les dispositions d'application du Code (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission). Les compétences d'exécution sont conférées à la Commission qui est assistée par le comité du code des douanes (voir annexe : Règlement intérieur du Comitépdf(36 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

  • Des versions consolidées de ces deux actes peuvent être trouvées dans EUR-Lex : Code consolidé
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  • Dispositions d'application consolidées
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  • Dans un certain nombre de cas, le CDC et des DAC sont complétés par des lignes directrices dont la nature juridique est expliquée dans le document explicatif.pdf(46 kB)
  • Des dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ont été publiées récemment au Journal officiel de l'Union européenne OU déjà votées au Comité du code des douanes, mais pas encore adoptées par la Commission européenne - ces dernières ont une valeur purement indicative.

 

Le code des douanes de l’Union : une refonte du code des douanes modernisé

Le code des douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le règlement (CE) n° 450/2008 (Code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

Ses dispositions de fond ne s’appliqueront qu’à compter du 1er mai 2016 (Rectificatif au règlement (UE) n° 952/2013du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union)lorsque les actes de la Commission liés au CDU (actes délégués et d'exécution) auront été adoptés et seront entrés en vigueur.


Pour de plus amples informations sur Le code des douanes de l’Union veuillez consulter EUROPA  site web