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Dispositions d'application publiées récemment
Dispositions pour l'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire récemment publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) mais qui n'ont pas encore été incluses dans la dernière version consolidée du règlement n° 2454/93 disponible sur EUR-Lex
Règlement (UE) n° 430/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Dispositions pour l'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire récemment adoptées, qui ne modifient pas le règlement 2454/93
Règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.
Objet: règles transitoires concernant les déclarations sommaires d'entrée et de sortie (1er juillet 2009-31 décembre 2010).