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Autorisation unique pour les procédures simplifiées (SASP)/ Dédouanement centralisé

 Définition et règles applicables

L'autorisation unique pour les procédures simplifiées offre aux opérateurs économiques la possibilité d'utiliser dans l'État membre où ils sont établis la procédure de domiciliation ou la procédure de déclaration simplifiée pour les formalités douanières liées à leurs opérations d'importation/exportation, quel que soit le lieu où se déroulent ces opérations dans la Communauté. Un transfert des marchandises vers la localisation autorisée est alors possible; par la suite une déclaration périodique complémentaire est alors requise.

Les règles actuellement applicables sont les suivantes:

  1. Règlement (CE) n°1192/2008pdf de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009;
  2. Document TAXUD/1284/2005, Rév. 6pdf(820 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , - Lignes directrices relatives aux procédures simplifiées SP/SASP, comportant des instructions opérationnelles détaillées en vue d'assurer la standardisation des procédures;
  3. Arrangement Administratifpdf(29 kB) Choisir les traductions du lien précédent  / Conventionpdf concernant l'attribution, dans le cadre d'une autorisation unique de mise en libre pratique/d'un dédouanement centralisé, des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE (liste des Etats Membrespdf(91 kB) qui ont signé l'Arrangement Administratif et la Convention);
  4. Document TAXUD/1285/2005, rév. 1pdf(589 kB) Choisir les traductions du lien précédent  - Autorisation unique pour les procédures simplifiées: frais de perception. Document abordant la nécessité d'une solution unique dans toute l'UE, présentant les possibilités en matière de partage des frais de perception et proposant une analyse soutenant le rapport 50:50 recommandé par le groupe;
  5. Document TAXUD/1663/2006, rév. 1pdf(152 kB) Choisir les traductions du lien précédent  - Besoins informatiques des utilisateurs en ce qui concerne la procédure d'autorisation et la base de données des autorisations uniques
  6. Rapportpdf(130 kB) du groupe de projet au comité du code des douanes.
  7. Formulairespdf Choisir les traductions du lien précédent  à utiliser pour demander une autorisation de procédure simplifiée (SASP)

Le règlement mentionné au point (1) régit les règles de demande d'autorisation et d'octroi (Articles 253h à 253m des DAC).

Les demandes doivent être faites par écrit en utilisant le formulaire national (des EM) basé sur le modèle établi à l'annexe 67 des DAC.

Les représentants peuvent recevoir une autorisation pour la déclaration simplifiée ou la procédure de domiciliation dès lors qu'ils satisfont à certaines conditions et correspondent à certains critères.

Ce règlement établit la base juridique du système électronique d'information et de communication devant prendre en charge les processus d'information et de communication entre autorités douanières concernées par les autorisations uniques et assurer l'information de la Commission, des États membres et des opérateurs économiques (jusqu'ici seulement données non confidentielles).

 Première étape vers le dédouanement centralisé

L'utilisation accrue des autorisations uniques pour les procédures simplifiées devrait conduire à l'adoption du dédouanement centralisé comme procédure standard dans le cadre du code des douanes modernisé. Le dédouanement centralisé constituera une véritable simplification: il permettra aux opérateurs économiques de centraliser et d'intégrer les fonctions de comptabilité, de logistique et de distribution et de réaliser ainsi des économies en matière de frais administratifs et de transactions.

 E-Learning SP/SASP prêt à télécharger

Un module d'apprentissage électronique à l'intention des fonctionnaires des douanes et des opérateurs économiques fournit des conseils pratiques détaillés sur la façon de mettre en œuvre l'autorisation unique pour procédures simplifiées. Ce module, prêt à télécharger, traite du contexte et des concepts-clés de SP/SASP, de l'application et du processus d'autorisation, ainsi que du fonctionnement et de la gestion de SP/SASP.

Pour prendre contact avec les autorités douanières des États membres auxquelles il faut adresser les SP/SASP, vous pouvez consulter les points de contact appropriés.

 

 Historique des SASP

En 2005, le groupe de projet sur l'autorisation européenne unique (AEU), créé dans le cadre du programme Douane 2007, a reçu la mission d'examiner une approche commune destinée à favoriser l'utilisation d' autorisations uniques, non seulement pour les régimes douaniers économiques et les destinations particulières, mais également pour les procédures simplifiées à l'importation et à l'exportation, notamment dans les cas où un régime douanier économique est suivi d'une mise en libre pratique.

Il s'agit d'une mesure de simplification importante, puisqu'elle permet à l'opérateur:

  • de concentrer les compétences douanières en un seul lieu,
  • de traiter avec une seule administration douanière,
  • d'effectuer les formalités en une seule langue.

Les résultats du groupe de travail sont présentés dans les documents de travail qui ont été examinés lors du Séminaire Douane 2007 sur l'autorisation européenne unique, qui s'est déroulé les 26 au 27 janvier 2006 à Vienne.

Certains documents ont été modifiés par les services de la Commission, sur la base des travaux du groupe de projet et des conclusions du séminaire susmentionné.

Par la suite, en 2006, le groupe de projet sur l'autorisation unique pour les procédures simplifiées fut créé dans le cadre du programme Douane 2007, avec pour objectifs:

  • définition des besoins des utilisateurs pour un système d'information et de communication destiné à traiter les autorisations uniques:
    • l'échange d'informations entre administrations des douanes pendant la procédure de demande/délivrance,
    • la création d'une base de données des autorisations uniques (tous régimes douaniers),
    • le contrôle de la procédure;
  • la mise au point d'un outil électronique qui facilitera:
    • la procédure de demande/délivrance pour les autorisations uniques,
    • l'accès au système utilisé pour l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,
  • la contribution aux travaux du groupe de projet sur les dispositions d'application du code des douanes et la rédaction des dispositions d'application pour le dédouanement centralisé dans le cadre du code des douanes modernisé, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre ultérieure du AIS/ICS et du AES/ECS;
  • l'amélioration des lignes directrices pour les autorisations uniques grâce à des procédures simplifiées concernant:
    • l'harmonisation des conditions et critères,
    • un plan de contrôle standard,
    • la TVA, les droits d'accises, les statistiques - des solutions destinées à résoudre les problèmes concrets,
    • les interdictions et restrictions nationales;
  • l'amélioration de l'arrangement administratif en vue de remplacer les accords bilatéraux ad hoc sur le partage des frais de perception;
  • la rédaction d'un document de réflexion sur la question des frais de perception;
  • la contribution aux activités de formation, de suivi et de jumelage.

Un séminaire Douane 2013 sur l'autorisation unique pour les procédures simplifiées et le dédouanement centralisé, qui s'est déroulé sous la forme de discourspdf(32 kB) et de présentations 1ppt(264 kB)2ppt(269 kB)3ppt(599 kB)4ppt(327 kB) suivis par un examen détaillé et discussions des sujets sélectionnés par les Groupes de travail, a eu lieu à Budapest, du 1er au 3 octobre 2008, afin de préparer les administrations des douanes et les entreprises à la mise en œuvre des dispositions d'application modifiées du code des douanes relatives à l'autorisation unique pour les procédures simplifiées. Ce séminaire a examiné les bonnes pratiques recommandées dans le rapport du groupe de projet sur l'autorisation unique pour les procédures simplifiées et établira un lien avec le dédouanement centralisé dans le cadre du code des douanes modernisé.

Les principales conclusions des débats ont été reportées en plénière et sont résumées dans le document TAXUD/2045/2008pdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et dans les présentations des rapporteurs de chaque groupe de travail - GT1ppt(105 kB), GT2ppt(67 kB), GT3ppt(36 kB), GT4ppt(85 kB)