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Régime de l'exportation

Quel est l'objectif et quelle est la portée de ce régime ?

Le régime de l'exportation est obligatoire pour les marchandises communautaires quittant le territoire douanier de la Communauté(article 161 du code des douanes), à de rares exceptions près. Ceci s'explique par le fait que ce régime doit garantir l'application correcte de toutes les mesures à l'exportation, par exemple :

  • les restrictions à l'exportation et les mesures de surveillance, et
  • le versement des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

Comment et où les marchandises sont-elles placées sous le régime et quand celui-ci prend-il fin ?

Le régime de l'exportation prévoit, en principe, deux étapes :

  • Premièrement, l'exportateur/le déclarant présente les marchandises, sa déclaration d'exportation et, si cela est nécessaire, son autorisation ou sa licence d'exportation au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation (article 161, paragraphe 5, du code des douanes). Si, pour des raisons d'organisation administrative, cette disposition ne peut pas être appliquée, la déclaration d'exporation peut être déposée auprès de tout bureau de douane compétent pour l'opération en cause (Article 790 des dispositions d'application du Code des douanes - DAC). Enfin, une déclaration d'exportation peut également être acceptée par un autre bureau de douane que celui qui est normalement compétent, pourvu qu'il y ait des raisons dûment justifiéespdf(72 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

    Si aucune procédure simplifiée n'est utilisée, la déclaration d'exportation est établie sur le document administratif unique (DAU)ou son équivalent électronique. Une déclaration verbale (ou parfois implicite) peut également être faite (au bureau de douane de sortie) dans certaines circonstances. Toutefois, ni une déclaration verbale ni une déclaration implicite ne peuvent être faites pour des marchandises pour lesquelles une restitution à l'exportation ou le remboursement de droits est sollicité(e) ou qui font l'objet de restrictions ou d'autres formalités particulières.

    Le bureau de douane auquel les marchandises et la déclaration d'exportation ont été présentées donne la mainlevée pour l'exportation à condition que lesdites marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté dans le même état que celui qu'elles avaient au moment de l'acceptation de la déclaration (article 162 du code).


  • Ensuite, les marchandises et une copie de la déclaration d'exportation sont présentées au bureau de douane de sortie qui s'assure que les marchandises présentées correspondent à celles déclarées et surveille leur sortie physique (article 793 des DAC).

    Dans le cas de marchandises exportées par la voie ferrée, par la poste, par voie aérienne ou par voie maritime, le bureau de douane de sortie peut être le bureau compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d'un contrat de transport unique à destination d'un pays tiers (par exemple, un port, un aéroport ou une gare).

    Le bureau de douane de sortie vise l'exemplaire n° 3 du DAU ou tout autre document qui le remplace (Arrangement Adminstratif de 1994pdf(193 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et le rend au déclarant ou à son représentant (il sert de preuve d'exportation et peut être utilisé pour l'exonération de la TVA et des droits d'accise).

    Bien que les marchandises déclarées pour l'exportation se trouvent sous surveillance douanière (article 59, paragraphe 2 du code), l'accomplissement de la procédure (à savoir la présentation des marchandises et de la déclaration au bureau de douane de sortie) n'est pas contrôlé par la douane étant donné que les marchandises communautaires peuvent se déplacer librement sur tout le territoire douanier.

Si des marchandises non communautaires placées sous un régime douanier économique (tel que défini à l'article 84, paragraphe 1, sous b), du code) sont réexportées, les formalités prévues pour la procédure d'exportation s'appliquent (article 182, paragraphe 3, du code).