Etats Unis d'Amérique

La Communauté européenne et les Etats-Unis ont conclu, en 1997, un accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle dans le domaine douanier.

Cet accord fournit le cadre de la coopération douanière et institue le Comité conjoint CE-USA de coopération douanière. Le comité conjoint peut adopter des décisions et des recommandations pour renforcer la coopération ou pour chercher activement des solutions aux problèmes rencontrés dans l'application des règles douanières au commerce transatlantique.

Le 22 avril 2004, la Communauté européenne et les États-Unis ont étendu la portée de l'accord(22 Kb)   de coopération de 1997 en concluant un accord englobant la coopération relative à la sécurité des transports, en particulier la coopération au titre de l'initiative ISC relevant de la coopération et des relations UE-États-Unis dans le domaine douanier (voir IP/04/525  ). La Décision du Conseil relative à l'accord a été publiée dans le Journal officiel L 304 du 30 septembre 2004.

Sur le plan bilatéral, les travaux s'effectuent dans le cadre du Comité conjoint de coopération douanière et d'un groupe d'experts. Notre but est d'arriver à une équivalence entre les dispositions européennes sur l'opérateur économique autorisé et le "partenariat douane-commerce contre le terrorisme" mis en place par les Etats-Unis. Les autorités douanières européennes et américaines travaillent à une analyse de risques simultanée sur des données identiques afin de faciliter l'échange d'informations entre administrations douanières sur les résultats de l'analyse de risque et de promouvoir la coopération sur le respect des règles et la prévention des incidents. Dans le cadre de la coopération sur la sécurité des containers, des exigences minimales et des normes de contrôle pour les ports de collecte ont été adoptées et sont actuellement mises en oeuvre.

La contrefaçon constitue un problème croissant qui affecte la compétitivité et l'innovation des entreprises des deux côtés de l'Atlantique. L'accord conjoint CE-USA de coopération douanière représente un outil essentiel dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Il existe une coopération étroite entre la Commission européenne (Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière) et le CBP américain dans les actions visant à faire respecter la législation anti-contrefaçon. L'exécution des dispositions douanières constitue une partie intégrante de la stratégie d'action euro-américaine pour le respect et l'exécution des droits de propriété intellectuelle, approuvée par le sommet Union européenne/Etats-Unis du 21 juin 2006. Cette stratégie a pour but de promouvoir une exécution forte et efficace dans les pays tiers, de renforcer la coopération afin de faire diminuer la piraterie et la contrefaçon à l'échelle mondiale, et de faciliter les partenariats public-privé afin de protéger la propriété intellectuelle.

L'opération conjointe "INFRASTRUCTURE", visant les semi conducteurs (circuits intégrés) et l'équipement de réseau informatique de contrefaçon, a permis la mise en oeuvre de l'action commune de contrôles aux frontières pour les droits de propriété intellectuelle qui fait partie de la stratégie établie par l'UE et les États-Unis. Ces marchandises ont été sélectionnées pour l'opération commune car elles présentent des risques en matière de sûreté et de sécurité en plus du risque d'infraction des droits de propriété intellectuelle. L'opération INFRASTRUCTURE a permis la saisie de plus de 360 000 circuits intégrés de contrefaçon portant plus de 40 marques différentes. C'était la première opération entreprise par l'Union européenne et le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse(70 Kb)  .

Accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis

De nombreux États membres avaient déjà conclu des accords de coopération douanière et d'assistance mutuelle avec les États-Unis avant la conclusion de l'accord de 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis. C'est pourquoi l'accord de 1997 prévoit la possibilité de maintenir en vigueur ces accords bilatéraux pour autant qu'ils ne soient pas incompatibles avec les compétences de la Communauté et l'accord de 1997. L'accord de 1997 prime tous les accords bilatéraux existants jugés incompatibles avec celui-ci.

L'accord qui élargit la portée de l'accord de 1997 entré en vigueur le 22 avril 2004 établit une procédure de consultation pour les arrangements et accords bilatéraux à venir que les États membres concluront avec les États-Unis en ce qui concerne l'inclusion de ports communautaires dans l'initiative des États-Unis concernant la sécurité des conteneurs. Cette procédure s'avère nécessaire dans la mesure où l'accord communautaire ne peut traiter de questions telles que le détachement de fonctionnaires des douanes américaines auprès de ports communautaires. En tout état de cause, les dispositions doivent être conformes avec le traité instituant la Communauté européenne et l'accord élargi. L'objectif des consultations entre les États membres et la Commission concernant les arrangements et accords bilatéraux est de faciliter l'échange d'informations et de veiller à la conformité de ceux-ci avec l'approche communautaire. Il convient de s'assurer de la compatibilité de tout arrangement avec le traité et les politiques communautaires, notamment le cadre commun de coopération avec les États-Unis, exposé dans l'accord élargi. La procédure de consultation ne porte pas préjudice aux compétences respectives des États membres et de la Communauté.

Liens utiles:

US Customs and Border Protection