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Accords internationaux de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier

Introduction

La coopération internationale entre les autorités douanières joue un rôle important dans la recherche d'un équilibre entre la libéralisation du commerce et les exigences croissantes de sécurité en matière d'échanges internationaux avec les principaux partenaires commerciaux. Cette coopération vise notamment à doter les autorités douanières de nouveaux instruments et à accroître l'efficacité des instruments en vigueur pour le contrôle des courants d'échanges et la lutte contre la fraude et les activités illégales.

Les accords de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier visent à mettre en place les instruments nécessaires à la coopération douanière. L'Union européenne a ainsi signé des accords de coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier avec le Canada, la Corée, les États-Unis, Hong Kong, l'Inde, la Chine et le Japon afin de favoriser le commerce mondial et l'assistance internationale dans la lutte contre la fraude douanière.

L'Union européenne a également conclu des accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays dont la Russie et l'Ukraine; ces accords traitent de la coopération douanière et incluent un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle.

Quelle est la teneur des accords de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine douanier ?

Ces accords font partie intégrante de la stratégie menée par la Communauté européenne à l'égard des pays tiers en matière de coopération douanière. Ils sont axés sur le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et ont pour objectif:

  • de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques;
  • d'échanger des informations sur la législation et les dispositions douanières dans les meilleurs délais.

Ils prévoient aussi la possibilité d'échanger des informations sur l'assistance technique fournie aux pays tiers en vue d'améliorer la réalisation de ces objectifs. Les accords spécifient également que les parties cherchent à simplifier et à harmoniser les procédures douanières, en tenant compte des travaux effectués par des organisations internationales telles que l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ils précisent que les parties coopèrent en matière d'informatisation des procédures et formalités douanières, en vue de faciliter les échanges entre elles.

Les accords comportent un chapitre sur l'assistance mutuelle en matière douanière, qui définit dans quelles circonstances et de quelle manière les autorités douanières peuvent échanger des données concernant des infractions à la législation douanière et des affaires de fraude. À cet égard, ils stipulent que les règles de protection des données et la confidentialité des informations doivent être rigoureusement respectées.

Les accords de coopération douanière en vigueur prévoient également la possibilité:

  • d'étendre la portée initiale de l'accord;
  • d'accroître le niveau de coopération douanière prévu par l'accord.

Les parties contractantes peuvent étendre la portée de leur accord par consentement mutuel, afin d'élargir les domaines de coopération portant sur des points spécifiques. Ainsi, le 22 avril 2004, la Communauté européenne a officiellement étoffé un accord de coopération douanière avec les États-Unis: des mesures de contrôle renforcé ont été introduites, afin d'améliorer la sécurité du transport maritime transatlantique de conteneurs. Cette extension de l'accord à la coopération relative à l'ISC (initiative concernant la sécurité des conteneurs) vise à maintenir un équilibre approprié entre la sécurité et la facilitation des échanges commerciaux. Elle répond à la nécessité d'adapter ce type d'accords à l'évolution constante de la coopération douanière et du rôle des douanes.

Les accords bilatéraux préexistants peuvent rester en vigueur après la conclusion d'accords de coopération et d'assistance administrative mutuelle, tant qu'ils ne s'avèrent pas incompatibles avec les compétences communautaires ou avec les dispositions de ces nouveaux accords. En cas d'incompatibilité, les accords de coopération et d'assistance administrative mutuelle conclus ou susceptibles de l'être priment tout accord bilatéral conclu entre des États membres et la partie contractante.

Comment s'appliquent les accords de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière ?

Chaque accord institue un comité mixte de coopération douanière composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, c'est-à-dire de représentants des services compétents dans les pays tiers (comme l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple), de la Commission européenne et des autorités douanières des États membres.

Le comité mixte doit veiller à la bonne application de l'accord et examiner toutes les questions de mise en oeuvre, portant par exemple sur l'application des règles douanières aux échanges (classement des marchandises, problèmes d'origine, etc.) ou sur l'évolution de la législation douanière (informatisation et modification du code des douanes). Il fournit aussi un espace de discussion et de préparation des réunions avec les organisations internationales telles que l'OMD.

Le comité mixte peut adopter des décisions et des recommandations visant à renforcer la coopération ou à résoudre les problèmes soulevés par l'application des règles douanières.

Les réunions officielles du comité mixte de coopération douanière servent principalement à approuver des positions communes et à convenir d'une approche commune. Entre les réunions, les parties coopèrent étroitement de façon informelle, notamment en marge des multiples réunions internationales.

Une conférence douanière internationale à haut niveau UE-Chine s'est tenue les 1er et 2 septembre 2010 à Shanghai. Voir les détails.