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La reconnaissance mutuelle des OEA

Cette page est spécifiquement dédiée aux entreprises du commerce international titulaires de la certification OEA « simplifications douanières / sécurité-sûreté » (OEA F) et OEA « sécurité-sûreté » (OEA S).

La reconnaissance mutuelle du statut OEA est un élément central permettant de renforcer la sécurisation de la chaîne logistique dans son ensemble et offre des avantages supplémentaires aux entreprises certifiées.

L'objectif de la reconnaissance mutuelle du statut OEA réside dans le fait que les autorités douanières d'un pays :

  • reconnaissent la certification OEA délivrée par un autre pays ;
  • acceptent de fournir des avantages / facilitations tangibles et,si possible, identiques aux OEA tiers.

Chaque accord de reconnaissance mutuelle précise les avantages spécifiques déployés. En règle générale, le bénéfice d'une réduction des contrôles physiques et documentaires est toujours envisagé. Eviter toute redondance de contrôles de sûreté et de conformité facilite le commerce légitime.

Le déploiement d'un accord de reconnaissance mutuelle ne peut se faire sans l'échange d'informations entre autorités douanières des pays partenaires. Les opérateurs économiques sont donc invités à donner leur consentement pour cet échange d'informations avec les pays partenaires de l'Union européenne. Même si cet échange de données n'est pas obligatoire, il est nécessaire pour bénéficier concrètement des avantages de la reconnaissance mutuelle.

Le consentement à l'échange d'information est valable pour l'ensemble des pays signataires des accords, et non pour un pays en particulier. Les données sont transmises par voie sécurisée et uniquement utilisées aux fins de la reconnaissance mutuelle. Les données ne sont pas échangées avant que la Commission Européenne ait évalué le niveau de protection des données garanti par le pays tiers et que celui-ci ait été considéré comme satisfaisant. Les informations échangées sont listées dans chaque accord.

Il existe une case spécifiquement dédiée au consentement dans le questionnaire d'auto-évaluation (QAE). Les entreprises ont la possibilité de le donner ou de le retirer quand elle le souhaite, sur demande écrite à l'autorité douanière compétente. Tout retrait du consentement à l'échange d'information conduit à la suppression des bénéfices associés à la reconnaissance mutuelle.

 

Liste des accords de reconnaissance mutuelle et informations complémentaires :

CHINE

Déclaration conjointepdf Choisir les traductions du lien précédent  (C/2015/4270-annexe)

Note d’informationpdf Choisir les traductions du lien précédent   concernant la déclaration conjointe

Note d'informationpdf(88 kB) Choisir les traductions du lien précédent  sur la mise en Ĺ“uvre de la reconnaissance mutuelle

Reconnaissance mutuelle UE-Chine des OEA en questions-réponsespdf(199 kB) 

JAPON

Décision (JOUE L 279 du 23 octobre 2010)

Note d'informationpdf(49 kB)

NORVEGE

L'accord (JOUE L 232 du 3 septembre 2009)

SUISSE

L'accord (JOUE L 199 du 31 juillet 2009)

ETATS-UNIS

Communiqué de presse avec vidéo (IP/12/449)

Décision (JOUE L 144 du 5 juin 2012)

Note d'informationpdf(16 kB)

Instructions à suivre pour la procédure de correpondance entre le numéro EORI et le numéro MID (Manufacturer Identification Number) sur le portail du CBP (Customs Border Protection)pdf(501 kB)

 

Questions fréquemment posées (FAQ)pdf(370 kB)